Traduction de «had made reservations » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

reservation made by a State
réserve faite par un Etat

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The GOI further argued that, had the proper updated legal basis been taken into account, the Commission would have to take a note of the fact that the maximum ceiling interest rate applicable to export credits, previously made mandatory by the Reserve Bank of India (‘RBI’) for the commercial banks, ceased to exist before the IP with regard to export credits in rupees.
Les pouvoirs publics indiens ont en outre soutenu que si la base juridique actualisée adéquate avait été prise en considération, la Commission aurait dû prendre note du fait que les plafonds pour les taux d’intérêt applicables aux crédits à l’exportation, précédemment rendus obligatoires par la Reserve Bank of India («RBI») pour les banques commerciales, ont cessé d’exister avant la PE en ce qui concerne les crédits à l’exportation en roupies.

In this respect, the Commission takes note that the Court made it clear in its judgment (84) that ‘[t]he fact that TV2 did not have to draw on its reserves in 1999 does not support the inference that those reserves had to be regarded as disproportionate to the funding needs of providing the public service.
À cet égard, la Commission prend note du fait que le Tribunal, dans son arrêt (84), souligne que «le fait que TV2 n’ait pas eu à puiser dans ses réserves en 1999 n’implique pas la conclusion que celles-ci devraient être considérées comme disproportionnées par rapport à ses besoins de service public.

In 2006, the DG audited that again and found that progress had made it unnecessary to repeat the reserve.
En 2006, la DG a procédé à un nouvel audit et a conclu que les progrès réalisés avaient rendu inutile toute nouvelle formulation de ces réserves.

After the North Sea RAC decided to reserve its position until the Commission had made a specific proposal concerning long-term management targets and reference points, the Commission stated that it would put forward a proposal and even inform the RAC of its technical content at a meeting in November 2005.
Après la décision prise par le CCR de la mer du Nord d’attendre, pour prendre position, que la Commission ait formulé une proposition spécifique concernant les objectifs de gestion à long terme et les points de référence, la Commission a déclaré qu’elle émettrait une proposition et qu’elle informerait même le CCR du contenu technique de cette dernière lors d’une réunion de novembre 2005.

– (ES) Madam President, my group accepted the consensus, though we made it clear that we had strong reservations about paragraphs 6, 21 and 66 in relation to the definition of the Euro-Latin American free-trade area.
- (ES) Madame la Présidente, mon groupe a accepté le consensus, même si nous avons clairement exprimé nos sérieuses réserves quant aux paragraphes 6, 21 et 66 concernant la définition de la zone de libre-échange entre l’Europe et l’Amérique latine.

As regards the obligation on Member States to make penalties, including deprivation of liberty which may give rise to extradition, available for the offences contained in Article 3(1)(a), it should be noted that some of the Member States which had made reservations to the 1957 European Convention on Extradition have altered or clarified their position.
En ce qui concerne l'obligation des Etats membres de prévoir pour les infractions prévues à l'article 3, paragraphe 1, point a), des sanctions incluant des peines privatives de liberté susceptibles de donner lieu à extradition, il convient de noter que parmi les Etats membres qui avaient émis des réserves concernant la convention européenne sur l'extradition de 1957, certains ont modifié leur position ou apporté des précisions.

Since the Commission was unable in the spring of 2003 to allay, on the basis of its own analysis, the remaining doubts as to the bank’s viability raised by the failure of the privatisation process and the strongly negative aggregate result for 2002 and since a suitable, effective insulation of the credit risks existing above all in the real estate financing field was, according to Germany, impossible to achieve without further aid, the Commission made sure with the help of independent experts that, apart from a few points, the bank had made adequate provision for the existing risks and had built up suitable reserves.
Étant donné qu'au printemps 2003, la Commission n'a pas pu, sur la base de sa propre analyse, dissiper les doutes qui subsistaient quant à la viabilité de la banque à la suite de l'échec de la privatisation et du résultat global très négatif de 2002 et étant donné que selon l'Allemagne, il n'était pas possible d'isoler effectivement les risques de crédit inhérents principalement au financement immobilier sans nouvelles aides, la Commission s'est assurée avec l'aide d'experts indépendants que, sauf sur certains points, la banque avait pris les mesures adéquates pour couvrir les risques existants et qu'elle avait constitué les provisions nécessaires.

Thirty or so additional measures were switched to qualified majority voting and we made progress on justice and home affairs, external trade and cohesion, all chapters about which several Member States had major reservations at the beginning of the negotiations.
Une trentaine de dispositions supplémentaires sont passées à la majorité qualifiée et nous avons avancé sur la justice et les affaires intérieures, le commerce extérieur et la cohésion, chapitres sur lesquels plusieurs États membres avaient pourtant, au début des négociations, des réserves très fortes.

TNT had undertaken analysis of the two sources of government funding made available to Royal Mail, namely (i) loan financing and (ii) the release of government controlled reserves to an escrow account accessible by the Royal Mail pension fund trustees.
TNT avait entrepris une analyse des deux sources de financement public mises à la disposition de Royal Mail, à savoir: i) le financement au moyen d’un prêt et ii) le déblocage des réserves sous contrôle de l’État en vue de leur transfert vers un compte séquestre auquel les administrateurs du fonds de pension de Royal Mail pouvaient avoir accès.