Traduction de «had received preliminary » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

actio de in rem verso | action for money had and received
action pour cause d'enrichissement illégitime | action pour enrichissement sans cause

person who was aware or should reasonably have been aware at the time of acquiring or receiving the goods that they had been introduced unlawfully
personnes qui savaient ou devaient raisonnablement savoir au moment où elles ont acquis ou reçu cette marchandise qu'il s'agissait d'une marchandise introduite irrégulièrement

plea of money had and received
exception d'enrichissement

action for money had and received
action en recouvrement d'indu reçu

money had and received
indu reçu

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

During its preliminary assessment, the Commission found that Polish Regional Railways had already received State support in the past.
Au cours de son appréciation préliminaire, la Commission a constaté que les Chemins de fer régionaux polonais avaient déjà bénéficié d'un soutien de l'État par le passé.

As the amended scheme had not been notified pursuant to Article 108(3) of the Treaty and has already been applied before receiving the preliminary approval of the Commission under Article 107 of the Treaty, the measure was registered in the Commission's State aid Registry as non-notified aid under number SA. 35550 (13/NN).
Dans la mesure où la modification du régime n'avait pas été notifiée à la Commission conformément à l'article 108, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (ci-après, le «traité»), et que le régime modifié était déjà appliqué avant la réception de l'approbation préalable de la Commission conformément à l'article 107 du traité, la mesure a été publiée dans le registre des aides d'État de la Commission en tant qu'aide non notifiée sous la référence SA.35550 (13/NN).

At the sitting of 18 January 2007, the President of Parliament announced that he had received a request made on 9 October 2006 by Rita Caccamo, judge at the preliminary hearing before the District Court of Verona (Italy) in criminal procedure No. 81/96 R.G.N.R., for a decision of the European Parliament as to whether parliamentary immunity applies to the facts committed by Mr Gian Paolo Gobbo.
Au cours de la séance du 18 janvier 2007, le Président du Parlement a annoncé qu'il avait reçu de Me Rita Caccamo, juge lors de l'audience préliminaire devant le Tribunal du district de Vérone (Italie) dans la procédure pénale n° 81/96 R.G.N.R., une demande en date du 9 octobre 2006, en vue d'une décision du Parlement européen sur le point de savoir si l'immunité parlementaire s'appliquait aux faits reprochés à M. Gian Paolo Gobbo.

Finally, by the end of 2005, the Commission had received no or only preliminary information regarding the implementation of the Framework Decision from four Member States: Portugal, Luxembourg, Ireland and Lithuania.
En fin de compte, la Commission n’avait reçu à la fin de l’année 2005 aucune information ou uniquement des informations préliminaires quant à la mise en œuvre de la décision-cadre de la part de quatre États membres: le Portugal, le Luxembourg, l'Irlande et la Lituanie.

Some of Parliament's amendments were partially incorporated in the common position, such as the provision concerning the composition of the agency's administrative board, on which Parliament decided not to be represented and which will finally consist of one representative from each Member State, four Commission representatives and four professionals appointed by the Commission, and the provision referring to the procedure for drawing up the work programme, where the Council specified that the executive director would submit the work programme to the administrative board after consulting the Commission and not just once it had received preliminary approval.
Plusieurs amendements du Parlement ont été incorporés en partie dans la position commune, comme par exemple dans la disposition relative à la composition du conseil d’administration de l’Agence, au sein duquel le Parlement a décidé de ne pas être représenté, et qui sera finalement constitué d’un représentant de chaque État membre, de quatre représentants de la Commission et de quatre professionnels nommés par la Commission. De même, pour la disposition relative à la procédure de préparation du programme de travail, le Conseil a décidé que le directeur exécutif soumettrait ce programme au conseil d’administration après consultation de la Commission, et pas uniquement après approbation préalable par celle-ci.

