Vertaling van "had given written " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Patient given written information
patient informé par écrit

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Before this notification, there will not be any formal or informal negotiation with the United Kingdom, repeated President Juncker, referring to the written instruction he had given in this sense to the members of the College and senior Commission staff.
Avant cette notification, il n'y aura pas de négociations officielles ou officieuses avec le Royaume-Uni, a répété le Président Juncker, qui s'est référé aux instructions écrites qu'il a données en ce sens aux membres du Collège et aux hauts fonctionnaires de la Commission.

Under Rule 3(2), until such time as their credentials had been verified or a ruling had been given on any dispute, and provided that they had previously made a written declaration stating that they did not hold any office incompatible with that of Member of the European Parliament, Francis Zammit Dimech, Dennis Radtke, Jonathan Bullock, France Jamet and Nosheena Mobarik would take their seats in Parliament and on its bodies and would enjoy all the rights attaching thereto.
Conformément à l'article 3, paragraphe 2, du règlement, tant que leurs pouvoirs n'ont pas été vérifiés ou qu'il n'a pas été statué sur une contestation éventuelle, Francis Zammit Dimech, Dennis Radtke, Jonathan Bullock, France Jamet et Nosheena Mobarik siègent au Parlement européen et dans ses organes en pleine jouissance de leurs droits, à la condition qu'ils aient effectué au préalable la déclaration qu'ils n'exercent pas une fonction incompatible avec celle de député au Parlement européen.

The solicitor general could gain possession of records only through a written request to the prison commissioner if the subject of the records had already given written consent.
Le solliciteur général ne pourrait obtenir un casier judiciaire que sur demande écrite adressée au commissaire à condition que l'individu auxquels se rapportent ces renseignements ait donné son consentement écrit.

Original and/or certified copy of decision to be modified; Document stating that the debtor appeared at the original hearing and if not, document attesting that debtor had been notified of those proceedings or that he was notified of the original decision and was given opportunity to appeal; Document indicating the extent that the applicant has benefited from free legal aid; Documents relevant to financial situation of applicant/defendant — income/outgoings/assets; Certificate of enforceability; Certified copy of Birth or Adoption Certificate of child(ren) if applicable; Certificate from school/college if applicable; Documents relevant to change in child(ren)'s situation; Certified copy of Marriage Certificate if applicable; Certified copy of order or other instrument evidencing the dissolution of the marriage or other relationship, if applicable; Documents relevant to marital status of applicant/defendant, if applicable; Copy of any relevant court orders; Statement as to whereabouts of debtor — residential and employment; Statement as to identification of debtor; Photograph of debtor, if available; Any other specified documents under Articles 16(3), 25(1)(a), (b) and (d) and (3)(b) and 30(3) if relevant. Written statement that both parties appeared in the proceedings and if only the applicant appeared the original or certified copy of the document establishing proof of service of the notice of the proceedings on the other party.
Original et/ou copie certifiée conforme de la décision à modifier; document attestant que le débiteur a comparu lors de l'audience initiale et, s'il n'a pas comparu, document attestant que cette procédure lui a été notifiée ou que la décision initiale lui a été notifiée et qu'il a eu la possibilité de faire appel; document indiquant dans quelle mesure le demandeur a bénéficié de l'assistance juridique gratuite; documents concernant la situation financière du demandeur/défendeur (revenus/dépenses/biens); certificat constatant la force exécutoire; copie certifiée conforme de l'acte de naissance ou d'adoption du ou des enfants, le cas échéant; certificat délivré par l'école/l'université, le cas échéant; documents concernant tout changement de la situation du ou des enfants; copie certifiée conforme de l'acte de mariage, le cas échéant; copie certifiée conforme de la décision ou d'un autre acte attestant la dissolution du mariage ou d'une autre relation, le cas échéant; documents concernant l'état civil du demandeur/défendeur, le cas échéant; copie de toute décision de justice pertinente; déclaration concernant le lieu où se trouve le débiteur (lieu de résidence et lieu de travail); déclaration relative à l'identification du débiteur; photographie du débiteur, si elle est disponible; tout autre document visé à l'article 16, paragraphe 3, à l'article 25, paragraphe 1, points a), b) et d), et paragraphe 3, point b), et à l'article 30, paragraphe 3, le cas échéant; déclaration écrite attestant que les deux parties ont comparu dans le cadre de la procédure et, si seul le demandeur a comparu, l'original ou la copie certifiée conforme du document établissant la preuve de la signification de l'avis de procédure à l'autre partie.

After the application initiating proceedings had been lodged EPSO sent the applicant, by letter of 16 June 2010, the papers for written tests (a), (b) and (c), her written test scripts not showing the marks given by the selection board, and the personal evaluation sheets for tests (b) and (c).
Postérieurement à l’introduction de la requête, l’EPSO a communiqué à la requérante, par courrier du 16 juin 2010, les textes des épreuves écrites a), b) et c), les épreuves écrites sans les corrections apportées par le jury et les fiches d’évaluation individuelle correspondant aux épreuves b) et c).

According to the appellant, the further decision was in fact a response to the written pleadings which the appellant had submitted in its initial action before the General Court, and the appellant was given no opportunity to be heard within a further prior administrative procedure.
En effet, selon la requérante, la nouvelle décision répondrait en réalité aux écritures qu'elle a présentées dans le cadre de son recours initial devant le Tribunal, sans qu'elle puisse se faire entendre dans le cadre d'une nouvelle procédure administrative préalable.

As for the use of in vitro embryos without consent, the Bill maintains a provision that was in the draft legislation against using in vitro embryos unless the donor had given written consent.
Concernant l'utilisation d'un embryon in vitro sans consentement, le projet de loi contient une disposition qui se trouvait dans l'avant-projet de loi concernant l'interdiction d'utiliser des embryons in vitro sans le consentement écrit du donneur.

Honourable senators, earlier today, pursuant to rule 43(3), I had given written notice to the Clerk of the Senate that I had intended to raise this question of privilege.
Honorables sénateurs, conformément au paragraphe 43(3) du Règlement, j'ai donné plus tôt aujourd'hui un avis écrit au greffier du Sénat, l'informant que j'avais l'intention de soulever cette question de privilège.

Briefly it said that the minister could not sell any subsidiary or part of the operations of CN, unless CN and the purchaser had given the minister written undertakings, in terms satisfactory to the minister, that all reasonable steps had been taken to ensure that it would continue for a reasonable period as a viable operation and that the interests of the employees affected by the sale would, so far as is practicable, be maintained after the sale.
C'est qu'il était interdit au ministre, en deux mots, de vendre une filiale du CN ou une partie de ses opérations à moins que le CN et l'acquéreur ne se soient engagés par écrit envers le ministre, selon les conditions qu'il estime satisfaisantes, à prendre des mesures raisonnables pour faire en sorte que la filiale ou la partie vendue des opérations continue pendant une période raisonnable d'être une entreprise viable et à maintenir si possible les intérêts des employés.