Vertaling van "had fiscal federal-provincial " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Federal-Provincial Fiscal Arrangements and Federal Post-Secondary Education and Health Contributions Act [ Federal-Provincial Fiscal Arrangements and Federal Post-Secondary Education and Health Contributions Act, 1977 | Federal-Provincial Fiscal Arrangements and Established Programs Financing Act, 1977 ]
Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et sur les contributions fédérales en matière d'enseignement postsecondaire et de santé [ Loi de 1977 sur les accords fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et sur les contributions fédérales en matière d'enseignement postsecondaire et de santé | Loi de 1977 sur les accords fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces e ]

Federal-Provincial Fiscal Arrangements Regulations [ Federal-Provincial Fiscal Arrangements Regulations, 1992 ]
Règlement sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces [ Règlement de 1992 sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces ]

An Act to amend the Federal-Provincial Fiscal Arrangements Act, 1972, the Federal-Provincial Fiscal Revision Act, 1964 and the Income Tax Act
Loi modifiant la Loi de 1972 sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, la Loi de 1964 sur la révision des arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et la Loi de l'impôt sur le revenu

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The reality is that we had a federal-provincial communique last week in Regina in which the provincial ministers said that they agreed that the federal government should have flexibility with regard to our targets.
Dans le communiqué fédéral-provincial publié la semaine dernière à Regina, les ministres provinciaux reconnaissaient que le gouvernement fédéral devrait avoir une certaine liberté d'action en ce qui concerne la réalisation de nos objectifs.

It will give EU companies the best access they've ever had to Canadian public procurement contracts, including at provincial level (as well as federal and municipal).
Les entreprises de l'UE bénéficieront d'un accès sans précédent aux marchés publics canadiens, y compris à l'échelle des provinces (ainsi qu'au niveau fédéral et municipal).

We had never really had a federal-provincial conference with all of the partners.
On n'avait jamais eu véritablement de conférence fédérale-provinciale avec l'ensemble des partenaires.

I had a federal-provincial conference of ministers of transport, and they raised it loud and clear.
J'ai convoqué une conférence fédérale-provinciale des ministres des Transports à laquelle les ministres me l'ont fait savoir haut et clair.

The German Federal Chancellor, by isolating Germany – whatever reasons he may have had for doing so – during a federal election campaign, in which he said, ‘No matter what the UN does, we will never take part in it!’, took the pressure off Saddam Hussein; he acted in an anti-European way, for one needs to speak first to the Europeans before coming out with utterances with such implications at public election rallies. He gave a complete repeat performance in the elections to provincial assemblies, but it brought him no success in terms of votes.
Le chancelier allemand a provoqué l’auto-isolement de l’Allemagne lorsque, durant la campagne qui a précédé les élections au Bundestag, il a déclaré, et peu importe la raison de cette déclaration : "Quoi que fasse l’ONU, nous ne participerons jamais !". Il a ôté la pression qui pesait sur Saddam Hussein, et il a eu une attitude antieuropéenne, car il faut d’abord parler avec les Européens avant de faire publiquement, dans des meetings électoraux, des déclarations d’une telle portée.

The facts of the case are that the ad hoc Selection Board set up by the regional government did not take into account the points awarded to the projects by the Regional Federation of Local and Provincial Councils (FRMP); it excluded the projects submitted by the local action groups (GAL) to which the FRMP had awarded the highest marks and thereby undermined its own selection criteria.
Il apparaît en effet que la commission de sélection, instituée à cette fin par le gouvernement régional, n'a pas tenu compte, dans le cadre de la procédure précitée, de la notation des projets effectuée par la Fédération régionale des municipalités et provinces, en excluant les projets soumis par les gouvernements régionaux qui avaient obtenu de ladite Fédération la note la plus élevée, et en remettant ainsi en cause leurs propres critères de sélection.

General laws on access to information relating to the activities of federal and provincial authorities had been enacted between 1988 and 1990.
Les lois générales sur l'accès à l'information liée aux activités des autorités fédérales et provinciales ont été mises en vigueur entre 1988 et 1990.

We have had fiscal federal-provincial programs going back to the forties and fifties.
Nous avons des programmes financiers fédéraux-provinciaux qui remontent aux années 40 et 50.

We had a federal-provincial meeting last March, and once again we raised the question to ensure that the federal and provincial governments could work together and complement each other.
En mars dernier, nous avons organisé une réunion fédérale-provinciale, et encore une fois, nous avons soulevé la préoccupation, afin de veiller à ce que le gouvernement fédéral et les provinces puissent collaborer et se compléter.