Traduction de «had contracted over » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

insurance contract with a clause whereby the grower had to pay
contrat d'assurance assorti d'une franchise obligatoire

mutual agreement | OTC contract | over-the-counter contract
contrat de gré à gré | contrat OTC

over-the-counter forward contract [ OTC forward contract | forward contract | forward ]
contrat à terme de gré à gré [ contrat de gré à gré | contrat à terme ]

composite contract [ over-all contract ]
contrat d'ensemble [ marché d'ensemble ]

over and above the contract
en plus du contrat

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

By the end of 2004, the Sapard agencies had contracted over 37 000 projects accounting for over €2.2 billion of Community contribution.
Au terme de l’année 2004, les agences Sapard avaient conclu des contrats portant sur plus de 37 000 projets pour un total de plus de 2,2 milliards EUR au titre du concours communautaire.

The contract was awarded in August 2012 and the contractor had fully taken over VIS from the incumbent contractor by the end of the reporting period.
Le contrat a été attribué en août 2012 et le prestataire retenu a repris intégralement la maintenance du VIS en lieu et place du prestataire précédent, avant la fin de la période concernée par le présent rapport.

By the end of 2002 the projects for which contracts with beneficiaries had been issued already stood at 2 160 and by end of June 2003 this total was over 7 000.
À la fin 2002, des contrats avec des bénéficiaires avaient, en effet, déjà été émis pour 2 160 projets environ, et à la fin du mois de juin 2003, ce total dépassait le seuil des 7 000.

Only 1,4 million euro was contracted for the Phare-NIS border over 23 projects (average size approximately 60000 euro), none of which had direct links with Tacis CBC projects.
Seulement 1,4 million d'euros a été engagé au titre de vingt-trois projets concernant la frontière entre pays Phare et NÉI (dotation moyenne: environ 60000 euros); aucun de ces projets n'était directement lié à un projet de la coopération transfrontalière Tacis.

In addition, over 40 000 university teachers in Europe had the opportunity of academic mobility under inter-institutional cooperation programmes firstly, and then under inter-institutional contracts.
Par ailleurs, plus de 40000 enseignants universitaires européens ont pu bénéficier d'une expérience de mobilité académique dans le cadre des programmes de coopération interinstitutionnelle d'abord, des contrats interinstitutionnels ensuite.

3. Notes from the Court’s report that the Centre launched a procurement procedure to rent office equipment over a four year period and that the technical requirements were subject to a significant modification during the course of the procedure; is concerned that the technical requirements were further adjusted for the conclusion of the contract, in accordance with the option announced in the published specifications, leading to a decrease in the contract value; regrets that the information published on the contract’s price structure was not sufficiently clear, which led to a misinterpretation by one bidder who therefore had a smaller chance of being awarded the contract;
3. note, au vu du rapport de la Cour, que l'Observatoire a lancé une procédure de passation de marché portant sur la location d'équipement de bureau pendant une période de quatre ans et que le cahier des charges a été substantiellement modifié en cours de procédure; est préoccupé de voir que ledit cahier a de nouveau été modifié en vue de la conclusion du contrat, conformément à l'option annoncée dans les spécifications publiées, ce qui a entraîné une diminution de la valeur du contrat; déplore que les informations publiées sur la structure des prix du contrat n'étaient pas suffisamment claires, ce qui a eu pour effet une interprétation erronée par l'un des soumissionnaires, lequel a dès lors eu moins de chances de remporter le marché;

L. whereas the EU has had a service contract with Euronews since 2005, providing it with core funding of EUR 5 million per year to produce and broadcast a number of programmes on European affairs; whereas two other service contracts, worth EUR 5 million per year over five years, were signed in 2007 and 2009 for Euronews broadcasts in Arabic and Farsi respectively; whereas in December 2010 the EU and Euronews signed a multiannual framework partnership agreement; whereas the Commission’s financial contribution to Euronews for 2013 was established by the Commission decision of 8 May 2013 concerning the adoption of the amended 2013 work programme in the field of communication, serving as a financing decision (C(2013)2631); whereas Euronews’s estimated revenue for 2014 is made up of shareholders’ licence fees (9 %), commercial profits (49 %) and funding from the Commission and its various directorates-general (42 %);
L. considérant qu'un contrat de services lie Euronews à l'Union depuis 2005 et que cette dernière octroie un financement de base de 5 000 000 EUR par an à la chaîne afin que celle-ci produise et diffuse un certain nombre d'émissions sur les questions européennes; que deux autres contrats de services ont été signés en 2007 et en 2009 afin d'affecter pendant cinq ans une enveloppe annuelle de 5 000 000 EUR à la chaîne afin qu'elle diffuse respectivement en arabe et en farsi; qu'en décembre 2010, l'Union et Euronews ont conclu une convention-cadre de partenariat pluriannuel; que la contribution financière de la Commission à Euronews pour l'année 2013 a été fixée dans la décision de la Commission du 8 mai 2013 portant adoption du programme modifié de travail dans le domaine de la communication pour l'année 2013 et valant décision de financement (C(2013)2631); que les recettes attendues d'Euronews en 2014 proviennent pour 9 % des droits de licence des actionnaires, pour 49 % des bénéfices commerciaux et pour 42 % du financement de la Commission européenne et de ses différentes directions générales;

7. Acknowledges the difficult circumstances under which the Agency was called to operate in 2001 and the fact that 2001 was a transition year as regards the financial control service; regrets deeply, however, that the Commission had put the agency under considerable pressure to sign contracts by private treaty with experts; stresses that the Financial Controller deplored the inappropriateness of the procedures followed for the awarding of such contracts and that, in one such case, he expressed serious doubts about the justification of the salary proposed; notes that in this case a monthly fee of over EUR 25 000 was paid;
7. reconnaît que l'Agence a été appelée à opérer dans des circonstances difficiles en 2001 et que cette année a été une année de transition pour le service du contrôle financier; regrette profondément toutefois, que la Commission ait exercé des pressions considérables sur l'Agence pour que celle-ci signe des contrats par entente directe avec des experts; souligne que le contrôleur financier a déploré le caractère inapproprié des procédures suivies pour l'attribution de ces contrats et que, dans l'un des cas, il a exprimé de sérieuses réserves sur la justification du salaire proposé; observe que, en l'occurrence, une rémunération mensuelle de plus de 25 000 euros a été versée;