Vertaling van "had fisheries agreements " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Canada/U.S.A. Interim Reciprocal Fisheries Agreement
Accord intérimaire réciproque sur la pêche entre le Canada et les Etats-Unis d'Amérique

USA/USSR King Crab Fisheries Agreement (1969)
Accord de 1969 entre les États-Unis d'Amérique et l'URSS concernant la pêche au crabe

Multilateral Fisheries Agreement
Accord multilatéral sur la pêche

Agreement between the Government of the United States of America and the European Economic Community concerning fisheries off the coasts of the United States | Governing International Fisheries Agreement | GIFA [Abbr.]
Accord entre le gouvernement des Etats-Unis d'Amérique et la Communauté économique européenne concernant les pêcheries au large des côtes des Etats-Unis | accord international de réglementation de la pêche | GIFA [Abbr.]

International fisheries organisations and fisheries agreements
Organisations internationales en matière de pêche et accords de pêche

International Fisheries Agreement | IFA [Abbr.]
accord international en matière de pêche | AIP [Abbr.]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The first fisheries agreement between the EEC and Guinea-Bissau was signed in 1980. The fleets of EEC/EU Member States have had access to fishing opportunities in that country’s waters since that time.
Le premier accord de pêche conclu entre la CEE et la Guinée-Bissau date de 1980, date à laquelle les flottes des États membres de la CEE/de l'Union ont eu accès à des possibilités de pêche dans les eaux de ce pays.

F. whereas the EU has had fisheries agreements with Mauritania since 1987 and from 1996 onwards, under the Cooperation Agreement, these agreements have taken on a significant dimension of cooperation, including explicit objectives in the area of cooperation for the sustainable development of the fisheries sector in Mauritania,
F. considérant que l'UE a des accords dans le domaine de la pêche avec la Mauritanie depuis 1987 et que, depuis 1996, par l'intermédiaire de l'accord de coopération, ces accords ont acquis une dimension de coopération importante, y compris des objectifs explicites dans le domaine de la coopération au développement durable du secteur de la pêche en Mauritanie,

1. Notwithstanding the procedures provided for in Articles 5 and 6 of this Regulation, where the Union needs to take a safeguard measure as provided for in Article 24 of the Interim Agreement, and thereafter Article 39 of the SAA, concerning agricultural and fishery products, the Commission shall, at the request of a Member State or on its own initiative, decide upon the necessary measures after, where applicable, having had recourse to the referral procedure provided for in Article 24 of the Interim Agreement, and thereafter Article 39 of the SAA.
1. Nonobstant les procédures prévues aux articles 5 et 6 du présent règlement, lorsque l'Union doit prendre une mesure de sauvegarde telle que prévue à l'article 24 de l'accord intérimaire (article 39 de l'ASA) pour les produits agricoles et les produits de la pêche, la Commission arrête, à la demande d'un État membre ou de sa propre initiative, les mesures nécessaires après, le cas échéant, avoir eu recours à la procédure de saisine prévue à l'article 24 de l'accord intérimaire (article 39 de l'ASA).

7. Calls on the Commission to provide the latest data on the overlap between the artisanal fishery and the EU vessels both targeting octopus, where the number of vessels had been decreased in the previous Fisheries Agreements (from 2001-2006 and 2006-2008), while Gross Reference Tonnage had increased;
7. invite la Commission à présenter des donnée actualisées concernant l'interaction entre la pêche artisanale et les bateaux de l'Union européenne à propos de la pêche au poulpe, sachant que le nombre de navires impliqués a été réduit par les accords de pêche précédents (2001-2006 et 2006-2008) tandis que le tonnage brut de référence a au contraire augmenté;

Commissioner Borg explained that he was waiting for confirmation from the Council that the EC/Mauritania Fisheries Agreement could be adopted swiftly once the proposal for a Regulation had been submitted. This would allow the Commission to comply with Mauritania's key condition that the Agreement should commence in July and that it should receive the first payment of the financial counterpart before 23 December 2006.
M. Borg, membre de la Commission, a indiqué qu'il attendait la confirmation par le Conseil que l'accord de pêche entre la CE et la Mauritanie pourrait être conclu rapidement, une fois que la proposition de règlement aurait été présentée, ce qui permettrait à la Commission de respecter la condition essentielle posée par la Mauritanie, à savoir que l'accord commence à s'appliquer en juillet et qu'elle reçoive le premier versement de la contrepartie financière avant le 23 décembre 2006.

Since Greenland withdrew from the EU in 1985 it has had Fisheries Agreements with the Community.
Depuis que le Groenland a quitté l'UE en 1985, il existe des accords en matière de pêche avec la Communauté.

– (PT) Mr President, since 1992 the European Union has had fisheries agreements with Morocco, and the one which is currently in force expires at the end of November as we all know.
- (PT) Monsieur le Président, depuis 1992, l'Union européenne possède des accords de pêche avec le Maroc.

The European Commission has authorised Portugal to allocate national aid to compensate its vessel owners and crews who have had to stop fishing in Moroccan waters, following the expiry of the Fisheries Agreement between the Community and Morocco on 30 November 1999.
La Commission européenne vient d'autoriser le Portugal à accorder des aides nationales destinées à indemniser les propriétaires de navires et les équipages qui ont été contraints de mettre fin à leurs activités de pêche dans les eaux marocaines après l'expiration, le 30 novembre 1999, de l'accord de pêche signé entre la Communauté et le Maroc.

Turning to international relations, the Vice-President stressed the political interest of the fisheries agreement currently being drawn up with the world's second largest fishing nation, the Soviet Union.He said that fisheries was the only specific sector where the Community and the USSR had agreed to create a cooperation framework independently of a general agreement.
Dans le domaine des relations internationales, le Vice-Président de la Commission a souligné l'intérêt politique de l'accord de pèche que la Communauté est en train de préparer avec l'Union Soviétique, la deuxième puissance mondiale de pèche. Il a rappelé que la pèche est le seul secteur spécifique dont la Communautéet l'URSS sont d'accord pour établir un cadre de coopération indépendamment d'un accord général.

SPAIN: Aid scheme NN 3/96 Grant of aid to shipowners and fishermen of Spanish fishing vessels operating in Moroccan waters which had to suspend their fishing activities temporarily following the expiry on 30 April 1995 of the fisheries agreement between the Community and the Kingdom of Morocco, pending the conclusion of a new agreement.
ESPAGNE : Aide no NN 3/96 Octroi d'aides aux armateurs et pêcheurs de bâteaux de pêche espagnols opérant dans les eaux marocaines qui ont dû suspendre temporairement leurs activités de pêche suite à l'expiration, le 30 avril 1995, de l'accord en matière de pêche entre la Communauté européenne et le Royaume du Maroc et dans l'attente de la conclusion d'un nouvel accord.