Traduction de «had joint control » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

contraction joint [ control joint | shrinkage joint ]
joint de retrait

joint control processor [ JCP | joint-control processor ]
processeur de commande d'articulation

to acquire jointly control of
acquérir en commun le contrôle de

undertaking jointly controlled by two or more others
entreprise contrôlée par deux ou plusieurs autres

Joint Control Commission | JCC [Abbr.]
Commission mixte de contrôle | CMC [Abbr.]

Joint Control Centre
Centre de contrôle mixte

joint control
contrôle conjoint

crack control joint
joint de fissuration

control joint
joint de retrait

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

9. Is concerned that the unused global commitment of EUR 2,8 million assigned to operational activities for 2010, which came with a final implementation date of 31 December 2011, had not been decommitted by the end of 2012; takes note that the Joint Undertaking identified and implemented corrective actions to prevent any future recurrence of this control weakness;
9. s'inquiète de ce que l'engagement global non utilisé de 2,8 millions d'EUR affecté aux activités opérationnelles pour 2010 et ayant pour date d'exécution ultime le 31 décembre 2011 n'ait pas été dégagé fin 2012; prend acte du fait que l'entreprise commune a élaboré et mis en œuvre des mesures correctrices destinées à éviter que les lacunes constatées en matière de contrôle ne se reproduisent à l'avenir;

In any case, even if it were possible to attribute liability in this manner, both parents exercising joint control had to be taken into account for the purposes of identifying a single economic unit.
En toute hypothèse, même s’il était possible d’établir une responsabilité de cette manière, les deux sociétés mères exerçant le contrôle conjoint auraient dû êtres prises en compte pour identifier une unité économique unique.

4. Recalls that the Joint Undertaking adopted in 2010 an ex-post audit strategy that is a key control for assessing the legality and regularity of the underlying transactions and that its implementation started in 2011; notes that the audit of project cost claims has been delegated to the National Funding Authorities (NFAs) of the Member States however the administrative agreements signed with the NFAs do not include the practical arrangements for those audits; notes furthermore that the Joint Undertaking had not received sufficient information relating to the audit strategies of the NFAs; deplores the fact that no ex-post audits had been carried out by the NFAs on the grants paid up to the end of 2011 and invites the Joint Undertaking to inform the discharge authority on the follow up actions taken;
4. rappelle que l'entreprise commune a adopté en 2010 une stratégie d'audit ex post qui constitue un contrôle clé pour évaluer la légalité et la régularité des opérations sous- jacentes, et que sa mise en œuvre a débuté en 2011; observe que l'audit des déclarations de coûts relatives aux projets a été délégué aux autorités de financement nationales des États membres, mais que les accords administratifs passés avec les autorités en cause ne précisent pas les dispositions pratiques concernant ces audits; relève également que l'entreprise commune n'a pas reçu suffisamment d'informations sur les stratégies d'audit des autorités de financement nationales; déplore qu'aucun audit ex post n'ait été réalisé par les autorités de financement nationales sur les subventions versées jusqu'à la fin de l'année 2011 et invite l'entreprise commune à informer l'autorité de décharge des actions de suivi entreprises;

C. whereas the Joint Undertaking is in a start-up phase and had not yet fully established its internal control and financial reporting systems by the end of 2010,
C. considérant que l'entreprise commune est dans sa phase de démarrage et n'avait pas complètement mis en place ses contrôles internes et son système d'information financière à la fin de l'année 2010,

If an investor loses joint control of an entity, the investor shall account for all amounts recognised in other comprehensive income in relation to that entity on the same basis as would be required if the jointly controlled entity had directly disposed of the related assets or liabilities.
Si un investisseur perd le contrôle conjoint sur une entité, il doit comptabiliser tous les montants comptabilisés en autres éléments du résultat global relatifs à cette entité sur la même base que celle qui s’appliquerait si l’entité avait directement sorti les actifs ou passifs correspondants.

C. whereas the Joint Undertaking is in a start-up phase and had not yet fully established its internal control and financial reporting systems by the end of 2009,
C. considérant que l'entreprise commune est dans sa phase de démarrage et n'a pas complètement mis en place ses contrôles internes et son système d'information financière au cours de l'année 2009,

The European Commission has authorised Italian automotive components firm Magneti Marelli SpA to acquire sole control of MM Automotive Lighting Business (MALB), a joint venture in which Magneti Marelli had joint control with Robert Bosch GmbH.
La Commission européenne a autorisé le fabricant italien de composants automobiles Magneti Marelli SpA à acquérir le contrôle exclusif de MM Automotive Lighting Business (MALB), une entreprise commune dont Magneti Marelli détenait le contrôle conjoint avec Robert Bosch GmbH.

The Commission, on 25 January 2000 had already authorised the concentration in Italy between Carrefour and Promodes, the latter having had joint control over Gruppo GS together with Schemaventuno S.A. The present operation will not produce any concerns with regard to effective competition in the Italian retail market.
Dans le cadre de l'affaire Carrefour/Promodes, la Commission avait déjà autorisé, le 25 janvier 2000, le regroupement en Italie de Carrefour et de Promodes, cette dernière société détenant un contrôle conjoint sur Gruppo GS avec Schemaventuno. La présente opération n'est pas de nature à modifier l'analyse concurrentielle menée à cette époque.

There is also the commitment to tax reduction for the lowest salaries and to accentuate measures to motivate people to seek employment, to control unemployment and of course to encourage the incorporation of women into the labour market through various measures, many of which had already been highlighted here. In addition there is the strategy for flexible extension of the length of the working life in view of the changes in our demography, the improvement in the transfer of social rights and employment mobility in general. These are all feelings and ideas, and therefore decisions, through which as European citizens we can take hold of and perceive Europe more and, what is more, we are going to take hold of it by strengthening the role of social partners, which makes us all jointly responsible in this magnificent task of constructing Europe, a Europe that is much more supportive and therefore fairer.
De même, l'engagement visant à la réduction fiscale pour les salaires les plus bas ou au renforcement des mesures ayant pour but de motiver la recherche d'un emploi, de contrôler le chômage et, bien sûr, de stimuler l'intégration de la femme dans le marché du travail par diverses mesures, dont bon nombre ont déjà été mises en évidence ici, la stratégie visant au prolongement flexible de la vie professionnelle active, étant donnée l'évolution de notre démographie, et l'amélioration du transfert des droits sociaux et de la mobilité professionnelle en général sont des sentiments et des idées, et donc des décisions, au travers desquels nous, les citoyens européens, avons et percevons une plus grande Europe et nous allons en outre faire en sorte qu'elle renforce le rôle des interlocuteurs sociaux, qui nous rend tous coresponsables de cette tâche grandiose qu'est la construction de l'Europe, une Europe bien plus solidaire et donc plus juste.

The Government has been reluctant to relinquish control through privatisation and sales and has also been very reluctant to set up joint ventures, having had a number of difficult experiences in this in the past.
Le gouvernement s'est montré peu enclin à abandonner ses prérogatives par la privatisation et la vente, de même qu'à créer des coentreprises, après les déboires qu'il a déjà connus en la matière.