Traduction de «had made provision » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

to have special provision made for...
prévoir des dispositions spéciales pour...

provisions can be made for suitable screening or for establishing a control area
on peut prévoir un blindage ou une délimitation appropriée de la zone controlée

loan for which insufficient provision has been made
prêt insuffisamment provisionné

contribution made under a provision
cotisation versée aux termes d'une disposition

provision made pursuant to statute
disposition établie en vertu d'une loi

provision made under statutory authority
disposition établie en vertu d'un pouvoir conféré par une loi

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2.1.4 The 1997 review found that all Member States had made provision for the EIA of the projects listed in Annex I; however, the position as regards Annex II projects was far less clear. There were differences in approach to dealing with Annex II projects, both in terms of interpretation and perceived relevance to particular countries.
2.1.4 L'examen de 1997 constatait que tous les États membres avaient prévu une EIE pour les projets visés à l'annexe I. Cependant, la situation était beaucoup moins claire en ce qui concerne l'annexe II. Il y avait des différences dans les approches du traitement des projets relevant de l'annexe II, tant au point de vue de l'interprétation qu'au point de vue de l'importance perçue dans tel ou tel pays.

However, in Canada we have had made provisions with respect to the protections of religious minorities.
Cependant, au Canada, nous avons adopté des dispositions concernant la protection des minorités religieuses.

(6) Despite having acquired control of, or a substantial investment in, an entity under a particular provision of this Part, a bank may continue to control the entity or hold the substantial investment in the entity as though it had made the acquisition under another provision of this Part so long as the conditions set out in that other provision are met.
(6) Malgré l’acquisition par elle du contrôle d’une entité ou d’un intérêt de groupe financier dans une entité au titre d’une disposition de la présente partie, la banque peut continuer à contrôler l’entité ou à détenir l’intérêt de groupe financier comme si elle avait procédé à l’acquisition au titre d’une autre disposition de la présente partie, pourvu que les conditions prévues à cette autre disposition soient respectées.

The 1957 Treaty of Rome made provision for its creation with a view to granting technical and financial assistance, initially to African countries with which some Member States had historical links.
Le traité de Rome de 1957 avait prévu sa création pour l'octroi d'une aide technique et financière, initialement aux pays africains toujours colonisés à cette époque et avec lesquels certains États ont eu des liens historiques.

On 11 October 2007 the Commission made public that its officials had made unannounced visits to the business premises of various suppliers of international freight forwarding services and that it had reason to believe that the companies concerned might have infringed provisions of EU law which prohibit anti-competitive business practices.
Le 11 octobre 2007, la Commission a fait savoir que certains de ses agents avaient effectué des contrôles inopinés dans les locaux commerciaux de différents prestataires de transport international et qu’elle avait des raisons d’estimer que les entreprises concernées pouvaient avoir enfreint des dispositions du droit de l’Union qui interdisent les pratiques commerciales restrictives de concurrence.

They had made provision in the act for a refugee appeal section.
Les législateurs avaient inclus dans la loi une section d'appel des réfugiés.

· Case C-522/08 (Telekomunikacja Polska, 11 March 2010) concerned a telecom company which had made the conclusion of a contract for the provision of broadband internet access services contingent on the conclusion of a contract for telephone services.
· l’affaire C-522/08 (Telekomunikacja Polska, 11 mars 2010) avait trait à une société de télécommunications qui subordonnait la conclusion d’un contrat de fourniture d’accès internet haut débit à la conclusion d’un contrat de services téléphoniques.

The October 2002 Report stressed that Hungary had made further progress, as a result of the extensive programme launched by the Ministry of Education to implement all provisions of the Directive on the education of the children of migrant workers.
Le rapport d'octobre 2002 soulignait que de nouveaux progrès avaient été accomplis par la Hongrie grâce au vaste programme lancé par le ministère de l'éducation qui devait permettre la mise en œuvre complète des dispositions de la directive visant la scolarisation des enfants des travailleurs migrants.

It noted that the measures were continuing at a steady rate, particularly in the areas of the Union's relations with third countries, non-proliferation, disarmament, arms exports and relating to biological and chemical terrorism (an area for which the Presidency had made provisions in terms of the organisation of work in the different working parties so as to avoid efforts being dispersed).
Il a constaté que les actions se poursuivaient à un rythme soutenu, notamment dans les domaines des relations de l'Union avec les pays tiers, de la non-prolifération, du désarmement et de l'exportation des armes et concernant le terrorisme biologique et chimique (domaine pour lequel la Présidence a pris des dispositions concernant l'organisation des travaux dans les différents groupes pour éviter une dispersion des efforts).