Traduction de «had indirectly discriminated » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

indirect discrimination on grounds of sex | indirect discrimination on the basis of sex | indirect gender-based discrimination | indirect sex discrimination
discrimination sexuelle indirecte

adverse-effect discrimination [ adverse effect discrimination | constructive discrimination | indirect discrimination ]
discrimination indirecte [ discrimination par suite d'un effet préjudiciable ]

indirect discrimination on grounds of nationality
discrimination indirecte en raison de la nationalité

indirect discrimination
discrimination indirecte

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In the United Kingdom, the Court of Appeal [29] decided that an employer had indirectly discriminated against a woman on the grounds of sex by selecting staff on fixed-term contracts for redundancy before those on permanent contracts.
Au Royaume-Uni, la Cour d'appel [29] a décidé qu'un employeur avait exercé indirectement une discrimination contre une femme en raison de son sexe, en sélectionnant les salariés ayant un contrat à durée déterminée pour le licenciement, avant ceux ayant un contrat à durée indéterminée.

The Commission had decided to start legal proceedings against Hungary for failing to fulfil its obligations under the Treaty provisions on the free movement of capital, due to provisions in the NGO Law which indirectly discriminate and disproportionately restrict donations from abroad to civil society organisations.
La Commission avait décidé d'engager une procédure juridique contre la Hongrie au motif qu'elle a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des dispositions du traité relatives à la libre circulation des capitaux, compte tenu des dispositions de la loi hongroise sur les ONG, qui entraînent une discrimination indirecte à l'égard des dons aux organisations de la société civile provenant de l'étranger et restreignent ceux-ci de manière disproportionnée.

The concept of indirect discrimination is complex and many Member States had initial difficulties in transposing it correctly.
La discrimination indirecte est une notion complexe et un grand nombre d’États membres ont eu du mal, dans un premier temps, à la transposer correctement.

All the Member States, even those with long-standing race discrimination legislation, had to make some changes to national law to comply with the Directive (for example, the UK amended its definitions of indirect discrimination and harassment).
Tous les États membres, même ceux qui disposaient depuis longtemps d'une législation de lutte contre la discrimination fondée sur la race, ont dû apporter des modifications au droit national pour se conformer à la directive (par exemple, le Royaume-Uni a modifié ses définitions de la discrimination indirecte et du harcèlement).

They have had to introduce new definitions of direct and indirect discrimination, as well as harassment.
Ils ont dû élaborer de nouvelles définitions de discrimination directe et indirecte ainsi que du harcèlement.

In the case of the 1998 World Cup in France, the Commission found that the French organising committee had abused its dominant position by indirectly discriminating on ground of nationality.
Dans le cas de la Coupe du monde de 1998 en France, la Commission a estimé que le Comité organisateur français avait abusé de sa position dominante en appliquant une discrimination indirecte sur la base de la nationalité.

Hence all questions on the practical scope and legal implications of the provisions such as the application of the Directives to third State nationals and the definition of certain key concepts such as indirect discrimination, harassment and the overturning of the burden of proof had not yet been resolved.
Ainsi toutes les questions sur la portée pratique des dispositions et leurs implications légales - tels que l'application des directives aux ressortissants d'Etats tiers, la définition de certains concepts-clés comme la discrimination indirecte, le harcèlement et le renversement de la charge de la preuve - n'avaient pas encore pu être résolues.

Indeed the expert quoted above argued that the judgment was erroneous since it ignored completely the concept of indirect discrimination, which had been established in Community law.
L'expert cité plus haut l'a même jugé erroné, affirmant qu'il méconnaît complètement la notion de discrimination indirecte pourtant établie en droit communautaire.