Traduction de «had received multiple » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

actio de in rem verso | action for money had and received
action pour cause d'enrichissement illégitime | action pour enrichissement sans cause

person who was aware or should reasonably have been aware at the time of acquiring or receiving the goods that they had been introduced unlawfully
personnes qui savaient ou devaient raisonnablement savoir au moment où elles ont acquis ou reçu cette marchandise qu'il s'agissait d'une marchandise introduite irrégulièrement

plea of money had and received
exception d'enrichissement

action for money had and received
action en recouvrement d'indu reçu

money had and received
indu reçu

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

By way of derogation from the first subpoint, where the hectares for which a farmer has received the grubbing up premium had previously been taken into account for the allocation of payment entitlements, the value of the payment entitlements held by the farmer concerned shall be increased by the amount resulting from the multiplication of the number of hectares grubbed up referred to in the first subpoint with the unit value referred to in the second subpoint.
Par dérogation au premier alinéa, lorsque les hectares pour lesquels l'agriculteur a perçu la prime d'arrachage avaient été précédemment pris en considération pour l'octroi de droits au paiement, la valeur des droits au paiement détenus par l'agriculteur en question est majorée du montant résultant de la multiplication du nombre d'hectares arrachés visé au premier alinéa par la valeur unitaire visée au deuxième alinéa.

The House leader of the official opposition claimed that the Minister of State for Democratic Reform had deliberately misled the House when, in providing answers during question period on April 2, 2014, with respect to why voter information cards were being removed as possible forms of identification for voters, he stated that, “There are regular reports of people receiving multiple cards and using them to vote multiple times”.
Le leader parlementaire de l'opposition officielle a affirmé que le ministre d’État à la Réforme démocratique a délibérément induit la Chambre en erreur lorsqu’il a déclaré, dans les réponses qu’il a données pendant la période des questions du 2 avril 2014 au sujet du retrait de la carte d’information de l’électeur comme pièce d’identité pouvant servir à établir l’identité des électeurs: « Il est régulièrement signalé que des gens ont reçu de multiples cartes et les ont utilisées pour voter à plusieurs reprises».

Some of the young people in our secure custody unit at the Apprenti residence had received multiple short sentences, the average sentence being 30 days, because of sentencing criteria that limit the use of custodial sentences for young people who are on their first offences.
Plusieurs de nos jeunes en unité de garde fermée à la résidence Apprenti ont été sujets à de multiples courtes peines — la durée moyenne d'une peine est de 30 jours — en raison des critères de détermination de peines qui limitent le recours à la mise sous garde pour les jeunes dont la délinquance est émergente.

Yesterday, I listed 10 important government bills which had received royal assent this week, bills like Bill S-6 to eliminate the faint hope clause, Bill C-48 to eliminate sentencing discounts for multiple murderers and Bill C-59 to get rid of early parole for white-collar fraudsters, a bill the Liberal leader opposed.
Hier, j'ai énuméré 10 importants projets de loi du gouvernement qui ont reçu la sanction royale cette semaine, soit le projet de loi S-6, pour éliminer la disposition de la dernière chance, le projet de loi C-48, pour faire disparaître les peines à rabais dont bénéficiaient les auteurs de meurtres multiples, ainsi que le projet de loi C-59, auquel les libéraux s'étaient opposés, pour que les fraudeurs en col blanc ne puissent plus obtenir une libération conditionnelle anticipée.

Mr. Dean Allison: I appreciate that, but my question is that you say you have had a system in place for the last couple of years, yet we hear how there are 128 medium-risk and 94 high-risk clients who are receiving multiple narcotics simultaneously through a combination of seven or more doctors.
M. Dean Allison: Je comprends bien cela, mais vous dites que vous avez un système depuis deux ans et nous apprenons qu'il y a 128 clients à risque moyen et 94 à risque élevé qui obtiennent simultanément des narcotiques en recourant à sept médecins ou plus.

The committee was told that 321 multiple murderers had received concurrent sentences, and according to statistics, an average volume discount of 58%.
Ils lui ont révélé que 321 meurtriers récidivistes avaient reçu des peines concurrentes et, selon des statistiques, un «escompte de volume» de 58 p. 100. Cela signifie qu'en moyenne, le meurtrier récidiviste purge effectivement moins de la moitié du total des peines dont il écope.