Vertaling van "had received virtually " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

actio de in rem verso | action for money had and received
action pour cause d'enrichissement illégitime | action pour enrichissement sans cause

person who was aware or should reasonably have been aware at the time of acquiring or receiving the goods that they had been introduced unlawfully
personnes qui savaient ou devaient raisonnablement savoir au moment où elles ont acquis ou reçu cette marchandise qu'il s'agissait d'une marchandise introduite irrégulièrement

plea of money had and received
exception d'enrichissement

action for money had and received
action en recouvrement d'indu reçu

money had and received
indu reçu

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Furthermore, it was his contention that there was no need for the government to resort to time allocation at all since the bill had been on the order paper for six months yet had received virtually no debate to date.
En outre, il a affirmé que le gouvernement n’avait pas besoin du tout de recourir à l’attribution de temps puisque le projet de loi était inscrit au Feuilleton depuis six mois et n’avait pourtant fait l’objet de quasi aucun débat.

Although introduced in the Senate, the bill's proposed reforms are familiar to hon. members as its predecessor, Bill C-27, which was virtually the same, was introduced in this chamber in the previous Parliament and had received all party support at second reading.
Même s'il a été présenté au Sénat, le projet de loi propose des réformes que les députés connaissent bien, puisque son prédécesseur, l'ancien projet de loi C-27, qui était pratiquement identique, avait été présenté lors de la dernière législature et avait été appuyé par tous les partis à l'étape de la deuxième lecture.

During the last session, the predecessor to this bill, with some differences, had received significant study by the Standing Senate Committee on Banking, Trade and Commerce and the study was virtually finished prior to prorogation.
Au cours de la dernière session, la version précédente du projet de loi, légèrement différente, a été étudiée sérieusement au Comité sénatorial permanent des banques et du commerce, et l'étude était à peu près terminée au moment de la prorogation.

Virtually simultaneously, the Dendermonde Public Prosecutor also received a message from the Federal CID saying that they had been contacted with the information that the writer of the article in question was willing to report for questioning.
Le parquet de Dendermonde a reçu, presque au même moment, un message de la police judiciaire fédérale lui indiquant qu'elle avait été informée du fait que l'auteur de l'article en question était disposé à être soumis à un interrogatoire.

(108) Despite the investigations made by the Commission under Article 14(3) of Regulation No 17 on 29 June 1995 - by coincidence only the day after a director's club meeting had been held in Billund - the cartel arrangements continued virtually as before until at least the time when the Commission's Article 11 requests were received in March 1996.
(108) En dépit des vérifications effectuées par la Commission au titre de l'article 14, paragraphe 3, du règlement n° 17, le 29 juin 1995 - par coïncidence, le lendemain de la tenue à Billund d'une réunion du «club des directeurs» - les accords de l'entente ont continué de s'appliquer presque comme précédemment, au moins jusqu'à réception, en mars 1996, des demandes adressées par la Commission au titre de l'article 11.

Most people, virtually without exception, do register. Brendan Keith as the registrar will probably say that we are wearingly and wearisomely over-conscientious, down to one colleague of mine who declared a stick of rock that he had received from Blackpool.
Brendan Keith, le registraire, vous dira peut- être que nous sommes parfois excessivement consciencieux, au point d'en être fatigants, comme un de mes collègues qui avait déclaré un morceau de pierre qu'il avait reçu de Blackpool.

The following points were covered: (a) Community-Mozambique relations The two parties noted with satisfaction that implementation of the indicative programme had been speeded up and that commitments had already reached a very satisfactory level (The indicative programme is worth ECU 175 million, including ECU 15 million in risk capital; 75% of the programme had been committed by the end of 1988, and the rest will be committed before Lomé III expires.) It was notable that Mozambique made use of virtually the whole range of instruments available under the Lomé Convention and the Community budget (Mozambique receives food aid, emergency aid and aid to refugees - both within its borders and in neighbouring countries - and benefits from cooperation in areas such as culture and trade promotion).
Les points suivants ont été notamment évoqués : a) L'état des relations bilatérales Mozambique-CE ainsi que les relations SADCC-CE. Les deux parties ont noté avec satisfaction que la mise en oeuvre du programme indicatif s'accélère et est déjà au niveau de 75 % des fonds engagés à la fin 1988. Du point de vue qualitatif, il est significatif que l'éventail d'instruments disponibles dans la Convention de Lomé ainsi qu'au budget communautaire sont largement mobilisés pour le Mozambique. Le Mozambique reçoit des aides alimentaires, des aides exceptionnelles, de l'assistance pour les personnes qui ont fui leurs foyers, ainsi qu'une coopération dans des domaines tels que la culture, la promotion commerciale et d'autres composants de la gamme qu'offre la coopération avec la CE (montant du Programme indicatif, 175 MECU dont 15 pour capitaux à risques dont 75% déjà engagés et le reste sera engagé avant la fin de la Convention de Lomé III).