Vertaling van "had happened and the appellant could prove " (Engels → Frans) :

First, this does not appear to have ever happened in the course of history, but if it had happened and the appellant could prove that the simultaneous translation was deficient, that it caused him or her a prejudice, it is possible to ask for a new hearing of the appeal, both before and even after the decision is made, according to section 76 of the rules of the Supreme Court.
Premièrement, aucun cas dans l'histoire ne semble s'être produit, mais si cela se produisait et si l'appelant démontrait que la traduction simultanée était déficiente, qu'elle lui a occasionné un préjudice, il pourrait, en vertu de l'article 76 des règles de la Cour suprême, obtenir une nouvelle audition de l'appel avant et même après que le jugement ait été rendu.

In connection with the provision of translation services, the Court of Justice of the European Union submitted that the appellant could not be accepted as a subcontractor of a company invited to tender, on the ground that ‘.the qualification [which he had obtained] from the University of Poitiers (a vocational master’s degree in law, economics and management, private law, lawyer-linguist specialism), even though it [was] a level 2 Master’s Degree, [did] not demonstrate full legal training’ and that ‘that assessment [was] consistent with an established practice of the French translation unit which does not regard the “lawyer-linguist” training offered by the University of Poitiers (Master’s Degree 2) as being legal training which satisfies the requirements set out in paragraph III. 2.1 of the contract notice’, it being made clear that ‘[t]he method of obtaining the degree (“VAE”, or validation of acquired experience) [had] had no effect on the assessment ’.
Dans le cadre de prestation de services de traduction, la Cour de justice de l’Union européenne a considéré que le requérant ne pouvait pas être accepté comme sous-traitant d’une société invitée à soumissionner au motif que «[.] le diplôme [qu’il avait] obtenu auprès de l’université de Poitiers (master droit, économie, gestion, à finalité professionnelle, mention droit privé, spécialité juriste linguiste), s’il constitu[ait] bien un diplôme de niveau master 2, ne sanctionn[ait] pas une formation juridique complète» et que «cette appréciation [était] conforme à une pratique constante de l’unité de traduction de langue française, qui considère que la formation de “juriste-linguiste” proposée par l’université de Poitiers (master 2) n’est pas une formation juridique répondant aux exigences visées au point III. 2.1 de l’avis de marché», étant précisé que «[l]e mode d’obtention du diplôme (“VAE”, soit une validation des acquis de l’expérience) n’a[vait] eu aucune incidence sur l’appréciation [.]».

Lastly, both the Commission in the contested decision and the General Court in the judgment under appeal misinterpreted the appellant’s intentions, attributing to it the aim of contriving to render a decision which referred to a general scheme one that concerned it individually and, as a result of that misunderstanding, incorrectly failed to consider the impact which the factors brought to their attention by the appellant could have had on the assessment of the scope of the aid scheme in general terms.
Enfin, tant la Commission dans la décision attaquée que le Tribunal dans l’arrêt contesté ont dénaturé les intentions de la requérante, en lui attribuant la finalité de déplacer sur le plan individuel une décision qui avait comme référence un régime général et, à cause de cette équivoque, ont erronément renoncé à prendre en compte l’impact que les éléments soumis à leur attention par la requérante pouvaient avoir sur l’appréciation de la portée du régime d’aides en termes généraux.

whereas the European Union has not been spared by the economic and financial crisis, which has had equally devastating consequences for female and male employment, in particular the economic position of women, and which could prove more damaging for female employment in the long term,
considérant que l'Union européenne n'a pas été épargnée par la crise économique et financière, qui s'est avérée dévastatrice pour les emplois des femmes tout autant que des hommes, en particulier pour la situation économique des femmes, et qui, à long terme, risque de toucher davantage les femmes,

When he reported the crime, the police arranged an interpreter so he could explain what had happened in detail.
Lorsqu'il a déclaré l'agression, la police a recouru aux services d'un interprète pour qu'il puisse expliquer en détail ce qui s'était passé.

The then minister did indeed announce in September that nothing had happened, the deadline that had been applied by the committee had passed and the committee could not go forward.
Le ministre de l'époque a effectivement annoncé, en septembre, que rien n'avait eu lieu, que la date limite fixée par le comité avait été dépassée et que le comité ne pouvait poursuivre ses travaux.

If we had the aquifers map we could prove that it isn't, etc.
Si nous avions la carte des aquifères, nous pourrions prouver que ça ne l'est pas, etc.

Specifically, the court said that even where the Crown had fully discharged its burden to prove that the offender fully met all of the prerequisite criteria of a dangerous offender designation under subsection 753 (1), the sentencing judge still had a duty to exercise his discretion by determining whether the risk the offender posed to the general public could be successfully managed under a lesser sentence.
Plus précisément, elle a jugé que, même lorsque la Couronne s'était totalement déchargée du fardeau de la preuve prouvant que le contrevenant répondait entièrement aux critères de délinquant dangereux en vertu du paragraphe 753 (1), le juge qui prononçait la peine avait quand même le devoir d'exercer son pouvoir d'appréciation pour déterminer si le risque qu'il posait pour le public pouvait être géré adéquatement avec une peine moins sévère.

Namely, in the above example (merchant accepting payment cards with payment card network temporarily unavailable) it may be difficult for the merchant to prove how many customers (or simply that some customers) could not complete payment card transactions; it may be even more difficult to demonstrate that, as a result of the breakdown, the merchant had lost a specific amount in sales and profits (as the customers could have paid with cash or other means of payments).
Ainsi, dans l'exemple ci-dessus (commerçant acceptant une carte de paiement dont le réseau se révèle temporairement indisponible), il peut être difficile pour le commerçant de prouver combien de clients ou, tout simplement, que des clients, n'ont pas pu payer par carte; il risque d'avoir encore plus de difficulté à prouver le montant précis du manque à gagner et de la perte de chiffre d'affaires imputables à cette défaillance du système (dans la mesure où ces clients auraient pu régler leurs achats en liquide ou par un autre mode de paiement).

However, if we had someone who was a terrorist and activities that fell within the ambit of ``terrorist offence,'' and we had the organization listed or we could prove it was a terrorist organization, then any actions that the person took, short of a terrorist act, could be caught under the provisions of the Anti-terrorism Act because it contains provisions that do not require an activity to actually occur.
Cependant, dans le cas d'un terroriste dont les activités sont visées par la définition d'« infraction de terrorisme », lorsque l'organisation dont il est membre figure sur une liste et que nous sommes en mesure de prouver que c'est une organisation terroriste, alors les actes posés par cette personne, même s'il ne s'agit pas d'un acte de terrorisme, peuvent être visés par les dispositions de la loi antiterroriste parce que selon ses dispositions, il n'est pas nécessaire que l'activité soit réellement exercée pour déclencher l'application de cette loi.