Vertaling van "had notified them " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].
Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.

The Commission shall be notified of them (=such measures)
[Ces mesures] sont notifiées à la Commission

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Even worse, the leader of the Liberal Party's office ignored the victim's plea for help for three months, as she had notified them in August that she was being harassed.
Pire encore, le bureau du chef du Parti libéral a ignoré, pendant trois mois, l'appel à l'aide de la victime.

The bidders that tendered only for individual asset clusters such as complainant 2 were not notified of the extension of the deadline for the submission of binding offers until 17 February 2014, because their indicative bids did not qualify to the second stage of the selection process in view of their low price offers; however, the Commission does not consider this to be a breach of the principle of transparency, since such bidders had been informed that they could increase their indicative offer any time before the award of the contract, and if they went for such a price increase, it can be presumed that the insolvency administrators would notify them of the extension of the deadline concerned in compliance with the principle of equal treatment.
Les soumissionnaires qui, à l'instar du plaignant 2, n'ont présenté une offre que pour certaines unités d'exploitation individuelles n'ont pas été informés de la prolongation jusqu'au 17 février 2014 du délai de présentation d'offres contraignantes parce que leurs offres indicatives n'entraient pas en ligne de compte pour la deuxième phase de la procédure de sélection en raison des prix inférieurs proposés. Aux yeux de la Commission, cela ne constitue toutefois pas un manquement au principe de transparence puisqu'il avait été signalé à ces soumissionnaires qu'ils pouvaient améliorer leur offre indicative à tout moment avant l'attribution du contrat et qu'il peut être supposé que, s'ils l'avaient fait, les administrateurs judiciaires auraient informé les soumissionnaires de la prolongation du délai conformément au principe de l'égalité de traitement.

(c) A letter was sent to firearms owners by the Royal Canadian Mounted Police to notify them that their firearms had been declared prohibited weapons under Order No. 11, SOR/94-744.
c) Une lettre provenant de la Gendarmerie royale du Canada a été envoyée aux propriétaires d'armes à feu pour les aviser que leurs armes sont devenues prohibées en vertu du décret no 11 (SOR/94-744).

At 12:01 midnight, had you notified them the day before at 12 noon, the proper paperwork could be there; or if they decide that is a truck they want to check, the FDA food and security officer could be at the right border point to meet the truck.
Si vous avez donné un préavis la veille à midi au plus tard, à 00 h 01, les documents requis seront peut-être prêts; par ailleurs, si la FDA décide d'inspecter le camion, l'agent d'inspection des aliments et de sécurité pourrait être au poste frontalier où doit passer le camion.

In accordance with Article 18 of the Directive, Member States had until 27 February 2012 to bring into force the laws, regulations and administrative provisions necessary to comply with this Directive and to notify them to the Commission.
En vertu de l’article 18 de la directive, les États membres avaient jusqu’au 27 février 2012 pour mettre en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à ladite directive et les notifier à la Commission.

Senator Day mentioned that 19,000 public servants had received letters notifying them that they could be laid off, even though the public service loses 12,000 employees annually through attrition.
Le sénateur Day a mentionné le fait que 19 000 fonctionnaires avaient reçu des lettres pour les aviser d'une potentielle mise à pied, même si annuellement l'attrition naturelle dans la fonction publique est de 12 000 fonctionnaires.

[13] One Member State had taken implementing measures within the deadline but had not notified them to the Commission
[13] Un État membre avait pris des mesures d’exécution dans les délais mais ne les avait pas notifiées à la Commission.

The Spanish authorities do not deny that measures 3 to 6 constituted aid, but claim that they did not notify them as they took the view that the measures formed part of an aid scheme to support investment, job creation and SMEs in Andalusia which also provided for the possibility of granting rescue and restructuring aid to SMEs in difficulty, and that had already been approved by the Commission (7) (hereinafter ‘the approved scheme’).
Les autorités espagnoles ne contestent pas le caractère d’aide des mesures 3 à 6, mais elles allèguent qu’elles ne les ont pas notifiées parce qu’elles considéraient que ces mesures faisaient partie d’un régime d’aides en faveur de l’investissement, de la création d’emplois et des PME en Andalousie, un régime qui prévoyait également la possibilité d’octroyer des aides au sauvetage et à la restructuration des PME en difficulté et qui avait déjà été autorisé par la Commission (7) (ci-après «le régime autorisé»).

Within the state aid proceedings it was revealed that the Land of Thüringen had awarded in 1993 and 1994 guarantees (securing 90% of the actual loan) for loans to Triptis from HeLaBa of a total of DM 26.75 million (ECU 13 million) without notifying them to the Commission.
Dans le cadre de la procédure relative aux aides d'État, il est apparu que le Land de Thuringe avait accordé, en 1993 et 1994, des garanties (couvrant 90 % du prêt effectif) pour des prêts consentis par HeLaBa à Triptis, à concurrence de 26,75 millions de DEM (13 millions d'écus), sans les notifier à la Commission.

During this phase, the industry had to identify the active ingredients they used in their products, and if they wished to continue using them for biocidal purposes, to notify them for evaluation by providing initially a limited dossier with information on the substances.
Durant cette phase, les entreprises du secteur des produits biocides devaient identifier les principes actifs utilisés dans leurs produits et, si elles souhaitaient continuer à utiliser ces substances à des fins biocides, les notifier en vue de leur évaluation en fournissant, dans un premier temps, un dossier limité contenant des informations sur ces substances.