Hence, we have complied with the requirement and the practice which you have cultivated with the Council and, for our part, have now called in a proposed amendment tabled in my name for the new regulation to be adopted, still with the unusual feature that, because the legal basis was Article 37 and Article 152, you had submitted both Article 17 and Article 17a to us on the grounds that this was both a consultation and a codecision procedure.
C'est pourquoi nous nous sommes conformés à cette demande et à la pratique dont vous avez coutume avec le Conseil et c'est pourquoi, de notre côté, nous plaidons pour accepter ce nouveau règlement via une proposition d'amendement introduite en mon nom. Particularité supplémentaire, parce que la base légale est formée des articles 37 et 152, vous nous avez présenté non seulement l'article 17 mais aussi l'article 17a en arguant qu'il s'agirait dans un cas d'une procédure de consultation et dans l'autre d'une procédure de codécision.