Traduction de «had passed laws » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

pass law
loi sur la mobilité [ loi limitant la mobilité des Noirs | législation limitant les déplacements ]

pass law
loi relative aux laissez-passer | réglementation relative aux laissez-passer

enact a law [ pass a law | make an act | pass an act | pass legislation | proclaim an act | proclaim a bill ]
édicter une loi [ promulguer une loi | adopter une loi | établir une loi | voter une loi ]

adoption of a by-law [ passing of a by-law ]
prise d'un règlement [ adoption d'un règlement ]

carrying of a bill into a law | passing of a bill into a law
adopter une loi | voter une loi

to pass a law
voter une loi

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Coming back to the previous question, my colleague hid behind the argument that other countries had passed laws or implemented this convention and had included the principle of interoperability in order to protect the members of their armed forces from prosecution.
Pour revenir à la question précédente, ma collègue se retranchait dans l'adoption de lois ou dans la mise en oeuvre de cette convention par d'autres pays, en indiquant l'intégration du principe d'interopérabilité, afin de mettre hors de portée de toute poursuite les membres des forces armées du pays concerné.

In your opening presentation, you indicated that a certain number of communities support the First Nations Fiscal and Statistical Management Act, and had passed laws in that regard.
Lors de votre discours d'introduction, vous nous avez indiqué qu'un certain nombre de communautés avaient souscrit à la Loi sur la gestion financière et statistique des premières nations et avaient édicté des lois en ce sens.

In fact, I would like to know whether, in your view, Bill C-27 would apply to first nations which have endorsed the First Nations Fiscal and Statistical Management Act, and which had passed laws in that regard.
En fait, je voulais vérifier si, selon vous, le projet de loi C-27 allait s'appliquer aux nations qui avaient souscrit à la Loi sur la gestion financière et statistique des premières nations et qui avaient édicté des lois en ce sens.

The provincial government had passed laws specifically intended to discourage their immigration.
Le gouvernement provincial avait adopté des lois qui visaient spécifiquement à décourager l'immigration des Indiens.

On account of the detailed rules for calculating the rate of the employer’s contribution provided for by the Law, since 31 December 1996, France Télécom pays the State less compensation than it would have paid if the Law had not been passed.
Du fait des modalités de calcul du taux de contribution employeur prévu par la loi, depuis le 31 décembre 1996, France Télécom verse à l’État une contrepartie inférieure à celle qu’elle aurait versée si la loi n’était pas intervenue.

Although the Directive was adopted upon first reading with a large majority at the European Parliament and unanimously at the Council, and despite the period for transposition into national law being extended from the initial 12 month period in the Commission’s initial proposal to 18 months, most of the Member States involved only transposed the Directive after this period had passed, some with a significant delay that could only be reduced by the opening of infringement proceedings.
Bien que la directive ait été adoptée en première lecture avec un large soutien du Parlement européen et à l'unanimité du Conseil et malgré l'extension à 18 mois de la période de transposition en droit interne (au lieu des 12 mois initialement prévus dans la proposition initiale de la Commission), la plupart des États membres concernés n'ont transposé la directive qu’après l’expiration de cette période, voire avec un retard significatif qui n’a pu être réduit que par l’ouverture de procédures d’infraction.

The majority of the 22 Member States[9] required to transpose the provisions of the Directive into national law only did so after the deadline for implementation (15 June 2007) had passed.
La plupart des 22 États membres[9] devant transposer les dispositions de la directive en droit national ne l'ont fait qu’après l’expiration du délai de mise en œuvre fixé au 15 juin 2007.

The Court of Justice has had to pass judgement on these provisions on several occasions, resulting in a large body of case law which has had a marked impact on the law in this area[8].
La Cour de justice a eu à se prononcer à plusieurs reprises sur ces dispositions dans une jurisprudence abondante qui a marqué profondément le droit dans ce domaine[8].

Under the Greek Constitution there was a decentralised administrative structure and laws passed in 1994 had effected a real transfer of powers from the central government to the regional and local authorities, including powers in respect of environmental matters.
La décentralisation administrative et législative entrée en vigueur en 1994 a représenté un réel transfert de pouvoirs du gouvernement central vers les autorités régionales et locales, y compris dans le domaine de l'environnement.

We had statistics from New Zealand, which had passed a law in this regard, and from another country showing that with the adoption of the seat belt law you would see a reduction of approximately 25 per cent in serious injuries in car accidents.
Nous avions des statistiques provenant de la Nouvelle-Zélande, qui avait une loi en ce sens, et d'un autre pays montrant que le port obligatoire de la ceinture de sécurité engendrait une réduction d'environ 25 p. 100 des blessures graves dans les accidents de la route.