Vertaling van "had criminal charges " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

charge document [ criminal charge document | charging document ]
document d'inculpation

criminal charge
accusation au pénal [ accusation au criminel | accusation criminelle ]

Criminal charges and Parliamentarians
Les accusations au criminel chez les parlementaires

criminal charge
accusation criminelle

criminal libel charge
inculpation de diffamation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

B. whereas the owner of the Rana Plaza and 40 people owning factories housed in the building complex had criminal charges filed against them, on the grounds that the building had been constructed illegally and had developed massive structural problems, yet workers were forced to continue working despite their fears over safety;
B. considérant que le propriétaire du Rana Plaza ainsi que quarante autres personnes possédant des usines situées dans le bâtiment ont été mises en examen au motif que le bâtiment avait été construit illégalement et présentait d'importants problèmes de structure, mais que les ouvriers avaient été forcés de continuer à travailler tout en craignant pour leur sécurité;

In 2010, Sault Ste. Marie Police Services recorded 1,178 domestic incidents, of which 258 had criminal charges laid.
En 2010, le service de police de Sault Ste. Marie a répertorié 1 178 incidents de violence conjugale, dont 258 ont abouti à des accusations criminelles.

C. whereas the owner of the Rana Plaza and eight other people were arrested and had criminal charges filed against them, on the grounds that the building had been constructed illegally and had developed massive structural problems, yet workers were forced to continue working despite their fears over safety;
C. considérant que le propriétaire du Rana Plaza ainsi que huit autres personnes ont été arrêtés et mis en examen, au motif que le bâtiment avait été construit illégalement et présentait d'importants problèmes de structure, mais que les ouvriers se voyaient forcés de continuer à travailler, tout en craignant pour leur sécurité;

Mr. Ménard, you were previously a criminal lawyer and you represented individuals who had criminal charges laid against them.
Monsieur Ménard, vous avez été avocat criminaliste et vous avez représenté des personnes contre qui pesaient des accusations criminelles.

A private prosecution has been brought against Mr Hans-Peter Martin in the Vienna Regional Criminal Court on 6 June 2007 by Merkur Treuhand Wirtschaftstreuhand- und Steuerberatungs Gesellschaft mit beschränkter Haftung for commercial defamation pursuant to Section 152 of the Austrian Criminal Code on the ground that, both on his website www.hpmartin.net and in APA-OTS press release OTS0189 5 11 0473 NEF0006 in connection with the accusations against him (by the EU anti-fraud authority OLAF) of improper use of the secretarial assistance allowance for staff, he had claimed that it had been established after a comprehensive, detailed investigation that he had in no way improperly used EU monies and that fault had been found only with a formal error on the part of his accounts manager at the time, Mr Christoph Matznetter, a tax adviser now State Secretary for Finance in the Austrian Government, who, according to Mr Martin, had incorrectly charged three staff computers and two telephone bills to the secretarial assistance allowance instead of to the office expenses allowance.
Par constitution de partie civile tendant à l'ouverture initiale d'une instruction, adressée le 6 juin 2007 à la Chambre pénale du Tribunal de Grande Instance de Vienne, la société fiduciaire Merkur "Wirtschaftstreuhand - und Steuerberatungs GmbH" a invité cette juridiction à condamner M. Hans-Peter Martin pour atteinte à la réputation d'autrui, conformément à l'article 152 du Code pénal autrichien. En effet, tant sur son site internet www.hpmartin.net que par voie de circulaire APA OTS OTS0189 5 II 0473 NEF006, M. Hans-Peter Martin aurait affirmé, à propos des accusations d'utilisation abusive de l'indemnité de secrétariat des collaborateurs, formulées à son encontre par l'OLAF (Office de lutte anti-fraude de l'UE), que des recherches approfondies auraient révélé qu'il n'avait nullement abusé des fonds communautaires et que seul un vice de forme de la part de son comptable d'alors, le conseiller fiscal Christoph Matznetter, nommé depuis Secrétaire d'État aux Finances au sein du gouvernement autrichien, aurait fait l'objet de critiques, celui-ci ayant comptabilisé par erreur trois ordinateurs d'assistants et deux factures téléphoniques sur l'indemnité de secrétariat, au lieu de les comptabiliser sur l'indemnité de frais de bureau.

In the meantime, we have criminal investigations and we have had criminal charges.
Parallèlement, des enquêtes criminelles se poursuivent et des accusations au pénal ont été portées.

In the course of the discussions in the Committee on Legal Affairs and the Internal Market, some Members asked why the German authorities had not begun a criminal investigation until after Daniel Cohn-Bendit had been charged in September 1998, although under Article 258 of the German Penal Code ‘obstruction of prosecution' is a crime that is prosecuted ‘ex officio’, not an offence prosecuted at the behest of the offended person, and the facts on which the suspicion was based had been known since the 1970s.
Au cours des débats auxquels a procédé la commission juridique et du marché intérieur, certains membres se sont demandés pourquoi les autorités allemandes n'avaient ouvert l'instruction qu'après le dépôt, en septembre 1998, de la plainte contre M. Cohn‑Bendit, alors que le délit visé à l'article 258 du Code pénal allemand (entrave mise à l'action de la justice dans le but d'aider un malfaiteur) est un délit poursuivi d'office, et non un délit poursuivi sur plainte, et que les faits qui étayent le soupçon étaient connus depuis les années 70.

So I'd like to know how many doctors in the last five years have had criminal charges, investigations, or complaints filed against them, criminal complaints, and how many complaints have been filed before their professional corporation.
J'aimerais savoir combien de médecins au cours des cinq dernières années ont fait l'objet d'accusations criminelles, d'enquêtes ou de plaintes, de plaintes criminelles, et combien de plaintes ont été déposées auprès de leur Ordre.

We have not had criminal charges placed, yet the Americans have managed to achieve convictions in criminal courts for precisely that kind of activity.
L'on n'a pas intenté de poursuites criminelles tandis que les Américains ont réussi à obtenir des condamnations en cour criminelle pour des activités semblables.