Traduction de «had opened infringement » (Anglais → Français) :

In a Communication to the Parliament and the Ombudsman on relations with the complainant in respect of infringements of Community law of 2002, the Commission had indicated that, as a general rule, it would decide whether to open infringement proceedings or to close the file within a year from the date of the registration of the complaint.
Dans une communication au Parlement et au médiateur européen de 2002, concernant les relations avec le plaignant en matière d'infraction au droit communautaire, la Commission a indiqué qu'elle décide en principe d'ouvrir une procédure d'infraction ou de classer le dossier dans un délai maximum d'un an à compter de la date d'enregistrement de la plainte.

If no correction occurs, the next step is to issue a warning and, eventually, to open an infringement procedure (13 infringement procedures had been open until 31 October).
Si aucune correction n'est effectuée, un avertissement est donné, et une procédure d'infraction peut ensuite être ouverte (13 procédures avaient été entamées au 31 octobre).

In an earlier interim response to the Parliament on petition 71/99, the Commission indicated that it had opened infringement proceedings on this matter as long ago as 1978.
L'une des pétitions qui remonte à quelque cinq années aurait dû faire l'objet d'une réaction depuis longtemps. Dans une réaction antérieure au Parlement sur la pétition 71/99, la Commission a indiqué qu'elle avait engagé une procédure d'infraction à ce propos dès 1978.

Although the Directive was adopted upon first reading with a large majority at the European Parliament and unanimously at the Council, and despite the period for transposition into national law being extended from the initial 12 month period in the Commission’s initial proposal to 18 months, most of the Member States involved only transposed the Directive after this period had passed, some with a significant delay that could only be reduced by the opening of infringement proceedings.
Bien que la directive ait été adoptée en première lecture avec un large soutien du Parlement européen et à l'unanimité du Conseil et malgré l'extension à 18 mois de la période de transposition en droit interne (au lieu des 12 mois initialement prévus dans la proposition initiale de la Commission), la plupart des États membres concernés n'ont transposé la directive qu’après l’expiration de cette période, voire avec un retard significatif qui n’a pu être réduit que par l’ouverture de procédures d’infraction.

In answer to written question E-3765/00 of 19 February 2001 on breaches of Directive 91/628/EEC on the transport of live animals over long distances, the Commission, in the person of Commissioner Byrne, stated that the Commission had 'opened infringement proceedings against some Member States in relation to their failure to implement Community legislation in this field'.
En réponse à la question E-3765/00 du 19 février 2001 concernant le non-respect de la directive 91/628/CEE relative au transport d’animaux vivants sur de longues distances, le commissaire Byrne a indiqué, au nom de la Commission, que "la Commission a engagé des procédures en infraction à l’égard de certains États membres en relation avec leur manquement à mettre en œuvre la législation communautaire dans ce domaine".

In answer to written question E-3765/00 of 19 February 2001 on breaches of Directive 91/628/EEC on the transport of live animals over long distances, the Commission, in the person of Commission Member Byrne, stated that the Commission had 'opened infringement proceedings against some Member States in relation to their failure to implement Community legislation in this field'.
En réponse à la question E-3765/00 du 19 février 2001 concernant le non-respect de la directive 91/628/CEE relative au transport d’animaux vivants sur de longues distances, le commissaire Byrne a indiqué, au nom de la Commission, que «la Commission a engagé des procédures en infraction à l’égard de certains États membres en relation avec leur manquement à mettre en œuvre la législation communautaire dans ce domaine».

Upon expiry of the implementation deadline the Commission had opened infringement proceedings under Article 226 (ex Article 169) of the EC Treaty against such Member States whose transpositions were still outstanding.
À l’expiration de l’échéance de mise en œuvre, la Commission a entamé une procédure en infraction aux termes de l’article 226 (ancien article 169) du traité CE à l’encontre des États membres qui n’avaient pas encore effectué la transposition.

Between June 2006 and February 2007, 19 infringement procedures were opened for non-communication of national implementing measures: in June 2007 15 of them were open, 4 of which had been referred to the ECJ.
Entre juin 2006 et février 2007, dix-neuf procédures d ’ infraction ont été engagées pour non-communication des mesures nationales d’exécution: en juin 2007, quinze procédures étaient ouvertes et la Cour de justice avait été saisie de quatre d’entre elles.

As of 2007 all Member States had notified their implementation measures, although two infringement procedures for incorrect implementation are still open.
En 2007, tous les États membres avaient notifié leurs mesures d'exécution, bien que deux procédures d'infraction pour application incorrecte de la directive soient toujours pendantes.

This was because, in relation to the temporary provision of services, an infringement procedure opened by the Commission had already been concluded by the grant to France of a permanent exemption, based on a separate piece of French legislation and the relevant Articles of the Treaty rather than on Directive 92/51/EEC, for the same professions.
Celui-ci concerne seulement l'établissement des éducateurs ou moniteurs diplômés dans un autre État membre car, en ce qui concerne la prestation temporaire de services pour les mêmes professions, une procédure d'infraction engagée par la Commission avait déjà abouti à l'octroi à la France d'une dérogation permanente fondée sur des dispositions distinctes de la législation française ainsi que sur les articles du traité relatifs à cette matière, plutôt que sur la directive 92/51/CEE.