Vertaling van "had each submitted " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

to order an inquiry in which each side can submit its case and reply to the case of the other side
ordonner une enquête contradictoire

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

During the verification visits carried-out at the premises of the seven Vietnamese exporting producers, it was found that they had each submitted information which could not be considered to be reliable for the purpose of establishing the findings relevant to the investigation.
Au cours des visites de vérification effectuées dans les locaux des sept producteurs-exportateurs vietnamiens, il a été constaté que chacun d’entre eux avait communiqué des informations qui ne pouvaient pas être considérées comme fiables aux fins de l’établissement des conclusions utiles à l’enquête.

As regards measure 2 (shareholder loans by NG before the ‘Nürburgring 2009’ project), on the basis of the financial data submitted by the German authorities, the Commission notes that EWN, Camp 4 Fun and TTI had annual losses and negative equity when each of them received its part of measure 2 (see Tables 1-4 above).
Au sujet de la mesure 2 (prêts d'actionnaires de NG avant le début du projet Nürburgring 2009), la Commission constate, sur la base des chiffres financiers fournis par l'Allemagne, que les entreprises EWN, Camp4Fun et TTI déploraient des pertes d'année en année et présentaient des fonds propres négatifs lorsqu'elles ont reçu leur part respective de la mesure 2 (voir les tableaux 1 à 4).

The Commission has just told us that it was unable to guarantee that these deportations were carried out upon verification that the persons concerned had not submitted an application for international protection, or indeed in compliance with each stage of this procedure of examining their application, if it exists.
La Commission vient de nous dire qu’elle ne pouvait garantir que ces renvois ont été faits après vérification que les personnes concernées n’avaient pas déposé de demande de protection internationale, ou bien encore dans le respect de chaque étape de cette procédure d’examen de leur demande, si elle existe.

The Member States shall submit to the Commission in electronic format, not later than . , a list of vessels flying their flag that had a track record of fishing during the year 2008 in the area referred to in Article 4 and in GFCM Geographical Sub-Area 7 as defined in Annex I. The list shall contain the name of the vessel, its number in the Fleet Register, referred to in Annex I to Commission Regulation (EC) No 26/2004 of 30 December 2003 on the Community fishing fleet register , the period for which the vessel was authorised to fish in the area referred to in Article 4 and the number of days spent by each vessel in the year 2008 in Geographical Sub-Area 7, and more specifically in the area referred to in Article 4.
Les États membres transmettent à la Commission sous format électronique, au plus tard le ., une liste des navires battant leur pavillon qui disposaient d'un historique des activités de pêche pendant l'année 2008 dans la zone visée à l'article 4 et dans la sous-région géographique 7 de la CGPM définie à l'annexe I. La liste contient le nom du navire, son numéro dans le fichier de la flotte de pêche, visé à l'annexe I du règlement (CE) n° 26/2004 de la Commission du 30 décembre 2003 relatif au fichier de la flotte de pêche communautaire , la période pendant laquelle le navire était autorisé à pêcher dans la zone visée à l'article 4, ainsi que le nombre de jours passés par chaque navire pendant l'année 2008 dans la sous-région géographique 7, et plus spécifiquement dans la zone visée à l'article 4.

The Member States shall submit to the Commission in electronic format, not later than 20 working days after the entry into force of this Regulation,a list of vessels flying their flag that had a track record of fishing during the year 2008 in the area referred to in Article 4 and in GFCM Geographical subarea 7 as defined in Annex I. The list shall contain the name of the vessel, its EU Fleet Register number, the period for which the vessel was authorised to fish in the area referred to in Article 4 and the number of days spent by each vessel in the year 2008 in Geographical subarea 7 and more specifically in the area referred to in Article 4.
Les États membres transmettent à la Commission sous format électronique, dans un délai de vingt jours ouvrables après l'entrée en vigueur du présent règlement, une liste des navires battant leur pavillon qui disposaient d'un historique des activités de pêche pendant l'année 2008 dans la zone visée à l'article 4 et dans la sous-région géographique 7 de la CGPM définie à l'annexe I. La liste contient le nom du navire, son numéro dans le fichier de la flotte européenne, la période pendant laquelle le navire était autorisé à pêcher dans la zone visée à l'article 4, ainsi que le nombre de jours passés par chaque navire pendant l'année 2008 dans la sous-région géographique 7, et plus spécifiquement dans la zone visée à l'article 4.

Member States have already had to submit and prepare their renewable energy strategy, taking into account cost-effectiveness and a sectoral analysis of the potential in each country.
Les États membres ont déjà dû élaborer et présenter leur stratégie pour les énergies renouvelables, en tenant compte de la rentabilité et d'une analyse sectorielle du potentiel de chaque pays.

The Norwegian authorities provided the Authority with copies of cost claim reports which the participating undertakings had to submit to the RCN three times a year detailing the costs of the project, including a verification of the persons involved, the number of working hours spent by each person and the cost per hour charged to the project account.
Les autorités norvégiennes ont transmis à l’Autorité copies des décomptes de coûts que les entreprises participantes devaient soumettre au CNR trois fois l’an. Ces décomptes détaillaient les coûts du projet, y compris un relevé pour chaque personne participant aux travaux, le nombre d’heures de travail consacrées par chaque personne au projet et le coût horaire porté en compte.

At the end of each project group's activity, those in charge of the group had to submit a detailed report with conclusions and recommendations, either to the Customs 2002 Management Committee or to the management group that had set them up (see above, point 1.1.3).
A la fin de chaque groupe de projet, les responsables étaient obligés de soumettre un rapport détaillé, présentant des conclusions et des recommandations soit-il au comité de gestion Douane 2002, soit-il au groupe de gestion (v. ci-haut, pt. 1 .1.3).

This is why, in the first round, the draft Development Partnership Agreement and the Transnational Co-operation Agreement each had to be submitted at the end of action 1. This imposes a discipline both on the Development Partnerships and on the Managing Authorities of the programmes, as the Transnational Co-operation Agreement must be approved by each Managing Authorities.
C'est pourquoi, lors du premier tour, le projet d'Accord de partenariat de développement et l'Accord de coopération transnationale devaient tous deux être présentés à la fin de l'Action 1, ce qui impose une discipline tant aux Partenariats de développement qu'aux autorités de gestion des programmes, car l'Accord de coopération transnationale doit être approuvé par chaque autorité de gestion concernée.