Traduction de «had lawyers forced » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

forced maximal expiratory flow after 50% of the FVC had been exhaled | FEF50% | MMFR | maximal mid-expiratory flow rate
débit maximum expiratoire 50 p. cent | D.M.E. 50 p. cent

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

If the hon. member for Calgary Southwest had consulted with a competent lawyer he would have been told that a preamble has no legal force in the courts.
Si le député de Calgary-Sud-Ouest avait consulté un avocat compétent, il aurait su qu'un préambule n'a pas force de loi devant les tribunaux.

I know of couples who have dealt with the system, who have been forced to go through humiliation and discrimination because of the law and have had to pay money to lawyers.
Je connais des couples qui se sont attaqués au système, qui ont dû subir humiliation et discrimination à cause de la loi, et qui ont dû payer des avocats.

So, if Parliament had decided that common law rules would be the suppletive rule to federal law throughout Canada, even in Quebec, the work of lawyers and Quebec notaries would have become quite complex because, in federal matters, they would have been forced to apply concepts of private law they are not familiar with.
C'est donc dire que, si le Parlement avait décidé que des règles de la common law seraient les règles supplétives qui complètent le droit fédéral à travers le Canada, même au Québec, il aurait rendu la tâche des avocats et des notaires québécois très complexe parce que, dans les domaines fédéraux, il les aurait forcés à appliquer des concepts de droit privé qu'ils ne connaissent pas.

F. whereas both Sakineh Mohammadi Ashtiani and Zahra Bahrami were tortured and forced to make televised ‘confessions’ to the charges against them and neither woman received a fair trial, as Zahra Bahrami was not even allowed to have a lawyer at her trial and Sakineh Mohammadi Ashtiani’s lawyer had been obliged to flee the country,
F. considérant que tant Sakineh Mohammadi Ashtiani que Zahra Bahrami ont été torturées, et forcées à faire des "aveux" télévisés pour admettre les accusations contre elle et n'ont pas bénéficié d'un procès équitable, Zahra Bahrami n'ayant même pas eu droit à un avocat pendant son procès et le défenseur de Sakineh Mohammadi Ashtiani ayant dû fuir le pays,

Three of the thirteen have been allowed to choose a lawyer and the others have had lawyers forced upon them.
Trois des treize accusés ont pu choisir un avocat, les autres s'en sont vu imposer un d'office.

Pursuant to Article 2 of the 2001 Directive, the Commission was required to submit (three years after the directive came into force) a report assessing the way in which lawyers and other independent legal professionals had been treated.
De plus, la directive de 2001 prévoyait, à l’article 2, que la Commission - 3 années après l’entrée en vigueur - devait présenter un rapport d’évaluation, justement sur le traitement spécifique réservé aux avocats et aux autres professions juridiques indépendantes: cette disposition est restée lettre morte.

The last example, and there are many more, including the government's refusal to cooperate in a parliamentary inquiry, was the committee being forced to issue summons in order to have Justice Department lawyers testify, when twice they had refused to appear voluntarily.
Le dernier exemple, et il y en a beaucoup d'autres, y compris le refus du gouvernement de collaborer à une enquête parlementaire, est le fait que le comité a été obligé de sommer les avocats du ministère de la Justice à comparaître parce qu'ils avaient refusé à deux reprises de le faire volontairement.

In fact there's a detailed opinion, which was filed also with the task force, which Norwest had prepared by a New York firm of lawyers comparing access to the U.S. market with access to the Canadian market.
Norwest a d'ailleurs déposé devant le groupe de travail un avis détaillé rédigé par un cabinet d'avocats de New York qui compare les possibilités d'accès au marché des États-Unis à celles du marché canadien.