Vertaling van "had contracted neither " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

insurance contract with a clause whereby the grower had to pay
contrat d'assurance assorti d'une franchise obligatoire

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The brand usage contract was neither provided nor was it revealed on spot that this agreement had been renewed for another 4 years.
La société n'a ni fourni le contrat d'autorisation d'usage de marque, ni signalé lors de la vérification sur place que ce contrat avait été reconduit de quatre ans.

The brand usage contract was neither provided nor was it revealed on spot that this agreement had been renewed for another four years.
La société n'a ni fourni le contrat d'autorisation d'usage de marque, ni signalé lors de la vérification sur place que ce contrat avait été reconduit de quatre ans.

The Commission also notes that once the first contracts had reached their 90-day maturity, EMPORDEF would have been able to observe that ENVC had neither repaid the principal nor paid any interest (see recital 51 above).
La Commission note également qu'une fois atteinte l'échéance à 90 jours des premières conventions, Empordef aurait pu remarquer qu'ENVC n'avait remboursé ni le principal, ni le moindre intérêt (voir le considérant 51 ci-dessus).

neither of the two cost estimating exercises carried out by that date had broken down the cost estimates of the Union contribution to the ITER construction phase by contract,
que l'estimation du coût de la contribution de l'Union à la phase de construction du projet ITER n'avait été ventilée par contrat dans aucune des deux estimations de coûts réalisées à cette date;

- neither of the two cost estimating exercises carried out by that date had broken down the cost estimates of the Union contribution to the ITER construction phase by contract,
- que l'estimation du coût de la contribution de l'Union à la phase de construction du projet ITER n'avait été ventilée par contrat dans aucune des deux estimations de coûts réalisées à cette date;

an indication of whether the deceased had entered into a marriage contract or into a contract regarding a relationship which may have comparable effects to marriage; if neither the original nor a copy of the contract is appended, an indication regarding the location of the original.
une indication concernant la conclusion ou non, par le défunt, d'un contrat de mariage ou d'un contrat relatif à une relation pouvant avoir des effets comparables au mariage; lorsque ni l'original ni une copie du contrat ne sont joints, l'indication de la localisation de l'original.

(j)an indication of whether the deceased had entered into a marriage contract or into a contract regarding a relationship which may have comparable effects to marriage; if neither the original nor a copy of the contract is appended, an indication regarding the location of the original.
j)une indication concernant la conclusion ou non, par le défunt, d'un contrat de mariage ou d'un contrat relatif à une relation pouvant avoir des effets comparables au mariage; lorsque ni l'original ni une copie du contrat ne sont joints, l'indication de la localisation de l'original.

(e) an indication of whether the deceased had entered into a marriage contract or into a contract regarding a relationship which may have comparable effects to marriage; if neither the original nor a copy of the contract is appended, indication regarding the location of the original;
(e) une indication concernant la conclusion ou non, par le défunt, d'un contrat de mariage ou d'un contrat relatif à une relation pouvant avoir des effets comparables au mariage; si ni l'original ni une copie du contrat ne sont joints, l'indication de la localisation de l'original;

an indication of whether the deceased had entered into a marriage contract or into a contract regarding a relationship which may have comparable effects to marriage; if neither the original nor a copy of the contract is appended, an indication regarding the location of the original;
une indication concernant la conclusion ou non, par le défunt, d'un contrat de mariage ou d'un contrat relatif à une relation pouvant avoir des effets comparables au mariage; lorsque ni l'original ni une copie du contrat ne sont joints, l'indication de la localisation de l'original;

288. Notes that the Commission has not yet answered the question posed by the Court of Auditors (point 10.33 of the Annual Report) as to whether the regional authorities in Galicia gave preference to national products in breach of the Protocol on the Statute of the European Investment Bank which states: 'Neither the Bank nor the Member States shall impose conditions requiring funds lent by the Bank to be spent within a specified Member State'; recalls that, where appropriate, the recovery of undue payments may be required; calls, in this instance too, on the Commission to submit a report on this issue by September 2004 at the latest and to include in that report, where appropriate, an assessment of similar problems with regard to the Cohesion Fund where, in the past, the Commission had complained about non-compliance with the provisions relating to the award of public contracts.
288. constate que la Commission n'a toujours pas répondu à la question de la Cour des comptes (paragraphe 10.33 de son rapport annuel) quant à la question de savoir si, grâce à certaines conditions, les autorités régionales galiciennes accordèrent la préférence à des produits nationaux, ce qui serait contraire au protocole sur les statuts de la Banque européenne d'investissement: "(...) ni elle ni les États membres ne doivent imposer de conditions selon lesquelles les sommes prêtées doivent être dépensées à l'intérieur d'un État membre déterminé (...)"; rappelle que, le cas échéant, des remboursements sont exigibles; exige aussi à présent que la Commission présente un rapport à ce sujet avant le mois de septembre 2004 au plus tard, en y incluant, s'il y échet, une évaluation de problèmes de même nature au Fonds de cohésion, auquel la Commission a déjà reproché par le passé le non-respect de la réglementation en matière de marchés publics.