Vertaling van "had proper notice " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

proper notice
avis approprié [ notification valable ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

1. In opposition proceedings pursuant to Article 43, where at the filing date or date of priority of the later trade mark, the five-year period within which the earlier trade mark must have been put to genuine use as provided for in Article 16 had expired, at the request of the applicant, the proprietor of the earlier trade mark who has given notice of opposition shall furnish proof that the earlier trade mark has been put to genuine use as provided for in Article 16 during the five-year period preceding the filing date or date of priority of the later trade mark, or that proper reasons for non-use existed.
1. Dans une procédure d'opposition au titre de l'article 43, lorsque, à la date de dépôt ou à la date de priorité de la marque postérieure, la période de cinq ans durant laquelle la marque antérieure devait faire l'objet d'un usage sérieux, tel que prévu à l'article 16, a expiré, le titulaire de la marque antérieure qui a formé opposition fournit, sur requête du demandeur, la preuve que la marque antérieure a fait l'objet d'un usage sérieux, tel que prévu à l'article 16, durant la période de cinq ans ayant précédé la date de dépôt ou la date de priorité de la marque postérieure, ou qu'il existait de justes motifs pour son non-usage.

If the defendant did not appear and was not represented in the proceedings in the State of origin, a document or documents attesting, as appropriate, either that the defendant had proper notice of the proceedings and an opportunity to be heard, or that the defendant had proper notice of the decision and the opportunity to challenge it or appeal it on fact and law
Si le défendeur n’a ni comparu ni été représenté dans les procédures dans l’État d’origine, un document ou des documents attestant, selon le cas, que le défendeur a été dûment avisé de la procédure et a eu la possibilité de se faire entendre ou qu’il a été dûment avisé de la décision et a eu la possibilité de la contester ou de former un appel, en fait et en droit

if the respondent did not appear and was not represented in the proceedings in the State of origin, a document or documents attesting, as appropriate, either that the respondent had proper notice of the proceedings and an opportunity to be heard, or that the respondent had proper notice of the decision and the opportunity to challenge or appeal it on fact and law.
si le défendeur n’a ni comparu, ni été représenté dans les procédures dans l’État d’origine, un document ou des documents attestant, selon le cas, que le défendeur a été dûment avisé de la procédure et a eu l’opportunité de se faire entendre ou qu’il a été dûment avisé de la décision et a eu la possibilité de la contester ou de former un appel, en fait et en droit.

the requirements of Article 22(e) shall be met if the respondent had proper notice of the proceedings in the confirming State and an opportunity to oppose the confirmation of the provisional order.
les conditions prévues à l’article 22, point e), sont remplies si le défendeur a été dûment avisé de la procédure dans l’État de confirmation et a eu la possibilité de contester la confirmation de l’ordonnance provisoire.

1. In administrative opposition proceedings, where at the filing date or date of priority of the later trade mark, the period of five years within which the earlier trade mark must have been put to genuine use as provided for in Article 16 had expired, upon request of the applicant the proprietor of the earlier trade mark who has given notice of opposition shall furnish proof that the earlier trade mark has been put to genuine use as provided for in Article 16 during the period of five years preceding the filing date or date of priority of the later trade mark, or that proper reasons for non-use existed.
1. Dans une procédure administrative d’opposition, lorsque, à la date de dépôt ou à la date de priorité de la marque postérieure, la période de cinq ans durant laquelle la marque antérieure devait faire l’objet d’un usage sérieux, tel que prévu à l’article 16, a expiré, le titulaire de la marque antérieure qui a formé opposition doit, sur requête du demandeur, fournir la preuve que la marque antérieure a fait l’objet d’un usage sérieux, tel que prévu à l’article 16, durant la période de cinq ans ayant précédé la date de dépôt ou la date de priorité de la marque postérieure ou qu’il existait de justes motifs pour son non-usage.

Mr. Chair, you had proper notice of a motion, and you have to deal with that motion.
Monsieur le président, vous avez reçu un avis de motion dans les règles et vous devez inviter le comité à discuter de cette motion.

Perhaps someone has a creative idea, and it would be good to hear about it if someone has, but I do not know how we can report on a committee study without having had the committee duly constituted with proper notice to all members, a proper election being held for the chair and deputy chair of that committee and for the members of the steering committee, and a reference passed in due order.
Quelqu'un aura peut-être une idée originale et il serait bon de l'entendre, mais j'ignore comment nous pouvons faire rapport d'une étude de comité sans que ce comité ait été dûment constitué avec préavis officiel à tous les membres, élection régulière du président et du vice-président du comité et des membres du comité de direction et adoption d'un mandat dans les formes.

In the Ruling of February 14 on the motion for a Message, I had sought to describe the process followed to that point: proper notice had been given, the motion was correctly moved, and debate had started.
Aux fins de la décision que j'ai rendue le 14 février dernier à propos de la motion sur l'envoi d'un message, j'ai retracé le processus suivi jusque-là : un avis avait été donné comme il se doit, la motion avait été présentée comme il se doit, et le débat avait commencé.

The Senator had provided notice of the motion in properly drafted form earlier the same week, on Tuesday.
L'avis de motion avait été préparé selon les règles plus tôt durant la semaine, soit le mardi.