Traduction de «had made appointments » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

appointments made within the framework of any professional development or apprenticeship program
nominations dans le cadre des programmes de perfectionnement professionnel et d'apprentissage

appointment made by Commission under the Great Seal
nomination par Commission sous le grand sceau

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The EU appointed a Special Representative: (Mrs Kinnock, Member of the European Parliament) and a Chief Election Observer (Ambassador Sven Linder) who made two assessments which had some nuanced differences.
L'UE avait nommé un représentant spécial, Mme Kinnock, membre du Parlement européen, et un Chef de mission d'observation des élections, M. l'Ambassadeur Sven Linder, qui ont présenté deux évaluations aux conclusions légèrement différentes.

(2) The present members of the Executive Committee referred to in subsection (1) and the present officers of the unincorporated association shall, subject to the by-laws, rules or regulations of such association, continue to hold office as if they had been appointed or elected in accordance with the provisions of this Act and of the by-laws made under this Act until their successors in office have been so appointed or elected.
(2) Les membres du comité exécutif mentionné au paragraphe (1) et les administrateurs actuels de l’association qui n’est pas dotée de la personnalité morale, continuent, sous réserve des dispositions de la présente loi et des règlements, règles et règlements administratifs de cette association, d’occuper leur charge comme s’ils avaient été nommés ou élus conformément à la présente loi et aux règlements pris sous son empire jusqu’à ce que leurs successeurs aient été nommés ou élus.

Those in the Senate before [the Prime Minister came to power] need to realize that, had he not made appointments, the Conservatives appointed by Mulroney would now be a very small group struggling to do anything!
Ceux qui siégeaient déjà au Sénat [avant que le premier ministre n'accède au pouvoir] doivent se rendre compte que, s'il n'avait pas fait ces nominations, les conservateurs nommés par M. Mulroney ne seraient plus qu'un très petit groupe forcé de se battre pour obtenir la moindre chose!

What they show is that overall, of all the appointments made during this period, 30.6% are probably donors to the appointing government and only 5% of all the appointees had made political contributions to another party.
Ce tableau montre que, dans l'ensemble, 30,6 p. 100 de toutes les nominations effectuées pendant cette période visaient probablement des personnes qui avaient versé des fonds au gouvernement qui les nommait et seuls 5 p. 100 de tous les candidats nommés avaient versé des contributions politiques à un autre parti.

We know, for example, as a result of a report in the Ottawa Citizen, that 60% of lawyers appointed to the bench in Quebec by the federal government since the 2000 election had contributed to the Liberal Party of Canada in the years leading up to their appointment; and that of the 29 law firm lawyers appointed for the first time to the Quebec superior court or Quebec Court of Appeal during that period, 21, or 72%, had made individual contributions to the Liberal Party.
Nous savons, par exemple, que suite à un article paru dans le journal Ottawa Citizen, 60 p. 100 des avocats nommés au Barreau du Québec par le gouvernement fédéral depuis l'élection de 2000 ont versé de l'argent au Parti libéral du Canada dans les années précédant leur nomination; et que des 29 avocats de cabinets nommés pour la première fois à la Cour supérieure du Québec ou à la Cour d'appel du Québec au cours de cette période, 21, soit 72 p. 100, avaient fait des contributions individuelles au Parti libéral.

25. Reaffirms the importance of the special procedures and country mandates within the UNHRC; insists that the process for the renewal of mandates must be transparent and that efforts must be made to appoint independent and experienced candidates who are properly representative, both geographically and in terms of gender; notes that the mandate of the expert panel on Darfur has had to be merged with that of the Special Rapporteur on Sudan; also notes the European Union's decision to support a resolution calling for the non-renewal of the mandate of the human rights experts on Darfur and the UNHRC's decision not to renew the mandates in respect of Belarus and Cuba;
25. réaffirme l'importance des procédures spéciales et des "mandats par pays" au sein du CDHNU; insiste, dans le cadre du processus de renouvellement des titulaires de mandat, sur la transparence du processus et sur la nécessité d’œuvrer à la nomination de candidats indépendants, expérimentés et jouissant d'une représentativité appropriée, tant sur le plan géographique que par rapport au genre; note que le mandat du groupe d'experts sur le Darfour a dû être fusionné avec celui du rapporteur spécial pour le Soudan; prend également note du choix de l'Union européenne d'appuyer une résolution prévoyant de ne pas reconduire le mandat des experts sur les droits de l'homme au Darfour, comme le choix du CDHNU de ne pas renouveler les mandats relatifs à la Biélorussie et à Cuba;

25. Reaffirms the importance of the special procedures and country mandates within the UNHRC; insists that the process for the renewal of mandates must be transparent and that efforts must be made to appoint independent and experienced candidates who are properly representative, both geographically and in terms of gender; notes that the mandate of the expert panel on Darfur has had to be merged with that of the Special Rapporteur on Sudan; also notes the European Union's decision to support a resolution calling for the non-renewal of the mandate of the human rights experts on Darfur and the UNHRC's decision not to renew the mandates in respect of Belarus and Cuba;
25. réaffirme l'importance des procédures spéciales et des "mandats par pays" au sein du CDHNU; insiste, dans le cadre du processus de renouvellement des titulaires de mandat, sur la transparence du processus et sur la nécessité d'œuvrer à la nomination de candidats indépendants, expérimentés et jouissant d'une représentativité appropriée, tant sur le plan géographique que sur celui du genre; note que le mandat du groupe d'experts sur le Darfour a dû être fusionné avec celui du rapporteur spécial pour le Soudan; prend également note de la décision de l'Union d'appuyer une résolution prévoyant de ne pas reconduire le mandat des experts sur les droits de l'homme au Darfour, comme de la décision du CDHNU de ne pas renouveler les mandats relatifs au Belarus et à Cuba;

Its reply also indicated that most reception desks at the Commission had been closed for budgetary and practical reasons, as most visitors had made appointments. The Commission has, however, invested in security services.
Il ressort également de cette lettre que, pour des raisons budgétaires et pratiques, la plupart des réceptions de la Commission européenne ont été supprimées, dès lors que le plus souvent les visiteurs qui se présentent ont un rendez-vous. Par ailleurs, la Commission a réalisé des investissements dans le domaine de la surveillance.

At the request of the Committee on Regional Policy, Transport and Tourism, the President of Parliament informed the Commission by letter of 7 June 2002 that Parliament considers that the submission of the Commission's modified proposal on 4 February 2002 constitutes a renewed referral to Parliament in accordance with the dispositions of Article 71(1) second indent of Parliament's Rules of Procedure and that the responsible committee would review and amend the changes made to the initial proposal, in accordance with the procedures laid down for a first reading.The Committee on Regional Policy, Transport and Tourism had appointed Brian Simpson rapporteur at its meeting of 19 April 2000.
À la requête de la commission de la politique régionale, des transports et du tourisme, le Président du Parlement a informé la Commission, par lettre du 7 juin 2002, que le Parlement estimait que la présentation de la proposition modifiée de cette dernière, le 4 février 2002, constituait une saisine répétée du Parlement conformément aux dispositions de l'article 71, paragraphe 1, deuxième tiret, du règlement du Parlement et que la commission compétente réexaminerait et amenderait les modifications apportées à la proposition initiale, conformément aux procédures établies pour une première lecture.

Thus the executive government would be granted the money with which to meet the obligations into which it had entered by reason of the appointments or the establishments it had made.
Le pouvoir exécutif aurait en main l'argent nécessaire pour faire face aux obligations qu'il a contractées à la suite des nominations qu'il a faites ou des effectifs qu'il a engagés.