Traduction de «had no coverage » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

frozen meat of animals which had lived in the wild state and had been killed by hunting
viande congelée provenant d'animaux ayant vécu à l'état sauvage et ayant été abattus à la chasse

assess insurance possibilities | gauge coverage options | assess coverage options | assess coverage possibilities
évaluer les possibilités de couverture

earth-coverage antenna | global coverage aerial | global coverage antenna
antenne à couverture globale | antenne à couverture mondiale

coverage | volume coverage | volumetric coverage
couverture | volume de couverture

coverage of Code of Conduct for Responsible Fisheries | coverage of FAO code of conduct | Code of Conduct for Responsible Fisheries | scope of Code of Conduct for Responsible Fisheries
Code de conduite pour une pêche responsable

set up coverage policies | set up insurance policies | create coverage policies | create insurance policies
rédiger des polices d’assurance

no-fault coverage
protection sans égard à la faute

no-fault coverage
protection sans égard à la faute [ garantie sans égard à la faute ]

universal health coverage
couverture maladie universelle

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

H. whereas the Azerbaijani authorities never clearly condemned the fatwa and public death threats which Rafig Tagi received during his trial for ‘defamation of religion’ in 2007; whereas even his death has only had minimal coverage on state-controlled TV and the authorities have yet to publicly condemn his murder;
H. considérant que les autorités azerbaïdjanaises n'ont jamais clairement condamné la fatwa et les menaces de mort publiques que Rafig Tagi a reçues pendant son procès pour «diffamation de la religion» en 2007; considérant que sa mort elle-même n'a reçu qu'une couverture minimale de la part de la télévision d'État et que les autorités ont pas encore condamné publiquement son meurtre;

H. whereas the Azerbaijani authorities never clearly condemned the fatwa and public death threats which Rafig Tagi received during his trial for ‘defamation of religion’ in 2007; whereas even his death has only had minimal coverage on state-controlled TV and the authorities have yet to publicly condemn his murder;
H. considérant que les autorités azerbaïdjanaises n'ont jamais clairement condamné la fatwa et les menaces de mort publiques que Rafig Tagi a reçues pendant son procès pour "diffamation de la religion" en 2007; considérant que sa mort elle-même n'a reçu qu'une couverture minimale de la part de la télévision d'État et que les autorités ont pas encore condamné publiquement son meurtre;

3a. With regard to deposits with credit institutions or branches of foreign credit institutions in the Member States which were already made before 31 December 2010 and with regard to deposits of depositors whose principal place of residence is in an Member State which, before 1 January 2008, had a statutory DGS with a fixed coverage level between EUR 100 000 and EUR 300 000 for deposits, the Member States concerned may decide, by way of derogation from paragraph 1, that the fixed coverage level hitherto in force shall remain in force unaltered.
3 bis. En ce qui concerne les montants déposés avant le 31 décembre 2010 auprès d'établissements de crédit ou de succursales d'établissements de crédit étrangers opérant sur le territoire des États membres et les dépôts des déposants dont la résidence principale se situe dans un État membre qui, avant le 1 er janvier 2008, disposait d'un système de garantie des dépôts légal prévoyant un niveau de garantie fixe compris entre 100 000 EUR et 300 000 EUR, les États concernés peuvent décider, par dérogation au paragraphe 1, que le niveau de garantie en vigueur jusqu'ici continue à s'appliquer de manière inchangée.

The consultation included national administrations, industry associations, animal welfare organisations, patient organisations, science and research institutes, organisations in the field of the principles of the Three Rs and alternative methods, the European Medicines Agency, the Joint Research Centre and other Commission services, national administrations and breeders of laboratory animals in third countries as well as many other associations which had European coverage.
La consultation incluait des administrations nationales, des associations sectorielles, des organisations actives dans le domaine du bien-être animal, des associations de patients, des établissements scientifiques et des instituts de recherche, des organisations qui se consacrent à l’application du principe des trois R et à la recherche de méthodes de substitution, l’Agence européenne des médicaments, le Centre commun de recherche et d’autres services de la Commission, des administrations nationales et des éleveurs d’animaux de laboratoires de pays tiers, ainsi que bien d’autres associations d’envergure européenne.

Lastly, the Commission also had doubts as to the validity of the argument that the EAGGF had not guaranteed financial coverage of the commitments made at Italian level, since cofinancing of the establishment of producers’ organisations involves automatic reimbursement by the EAGGF of part of the aid approved in the context of the common organisation of the market.
Enfin, la Commission doutait également du bien-fondé de l’argument selon lequel le FEOGA n’aurait pas garanti la couverture financière des engagements pris au niveau italien, car le cofinancement de la constitution des associations de producteurs implique un remboursement automatique, de la part, du FEOGA, d’une partie du montant de l’aide approuvée dans le cadre de l’organisation commune des marchés.

As regards the aid under Article 124(1) and (2) of Law No 32/2000, the Italian authorities had clarified that this was intended exclusively to settle outstanding payments of grants to producers’ organisations recognised pursuant to Regulation (EEC) No 1035/72. These grants should have already been paid, but was not the case because the EAGGF had not guaranteed financial coverage for the financial commitments made at Italian level.
En ce qui concerne les aides prévues par l’article 124, paragraphes 1 et 2, de la loi no 32/2000, les autorités italiennes avaient expliqué que celles-ci étaient destinées exclusivement à solder un arriéré d’aides aux associations de producteurs reconnues en vertu du règlement (CEE) no 1035/72, qu’elles auraient déjà dû être payées, mais qu’elles ne l’avaient finalement pas été parce que le FEOGA n’avait pas garanti la couverture financière des engagements financiers pris au niveau italien.

223 | Main organisations/experts consulted The consultation included national, regional and local administrations, industrial associations, trade organisations, environmental organisations, consumer organisations, science and research institutes, the European Environment Agency, the Joint Research Centre and other Commission services, unions, farmer organisations, land owner organisations as well as many other associations which had European coverage and expressed an interest in soil.
Principales organisations/principaux experts consultés La consultation a été menée auprès des administrations nationales, régionales et locales, auprès des organisations industrielles et professionnelles, d’associations de protection de l’environnement, de consommateurs, d’instituts scientifiques et de recherche, de syndicats, de l’Agence européenne de l’environnement, du Centre commun de recherche et d’autres services de la Commission, d’organisations d'agriculteurs et de propriétaires fonciers ainsi que de nombreuses autres associations représentées au niveau européen et ayant manifesté un intérêt pour les sols.

Furthermore, the Commission’s Communication ‘European i2010 initiative on e-Inclusion – to be part of the information society’, which was unveiled at the Council meeting on 29 November 2007, reports that the objective set by the Riga Declaration of achieving 90% coverage of the population by 2010 had already been met at the end of 2006, when 89% of the EU’s population had coverage and 70% of the rural population had coverage in 2007.
De plus, dans sa communication intitulée «Initiative européenne i2010 sur l'insertion numérique – Participer à la société de l'information», qui a été dévoilée lors de la réunion du Conseil du 29 novembre 2007, la Commission fait savoir que l'objectif fixé par la déclaration de Riga, à savoir une couverture de 90 % de la population pour 2010, avait déjà été atteint à la fin 2006, quand 89 % de la population de l'UE bénéficiaient d'une telle couverture; en outre, 70 % de la population rurale était couverte en 2007.

It had only a limited impact on those operators that had already purchased insurance coverage above the minimum requirements of the Regulation prior to its entry into force.
Le règlement n’a eu qu’un impact limité sur les exploitants qui avaient déjà souscrit une assurance allant au-delà des exigences minimales du règlement avant son entrée en vigueur.