We have now had three comparable cases before the Court, which have all led to different rulings. That is hardly conducive to the consistency of legislation, and also leads to a whole procedure of repair legislation such as that on which we are about to vote.
Jusqu’ici, trois affaires comparables nous ont conduits devant la Cour et se sont soldées par des arrêts différents, ce qui peut difficilement conduire à une législation cohérente. En outre, il s’ensuit toute une procédure de «législation de réparation» telle que celle sur laquelle nous nous apprêtons à voter.