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Bills issued by Government or other public bodies
Legislative Committee on Bill C-55
Legislative Committee on Bill C-90
Legislative Committee on Bill S-17

Traduction de «had other bills » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Definition: The patient is currently manic, without psychotic symptoms (as in F30.1), and has had at least one other affective episode (hypomanic, manic, depressive, or mixed) in the past.

Définition: Le sujet est actuellement maniaque, sans symptômes psychotiques (comme sous F30.1), et a eu, dans le passé, au moins un autre épisode affectif (hypomaniaque, maniaque, dépressif, ou mixte).


Definition: The patient is currently manic, with psychotic symptoms (as in F30.2), and has had at least one other affective episode (hypomanic, manic, depressive, or mixed) in the past.

Définition: Le sujet est actuellement maniaque, avec symptômes psychotiques (comme sous F30.2), et a eu, dans le passé, au moins un autre épisode affectif (hypomaniaque, maniaque, dépressif, ou mixte).


Definition: The patient is currently hypomanic, and has had at least one other affective episode (hypomanic, manic, depressive, or mixed) in the past.

Définition: Le sujet est actuellement hypomaniaque, et a eu, dans le passé, au moins un autre épisode affectif (hypomaniaque, maniaque, dépressif, ou mixte).


Legislative Committee on Bill C-90, An Act to amend the Criminal Code (sentencing) and other Acts in consequence thereof [ Legislative Committee on Bill C-90 ]

Comité législatif sur le projet de loi C-90, Loi modifiant le Code criminel (détermination de la peine) et d'autres lois en conséquence [ Comité législatif sur le projet de loi C-90 ]


Legislative Committee on Bill S-17, An Act to amend the Copyright Act, the Industrial Design Act, the Integrated Circuit Topography Act, the Patent Act, the Trade-marks Act and other Acts in consequence thereof [ Legislative Committee on Bill S-17 ]

Comité législatif sur le projet de loi S-17, Loi modifiant la Loi sur le droit d'auteur, la Loi sur les dessins industriels, la Loi sur les topographies de circuits intégrés, la Loi sur les brevets, la Loi sur les marques de commerce et d'autres lois en c [ Comité législatif sur le projet de loi S-17 ]


Legislative Committee on Bill C-55, An Act to amend the Immigration Act, 1976 and to amend other Acts in consequence thereof [ Legislative Committee on Bill C-55 ]

Comité législatif sur le projet de loi C-55, Loi modifiant la Loi sur l'immigration de 1976 et d'autres lois en conséquence [ Comité législatif sur le projet de loi C-55 ]


bills issued by Government or other public bodies

titres ou obligations de l'Etat ou de collectivités publiques
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
We have had other bills, Bill C-36 and Bill C-7, which had provisions that seemed to introduce elements of " proof" at various stages of legal proceedings that are not founded on principles that we have followed traditionally in terms of weighting the proof.

Nous avons eu d'autres projets de loi, notamment les projets de loi C-36 et C-7, qui contenaient des dispositions semblant introduire des éléments de preuve, à différentes étapes de la procédure, qui ne s'appuyaient pas sur les principes que nous suivons traditionnellement dans la pondération des éléments de preuve fournis.


We have had omnibus bills on the budget that had nothing to do with matters that were raised in the budget, that raised all kinds of other things, yet this was supposedly part of the government's plan, which was never mentioned in their plan.

Nous avons eu droit à des projets de loi omnibus sur le budget, qui portaient sur tout sauf sur les questions abordées dans le budget. C'était prétendument prévu dans le plan du gouvernement, bien qu'on n'en faisait nulle part mention.


