Traduction de «had indicated mainly because senator hays » (Anglais → Français) :

I must say now to honourable senators that I will not be speaking as I had indicated, mainly because Senator Hays' ruling has overtaken my question of privilege.
Honorables sénateurs, contrairement à ce que j'ai indiqué, je ne prendrai pas la parole à ce stade principalement parce que la décision du sénateur Hays a en quelque sorte rendu inutile la question de privilège que j'avais l'intention de soulever.

As indicated in recital 10 to the Regulation (EU) No 771/2012, despite positive findings of countervailing subsidisation and material injury caused thereby to the Union industry during the investigation period, the Commission decided not to adopt provisional countervailing duties because it was provisionally found that the main subsidy scheme in force during the investigation period had ceased, in the sense that it no longer conferred a benefit at the time provisional measures would have been imposed.
Comme indiqué dans le considérant 10 du règlement (UE) no 771/2012, même s’il a été établi que des subventions passibles de mesures compensatoires ont été octroyées et ont causé un préjudice important à l’industrie de l’Union au cours de la période d’enquête, la Commission a décidé de ne pas adopter de droits compensateurs provisoires parce qu’elle a constaté à titre provisoire que le principal régime de subventions en vigueur au cours de la période d’enquête a cessé d’exister, dans la mesure où il ne conférerait plus d’avantages au moment où des mesures provisoires seraient instituées.

Senator LeBreton: Before the Christmas break, many of us held the view that because Bill S-4 was a clear bill and had been referred to Senator Hays' special committee for a study that would be sufficient.
Le sénateur LeBreton : Avant l'ajournement de Noël, nous étions nombreux à penser que, puisque le projet de loi S-4 est clair et qu'il avait été renvoyé pour étude au comité spécial du sénateur Hays, cela serait suffisant.

When Senator Murray moved adjournment of the debate on the motion, I did not rise because Senator Hays had risen.
Lorsque le sénateur Murray a proposé l'ajournement du débat sur la motion, je ne me suis pas levé puisque le sénateur Hays l'a fait.

I agree with Senator Hays on the tax part of it, because the second recommendation had to do with tax officials in the two countries having the appropriate tax data systems in place, and also with protection of privacy.
Je suis d'accord avec le sénateur Hays sur ce qu'il a dit au sujet de la partie fiscale, parce que la deuxième recommandation portait sur la mise en place des systèmes de données fiscales nécessaires dans les deux pays et sur la protection des renseignements personnels.

The Alberta Liberal caucus is in favour in principle of this entire proposal and, in most respects, in its specifics, mainly because of the wisdom in having split the goal into two and doing things first, which Parliament can do by itself, according to section 44 of the Constitution, as Senator Hays has pointed out.
Le caucus libéral de l'Alberta est en principe favorable à cette proposition dans son ensemble et, dans la plupart des cas, à ses détails, principalement en raison de la sagesse d'avoir divisé le projet en deux étapes et de commencer par les mesures que le Parlement peut prendre par lui-même, conformément à l'article 44 de la Loi constitutionnelle, comme l'a souligné le sénateur Hays.