Vertaling van "had had bills " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Super HAD CCD [ Super HAD CCD sensor | Super HAD | Hyper HAD | Hyper HAD sensor ]
capteur Super HAD CCD [ Super HAD CCD | capteur Hyper HAD ]

frozen meat of animals which had lived in the wild state and had been killed by hunting
viande congelée provenant d'animaux ayant vécu à l'état sauvage et ayant été abattus à la chasse

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Emphasises that state influence and other factors, including fossil fuel prices, have had the effect of increasing the retail price of electricity for consumers and industry in certain Member States; points out that, in 2010, 22 % of households in the EU were worried about being able to meet their electricity bills and assumes that the situation in this regard has since worsened; stresses that energy should be affordable for all and that industry’s ability to compete must not be affected; asks the Member States to take the necessary measures to ensure that low income customers are effectively protected, while raising public awareness of the potential of energy saving and energy efficiency measures; points out also that falling wholesale prices must be passed on to consumers;
souligne que, dans certains États membres, l'influence de l'État et d'autres facteurs, notamment les prix des combustibles fossiles, a eu pour effet de majorer le prix de détail de l'électricité pour les consommateurs et pour l'industrie; rappelle qu'en 2010, 22 % des ménages de l'Union européenne craignaient de ne pas pouvoir payer leur facture d'électricité, et suppose que cette situation a encore empiré depuis; souligne que l'énergie doit rester un bien abordable pour tous sans que la compétitivité de l'industrie n'en pâtisse pour autant; demande aux États membres de prendre les mesures nécessaires pour protéger efficacement les consommateurs à faibles revenus tout en sensibilisation l'opinion à l'utilité des économies d'énergie et de l'efficacité énergétique; ajoute que la baisse des prix de gros doit bénéficier au consommateur;

In fact, were I a private member proposing a bill to reduce expenditures in some fashion or another and I knew that I had to face the department and the department was going to draw a straight line saying this is going to cost the fiscal framework $30 million, I think my argument would be that you haven't calculated the economic multiplier that would be appropriate to the hopefully beneficial economic impact by reducing taxes by $30 million (1645) Mr. Bill Casey: I just think if you had a bill that the government didn't want to pass, you could say it's going to cost $1.3 billion, and that would certainly discourage an awful lot of support for the bill.
En fait, si j'étais un simple député et que je voulais proposer un projet de loi visant à réduire les dépenses d'une façon ou d'une autre, sachant que je devrais faire face aux gens du ministère, si ces derniers affirmaient que mon projet de loi allait soustraire 30 millions de dollars au cadre financier, je rétorquerais qu'on n'a pas calculé l'effet multiplicateur découlant des retombées économiques bénéfiques engendrées par une réduction d'impôt de 30 millions de dollars (1645) M. Bill Casey: Si le gouvernement était saisi d'un projet de loi qu'il ne veut pas adopter, le ministère pourrait affirmer que son coût s'élèverait à 1,3 milliard de dollars, ce qui réduirait sérieusement les appuis qu'il pourrait recueillir.

Parliament has had a bill to amend provisions on animal cruelty before it in one form or another since December 1999. First there was Bill C-17, an omnibus amendment of the Criminal Code, followed by Bill C-15, another omnibus bill that got divided in the other place, with the provisions on cruelty toward animals made into Bill C-15B.
Le Parlement est saisi du projet de modification des dispositions en matière de cruauté envers les animaux sous une forme ou une autre depuis décembre 1999: d'abord le projet de loi C-17, projet de modification omnibus du Code criminel, puis le projet de loi C-15, un autre projet de loi omnibus que l'autre endroit a scindé en renvoyant les modifications en matière de cruauté envers les animaux dans le projet de loi C-15B.

Denmark states that it notified the amendments on 21 January 2005 in the form of two bills which the Government had put before Parliament on 12 January 2005 (Bill on taxation of seafarers and Bill amending the tonnage tax Act).
Le Danemark déclare qu’il a notifié, le 21 janvier 2005, les modifications en question en communiquant les textes de deux projets de loi déposés devant le Parlement par le gouvernement le 12 janvier 2005 (projet de loi sur la taxation des gens de mer et projet de loi modifiant la loi sur la taxe au tonnage).

Two other bills had preceded Bill C-5: Bill C-33, the Species at Risk Act, which was tabled in April 2000 and died on the Order Paper when the general election was called in 2000; and Bill C-65, the Canada Endangered Species Protection Act (CESPA), which was tabled in October 1996 and died on the Order Paper when the general election was called in 1997.
Deux autres projets de loi avaient précédé le projet de loi C‑5 – C‑33 : Loi sur les espèces en péril, déposé en avril 2000 et mort au Feuilleton au déclenchement des élections générales de 2000, et C‑65 : Loi sur les espèces en péril au Canada, déposé en octobre 1996 et mort au Feuilleton au déclenchement des élections générales de 1997.

However, the big question raised at the time that made the government back down—we all remember it—was when we asked the Prime Minister , “What were you not able to do after September 11 that you could have done if you had had Bill C-42?” The same question applies today.
Cependant, la grande question qui a fait reculer le gouvernement à l'époque—on s'en souvient tous—était celle qu'on adressait au premier ministre pour lui demander: «Qu'est-ce que vous ne pouviez pas faire après le 11 septembre et que vous auriez pu faire si vous aviez eu le projet de loi C-42» Aujourd'hui, c'est encore la même chose.

[5] Except for the entry into force or progress of relevant legislatives amendments or bills of which the Commission had been previously informed.
[5] En ne tenant pas compte des entrées en vigueur et de l'avancée de modifications ou propositions législatives dont la Commission avait été préalablement informée.

If only we had had Bill C-49 when the minister of industry overturned the decisions of the CRTC regarding Power DirecTv, but the minister regretted he did not have this bill.
Si on avait eu le projet de loi C-49 quand le ministre de l'Industrie désavouait les décisions du CRTC au sujet de Power DirecTv, il regrettait bien de ne pas avoir ce projet de loi.

After this procedure had been disputed on a number of occasions a bill was placed before the French Parliament on 15 July 1994 (Law No 94/591).
Suite à diverses remises en cause de ces modalités d'application une proposition de loi, fut déposée devant le Parlement français le 15 juillet 1994 (loi n° 94/591).

WHERE A HOTEL BILL IS NOT PRODUCED , A FIXED SUM OF BFRS 225 SHALL BE PAID TO THE OFFICIAL , EXCEPT WHERE HE HAS INCURRED SLEEPER COSTS REIMBURSABLE BY THE COMMUNITY WHICH HE SERVES OR HAS NOT HAD TO SPEND THE NIGHT AWAY FROM THE PLACE WHERE HE IS EMPLOYED ".
SI LA NOTE D'HOTEL N'EST PAS PRESENTEE , UNE SOMME FORFAITAIRE DE 225 FB EST ALLOUEE AU FONCTIONNAIRE , SAUF DANS LE CAS OU IL A EXPOSE DES FRAIS DE WAGON-LIT REMBOURSABLES PAR LA COMMUNAUTE DONT IL RELEVE OU N'A PAS DU PASSER LA NUIT HORS DU LIEU DE SON AFFECTATION ".