Traduction de «had governed them » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

filing of applications and the conditions which govern them
dépôt de la demande et conditions auxquelles elle doit satisfaire

Agreement between the government of Canada and the government of Australia concerning the protection of defence related information exchanged between them
Entente entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de l'Australie relative à l'échange et à la protection de l'information en matière de défense

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Thus, the analysis of PLS Ramboll Management pointed to the fact that, on the one hand, evidence might suggest that CCPs had more resources available than necessary, or, on the other hand, that the cost-reducing procedures of the CCPs might have allowed them to take on these additional tasks or that they could perform these extra tasks through additional financing from government or private sources.
Ainsi, l'analyse de PLS Ramboll Management a souligné le fait que, d'une part, on pourrait considérer que les PCC disposaient de plus de ressources qu'il n'était nécessaire, et que d'autre part, les procédures de réduction des coûts appliquées par les PCC pourraient leur avoir permis d'assumer ces tâches supplémentaires ou qu'ils pouvaient exécuter ces tâches supplémentaires grâce à un financement additionnel du gouvernement ou de sources privées.

Several petitions were received by UK citizens resident in another EU country concerning the refusal by the UK Government to grant them benefits such as Disability Living Allowance, Attendance Allowance or Carer’s Allowance, despite the fact that the Court of Justice of the European Union had classified them as exportable sickness benefits in cash.
Plusieurs pétitions ont été envoyées par des citoyens britanniques résidant hors du Royaume-Uni car leur gouvernement refusait de leur attribuer certaines prestations telles que l'allocation de subsistance pour personne handicapée, l'allocation d'aide d'une tierce personne ou l'allocation pour garde d'invalide alors même que la Cour de justice de l'Union européenne les avaient classées comme des prestations de maladie "exportables".

Amnesty International warns that ‘the prospect of soon being “protected” by the same government soldiers that had driven them from their homes and mistreated them, is spreading panic among the people’.
Amnesty International signale que la perspective d’être bientôt «protégés» par les mêmes troupes gouvernementales qui les ont chassés de chez eux et les ont maltraités répand la panique parmi les habitants.

The European Parliament sent observers to those elections, and the head of the delegation, Mr van den Berg, made it clear in his report that, despite a few small incidents, the elections had taken place in accordance with the rules governing them.
Le Parlement européen a envoyé des observateurs à ces élections et le chef de la délégation, M. Max van den Berg, a déclaré dans son rapport qu’en dépit de quelques incidents mineurs, les élections s’étaient déroulées dans le respect du droit en la matière.

In Ireland we have had governments which have neglected or even denied our rights, but under the shelter of our constitution, even the most vulnerable of us can demand them.
En Irlande, certains gouvernements ont négligé, voire refusé nos droits, mais même le plus vulnérable d’entre nous peut les réclamer sous le couvert de notre constitution.

67. With regard to the breach of Article 27(2) of the Rules Governing the Payment of Expenses and Allowances, the applicant observes that, as a result of his letter of 21 April 2003 (see paragraph 43 above), in which he had pointed out that the Rules Governing the Payment of Expenses and Allowances had been incorrectly applied in his regard, and given that no agreement had been reached between the Secretary-General and himself, the matter should have been referred to the Quaestors in accordance with that article for them to take a decision after consulting the Secretary-General and, where appropriate, the President or the Bureau.
67 S’agissant de la violation de l’article 27, paragraphe 2, de la réglementation FID, le requérant fait observer que, à la suite de sa lettre du 21 avril 2003 (voir point 43 ci-dessus), dans laquelle il avait relevé que la réglementation FID avait été incorrectement appliquée à son égard, et compte tenu du fait qu’aucun accord n’était intervenu entre le secrétaire général et lui-même, cette question aurait dû être renvoyée aux questeurs conformément à cet article afin que ces derniers prennent une décision après consultation du secrétaire général et, éventuellement, du président ou du bureau.

Nevertheless, in order to comply with the rules governing the period 2000-06, Mr Barnier (the Member of the Commission responsible for regional policy), in agreement with Ms Walström (the Member of the Commission responsible for the environment), reminded the Member States of their obligations in this respect and told them that the programming documents for the new period had to include clear and irrevocable commitments to ensure that this programming included the protection of sites which forms part of Natura 2000.
Nonobstant ceci, et afin de respecter la réglementation applicable pour la période nouvelle 2000-2006, M. Barnier (membre de la Commission chargé de la politique régionale), après concertation avec Mme Walström (membre de la Commission chargé de l'environnement), s'est adressé aux États membres pour leur rappeler leurs obligations en la matière, et leur indiquer que les documents de programmation pour la nouvelle période devraient impérativement comporter des engagements clairs et irrévocables afin de garantir la cohérence de ces programmations avec la protection des sites prévue dans le cadre de Natura 2000.