Traduction de «had legitimate expectations » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

doctrine of legitimate expectations | legitimate expectation | principle of legitimate expectations | principle of protection of legitimate expectations | principle of the protection of legitimate expectations
confiance légitime | principe de la confiance légitime | principe de la protection de la confiance légitime | principe de protection de la confiance légitime | protection de la confiance légitime

legitimate expectations
attente légitime

protection of legitimate expectations
protection de la confiance légitime

legitimate expectation of consultation
attente légitime de consultation

legitimate expectations
attentes légitimes

doctrine of legitimate expectation
doctrine de l'attente légitime

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Although Article 12(5) TRLIS had been declared illegal and incompatible aid, it was not formally abolished since it could still be applied by beneficiaries that had legitimate expectations that the aid that had been granted would not be recovered and for which the transition period was recognised in the First and Second Decisions.
Bien que l'article 12, paragraphe 5, du TRLIS ait été déclaré comme constituant une aide illégale et incompatible, il n'a pas été formellement abrogé, puisqu'il pouvait toujours être appliqué par les bénéficiaires qui pouvaient avoir une confiance légitime dans le fait de penser que l'aide octroyée ne serait pas récupérée et pour lesquels il a été reconnu que la période de transition établie dans les première et seconde décisions était applicable.

Lastly, the applicant contends that recruitment at grade AD 5 caused him non-material damage in view of the legitimate expectations he was entitled to entertain vis-à-vis his employer, when he had chosen of his own free will to continue his separation from his original national administration in order to continue working for the EEAS.
Enfin, le classement au grade AD 5 aurait occasionné un préjudice moral au requérant au regard de la confiance légitime qu’il était en droit d’avoir envers son employeur, alors qu’il avait choisi volontairement de maintenir son éloignement de son administration nationale d’origine pour rester en fonction auprès du SEAE.

Since the amount of money that the employees had to invest was much smaller than what the Commission legitimately expected when it adopted decision C 10/94 (and what the Council expected when it adopted Regulation (EC) No 1013/97), the Commission considers it insufficient to incite them to attach sufficient importance to the value of the shares and the restoration of the competitiveness of HSY.
Compte tenu du fait que la somme que les salariés devaient investir était de loin inférieure à celle raisonnablement escomptée par la Commission quand elle a publié la décision C 10/94 (et de celle escomptée par le Conseil quand il a publié le règlement (CE) no 1013/97), la Commission estime que cette somme ne constituait pas une incitation suffisante pour que les salariés accordent l’importance requise à la valeur des actions et au rétablissement de la compétitivité de HSY.

What is more, the Commission had already exceptionally established the existence of a legitimate expectation on the part of beneficiaries which precluded any reimbursement of aid once a period of about three years had elapsed between the Commission’s learning of the measure and its adopting its final decision (21).
D'ailleurs, la Commission aurait déjà exceptionnellement établi l'existence d'une confiance légitime du bénéficiaire s'opposant au remboursement de l'aide alors qu'un délai d'environ trois ans s'était écoulé entre la prise de connaissance de la mesure par la Commission et l'adoption de sa décision finale (21).

The company therefore had legitimate expectations that the loan would be regarded as not involving aid;
L'entreprise pouvait donc légitimement s'attendre à ce que le prêt ne soit pas considéré comme une aide;

(47) The Commission does not agree with the comments made by Spain and Sniace that the company had legitimate expectations that a positive decision would be taken on the grounds of the length of the preliminary examination period.
(47) La Commission n'est pas d'accord avec les observations présentées par les autorités espagnoles et par Sniace selon lesquelles l'entreprise pouvait légitimement escompter une décision positive en raison de la longueur de la phase d'examen préliminaire.

Finally, the Court declares it impossible that producers should be able to claim any legitimate expectation that an inaccurate reference quantity will be continued: first, even if it was not until 1999 that the applicants learned of the reference quantities allocated to them, for every producer that quantity reflected the volume of milk the producer had marketed during the reference year; second, it is not possible to entertain any legitimate expectation that a situation which is plainly unlawful in the light of Community law will be maintained, and the milk producers of the Member States cannot legitimately expect, eleven years after the system was introduced, to be able to go on producing milk without limit.
Enfin, la Cour exclut que les producteurs puissent faire valoir leur confiance légitime dans le maintien d'une quantité de référence inexacte: d'un côté, à supposer que les requérantes n'ont pu prendre connaissance qu'en 1999 de la quantité de référence qui leur était allouée, celle-ci correspondait, pour chaque producteur, à la quantité de lait commercialisée par lui durant l'année de référence; d'un autre côté, une confiance légitime ne peut exister dans le maintien d'une situation manifestement illégale au regard du droit communautaire et les producteurs de lait des États membres ne sauraient légitimement attendre, onze ans après l'instauration de ce régime, de pouvoir continuer à produire du lait sans limitation.

The scheme had previously been approved twice, in 1984 and 1987; the Commission therefore acknowledged that the coordination centres had a legitimate expectation that the scheme was permissible, and it did not order that the aid already granted be recovered.
Ce régime ayant dans le passé été approuvé à deux reprises en 1984 et en 1987, la Commission a reconnu dans le chef des centres de coordination une confiance légitime et de ce fait n'a pas exigé la récupération des aides déjà versées.

The Commission has not ordered the recovery of aid which may have been granted to ECSC undertakings prior to its final decision since they could legitimately invoke the principle of legitimate expectations since, twice in the past (in 1973 and 1992), the Commission had decided, under the EC Treaty, that the scheme did not comprise any State aid.
La Commission n'a pas ordonné la récupération des aides dont des entreprises sidérurgiques CECA auraient pu bénéficier avant la décision finale puisque celles-ci pourraient faire valoir à bon droit le principe de confiance légitime vu qu'à deux reprises (en 1973 et 1992) , la Commission avait décidé, dans le cadre du traité CE, que ce régime n'impliquait pas des aides d'Etat.

In this matter the Commission had to take into proper consideration the general principles of Community law, and in particular the legitimate expectations that its previous attitude had raised in the past with both the Italian authorities and the beneficiary undertakings.
À cet égard, la Commission a dû prendre en considération la nécessité de faire en sorte que sa décision respecte les principes généraux du droit communautaire, et en particulier les attentes légitimes que la position antérieure de la Commission avait pu créer, à la fois chez les autorités italiennes et chez les entreprises bénéficiaires.