If my memory serves me right, the first time that I heard talk of this was when the preliminary report was tabled, and it was Mr. Stobbe who was present, and not Mr. Steinberg (1705) Mrs. Marlene Jennings: At that time, you were not aware that the Minister had received approval from Mr. Quail to launch an internal audit of the branch.
Selon mes souvenirs, la première fois que j'en ai entendu parler, quand le rapport préliminaire a été soumis, c'est M. Stobbe qui était présent et non pas M. Steinberg (1705) Mme Marlene Jennings: À ce moment-là, vous n'étiez pas au courant que le ministère avait reçu l'approbation de M. Quail pour entamer une vérification interne de cette direction générale.

had just received the preliminary conclusions of the OSCE/ODIHR election observation mission and agreed with its assessment that the presidential elections in Belarus were severely flawed due to arbitrary use of state power, obviously designed to protect the incumbent President, which went far beyond acceptable practice, and other shortcomings. had, over the last few months, repeatedly called on the Belarusian authorities to abide by international standards and Belarus' commitments in the OSCE and the UN to assure a free and fair electoral process, and firmly condemned the serious violations of candidates' campaigning rights, including acts of harassment, detention and violence against candidates and campaign workers. wished to stress clearly once again that the EU's intention is not to target the Belarusian population, with which it wishes to stay engaged, and that it regrets the policy of self-isolation of the Belarus authorities. will start discussion on restrictive measures against those responsible for these acts, in line with the Council Conclusions of 7 November 2005 and 30 January 2006. had also witnessed, in the course of this election campaign, the emergence of pluralistic forces and the consolidation of a genuine Belarusian opposition as well as a politically active civil society.
venaient tout juste de recevoir les conclusions préliminaires de la mission d'observation des élections de l'OSCE/BIDDH selon lesquelles l'élection présidentielle en Biélorussie a été entachée de graves irrégularités en raison d'un recours arbitraire à la puissance publique dans le but manifeste de protéger le président sortant, allant bien au-delà des pratiques acceptables, et a été marquée par d'autres anomalies; avaient, au cours de ces derniers mois, invité à de nombreuses reprises les autorités biélorusses à respecter les normes internationales et les engagements pris par la Biélorussie auprès de l'OSCE et de l'ONU d'assurer un processus électoral libre et équitable et avaient fermement condamné les graves violations des droits électoraux des candidats qui se sont traduites par des actes d'intimidation, des arrestations et des violences à l'encontre des candidats et des militants faisant campagne; souhaitaient souligner clairement une fois de plus que l'UE n'a pas l'intention de viser la population biélorusse auprès de laquelle elle souhaite rester engagée et regrette la politique d'auto-isolement menée par les autorités biélorusses; entameront des discussions concernant des mesures restrictives à l'encontre des responsables des actes mentionnés conformément aux conclusions du Conseil du 7 novembre 2005 et du 30 janvier 2006; ont également constaté, au cours de la campagne électorale, l'émergence de forces pluralistes et la consolidation d'une authentique opposition en Biélorussie ainsi que d'une société civile politiquement active.

In a letter dated October 3, the Minister of National Defence admitted - for the first time, I might add - that the maritime helicopter project staff were only then documenting requirements, and that the project to replace the Sea King had not even received preliminary project approval.
Dans une lettre datée du 3 octobre, le ministre de la Défense nationale a admis - pour la première fois, ajouterai-je - que le personnel chargé du projet de l'hélicoptère maritime était alors en train seulement de justifier les besoins et que le projet de remplacer les Sea King n'avait pas encore été approuvé.

This call for proposals, published in December 1987 as soon as ESPRIT II had received the preliminary accord of the Council of Ministers, closed on 12 April 1988, the day after the programme was given the final go-ahead. The total financial envelope of the second phase of ESPRIT (the European Strategic Programme for Research and Development in Information Technology) is ECU 3.2 billion, 50% of which comes from the budget of the European Communities.
L'appel d'offres, publié en décembre 1987 aussitôt qu'ESPRIT IIa reçu l'accord préliminaire du Conseil, a expiré le 12 avril 1988, un jour après l'adoption définitive du programme par le Conseil (Voir IP(88) 206) L'enveloppe financière totale de la deuxième phase d'ESPRIT (Programme Stratégique Européen pour la Recherche et le Développement dans les Tecnologies de l'Information) est de 3,2 milliards d'ECU, la moitié en provenance du budget de la Communauté.