73. Emphasises that state influence and other factors, including fossil fuel prices, have had the effect of increasing the retail price of electricity for consumers and industry in certain Member States; points out that, in 2010, 22 % of households in the EU were worried about being able to meet their electricity bills and assumes that the situation in this regard has since worsened; stresses that energy should be affordable for all and that industry’s ability to compete ...[+++]

73. souligne que, dans certains États membres, l'influence de l'État et d'autres facteurs, notamment les prix des combustibles fossiles, a eu pour effet de majorer le prix de détail de l'électricité pour les consommateurs et pour l'industrie; rappelle qu'en 2010, 22 % des ménages de l'Union européenne craignaient de ne pas pouvoir payer leur facture d'électricité, et suppose que cette situation a encore empiré depuis; souligne que l'énergie doit rester un bien abordable pour tous sans que la compétitivité de l'industrie n'en pâtisse pour autant; demande aux États membres de prendre les mesures nécessaires pour protéger efficacement le ...[+++]


74. Emphasises that state influence and other factors, including fossil fuel prices, have had the effect of increasing the retail price of electricity for consumers and industry in certain Member States; points out that, in 2010, 22 % of households in the EU were worried about being able to meet their electricity bills and assumes that the situation in this regard has since worsened; stresses that energy should be affordable for all and that industry’s ability to compete ...[+++]

74. souligne que, dans certains États membres, l'influence de l'État et d'autres facteurs, notamment les prix des combustibles fossiles, a eu pour effet de majorer le prix de détail de l'électricité pour les consommateurs et pour l'industrie; rappelle qu'en 2010, 22 % des ménages de l'Union européenne craignaient de ne pas pouvoir payer leur facture d'électricité, et suppose que cette situation a encore empiré depuis; souligne que l'énergie doit rester un bien abordable pour tous sans que la compétitivité de l'industrie n'en pâtisse pour autant; demande aux États membres de prendre les mesures nécessaires pour protéger efficacement le ...[+++]


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Emphasises that state influence and other factors, including fossil fuel prices, have had the effect of increasing the retail price of electricity for consumers and industry in certain Member States; points out that, in 2010, 22 % of households in the EU were worried about being able to meet their electricity bills and assumes that the situation in this regard has since worsened; stresses that energy should be affordable for all and that industry’s ability to compete must not be affected; a ...[+++]

souligne que, dans certains États membres, l'influence de l'État et d'autres facteurs, notamment les prix des combustibles fossiles, a eu pour effet de majorer le prix de détail de l'électricité pour les consommateurs et pour l'industrie; rappelle qu'en 2010, 22 % des ménages de l'Union européenne craignaient de ne pas pouvoir payer leur facture d'électricité, et suppose que cette situation a encore empiré depuis; souligne que l'énergie doit rester un bien abordable pour tous sans que la compétitivité de l'industrie n'en pâtisse pour autant; demande aux États membres de prendre les mesures nécessaires pour protéger efficacement les consommateurs à faibles ...[+++]


We also heard other views and I personally had correspondence with the Israeli Ambassador to the European Union about this bill.

Nous avons également entendu d’autres avis et j’ai correspondu personnellement avec l’ambassadeur israélien auprès de l’Union européenne concernant ce projet.


I also hope that after the bill has been considered by the other place, there will not be any surprises, like the ones we had with Bill C-11.

J'espère aussi que, à la suite de l'étude par l'autre Chambre, on n'aura pas de surprises, comme celles qu'on a eues avec le projet de loi C-11.


Had the bill been in introduced in the Senate first, the other place would have had the advantage of our deliberations, in sharp contrast to theirs, which are of little, if any, value to us.

Si le projet de loi avait d'abord été déposé au Sénat, l'autre endroit aurait pu bénéficier de nos propres délibérations, qui contrastent beaucoup avec les siennes, lesquelles nous sont de peu sinon d'aucune utilité.


Like heroes such as John Wayne or Pecos Bill, they had challenged each other to a duel.

Tels des héros du style John Wayne ou Pecos Bill, il s'étaient provoqués en duel.


I talked a bit this morning on Bill C-8, the banking bill, but we have had other bills in the House that have to do with changing the taxation system or the revenue system, and sometimes we deal with government expenditures.

Je suis intervenu brièvement ce matin dans le débat sur le projet de loi C-8, concernant les banques, mais nous avons eu à discuter à la Chambre d'autres projets de loi visant à modifier le système fiscal, c'est-à-dire les recettes du gouvernement, et nous avons parfois à nous occuper de projets de loi concernant les dépenses du gouvernement.




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Date index: 2023-07-15
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