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Traduction de «had enjoyed over » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
servitude enjoyed by dominant tenement over servient tenement

servitude foncière | servitude prédiale
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
In this context, the Court has stated that that objective is attained once the recipient has repaid the amounts granted by way of unlawful aid, thus forfeiting the advantage which it had enjoyed over its competitors on the market, and the situation prior to the payment of the aid is restored (115).

Dans ce contexte, la Cour a affirmé que l'objectif est atteint une fois que le bénéficiaire a remboursé les montants octroyés au titre d'une aide illégale, perdant ainsi l'avantage dont il a bénéficié par rapport à ses concurrents sur le marché, et en rétablissant, de la sorte, la situation antérieure au versement de l'aide (115).


In this context, the Court has established that this objective is attained once the recipient has repaid the amounts granted by way of unlawful aid, thus forfeiting the advantage which it had enjoyed over its competitors on the market, and the situation prior to the payment of the aid is restored (167).

Dans ce contexte, la Cour a statué que cet objectif est atteint dès que le bénéficiaire a remboursé les montants qui lui ont été accordés au titre d'aides illégales. Par cette restitution, il perd en effet l'avantage dont il avait bénéficié sur le marché par rapport à ses concurrents, et la situation antérieure au versement de l'aide est rétablie (167).


In this context, the Court has established that this objective is attained once the recipient has repaid the amounts granted by way of unlawful aid, thus forfeiting the advantage which it had enjoyed over its competitors on the market, and the situation prior to the payment of the aid is restored (31).

Dans ce contexte, la Cour de justice a jugé que l'objectif ainsi visé est atteint une fois que le bénéficiaire a remboursé les montants reçus par ses soins au titre de l'aide illégale, en renonçant ainsi à l'avantage dont il a bénéficié par rapport à ses concurrents, et en rétablissant, de la sorte, la situation antérieure au versement de l'aide (31).


In this context, the Court has established that this objective is attained once the recipient has repaid the amounts granted by way of unlawful aid, thus forfeiting the advantage that it had enjoyed over its competitors on the market, and the situation prior to the payment of the aid is restored (100).

À cet égard, la Cour de justice a établi que, par cette restitution, le bénéficiaire perd l'avantage dont il avait bénéficié sur le marché par rapport à ses concurrents, et la situation antérieure au versement de l'aide est rétablie (100).


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However, if my northerly region of England had enjoyed over the years the level of fiscal autonomy vis-à-vis London that Swiss cantons have in their country, maybe we would not have been such a drain on EU Structural Funds.

Pourtant, si ma région du nord de d’Angleterre avait bénéficié au fil des ans du même niveau d’autonomie fiscale vis-à-vis de Londres que les cantons suisses dans leur pays, nous ne serions peut-être pas un tel fardeau pour les Fonds structurels de l’UE.


– I had the privilege of working with Mr Harbour, which I very much enjoyed, so please let me thank you specifically and personally for this opportunity over the last three years.

– (EN) J’ai eu, pour mon plus grand plaisir, le privilège de travailler avec M. Harbour. Je voudrais donc vous remercier tout spécialement et à titre personnel de m’avoir offert cette occasion au cours des trois dernières années.


By repaying the aid, the recipient forfeits the advantage which it had enjoyed over its competitors on the market, and the situation prior to payment of the aid is restored’ (44).

Par cette restitution, le bénéficiaire perd en effet l'avantage dont il avait bénéficié sur le marché par rapport à ses concurrents et la situation antérieure au versement de l'aide est rétablie» (44).


– Mr President, over the past seven years I have had the pleasure of debating CSR with Richard Howitt on and off for a considerable time. It has, of course, been a most enjoyable experience – as it says here!

- (EN) Monsieur le Président, au cours des sept dernières années, j’ai eu le plaisir de débattre par intermittence de la RSE avec Richard Howitt. Cela a évidemment été une expérience des plus agréables, comme on dit ici!


The challenge—and the challenge that I hope our friends in the Bloc will take up—is that just as we are working very hard to encourage respect for the duality of Canada's languages, I think the fear of the anglophone community in Quebec is that some of the rights and responsibilities they had enjoyed over the years are actually being diminished.

Le défi—et j'espère que c'est un défi que nos amis du Bloc relèveront—c'est que pendant que nous travaillons très dur pour faire respecter la dualité linguistique canadienne, il faut s'efforcer de dissiper les crainte s de la communauté anglophone au Québec de voir réduits certains des droits et responsabilités qui lui ont été reconnus depuis toujours.


The first major forest licence, or Tree Farm Licence 1, was created in northwestern B.C. Tree Farm Licence 1 took over all the licence and harvesting rights that the Gitxsan chiefs had enjoyed for decades.

Le premier permis d'exploitation forestière à grande échelle, soit le permis d'exploitation de concession forestière 1, a été instauré dans le Nord-Ouest de la Colombie-Britannique. Il a alors pris la place de tous les permis et de tous les droits de coupe dont jouissaient les chefs gitxsans depuis des décennies.




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Date index: 2024-07-11
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