Traduction de «had consequently heard » (Anglais → Français) :

I think that the leader of the Bloc Quebecois has clearly stated—obviously the hon. member for Mississauga—West was not listening when he made his speech this morning and therefore did not hear this—that no such connection can be made between Bill C-20 and the non-confidence motion we are currently debating, because, had you ruled that there was a prima facie case of privilege with respect to the amendments—I will come back to that later—and had consequently heard or allowed the hon. member for Rimouski—Mitis to move her motion, the issue would now be before the Standing Committee on Procedure and House Affairs.
Je pense que le chef du Bloc québécois a indiqué clairement—mais manifestement, le député de Mississauga-Ouest n'écoutait pas, ce matin, le discours du chef du Bloc québécois, et n'a donc pas entendu cet élément—qu'un tel lien entre le projet de loi C-20 et la motion de censure qui est actuellement débattue ne pouvait être établi puisque, si vous aviez rendu une décision à l'effet qu'il y avait, prima facie, atteinte aux privilèges des parlementaires dans la question des amendements—j'y reviendrai un peu plus tard—et que, conséquemment, vous aviez entendu ou accepté que la députée de Rimouski—Mitis puisse déposer sa motion, la question serait maintenant devant le Comité de la procédure et des affaires de la Chambre.

You pointed out, and we had not heard this before, an unintended consequence of this legislation as it relates to other provisions in the Criminal Code.
Vous avez souligné — et c'est la première fois que nous en entendons parler — une conséquence non voulue de cette loi qui est liée à d'autres dispositions du Code criminel.

However, honourable senators, as we heard earlier this afternoon, there were severe constraints placed by the government on our examination of the bill, and these had consequences for our study.
Honorables sénateurs, comme nous l'avons entendu plus tôt cet après-midi, le gouvernement nous a imposé d'importantes contraintes, lesquelles ont considérablement nui à notre étude du projet de loi.

24. Any appeal or proceeding instituted under the Income Tax Act or the Petroleum and Gas Revenue Tax Act and pending before the Federal Court of Canada on the day on which this section comes into force and that would, but for this section, have become subject to the jurisdiction of the Tax Court of Canada shall be continued, heard and disposed of, and any amendment to such an appeal made under paragraph 165(7)(b) of the Income Tax Act shall be heard and disposed of, before the Federal Court of Canada as though this Act and sections 13 to 26 and 45 of An Act to amend the Tax Court of Canada Act and other Acts in consequence thereof, chapter 61 of the Statutes of Canada, 1988, had not been enacted.
24. L’entrée en vigueur du présent article n’a pas pour effet de dessaisir la Cour fédérale des appels interjetés ou des autres procédures intentées en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu ou de la Loi de l’impôt sur les revenus pétroliers — y compris les modifications qui leur sont apportées aux termes de l’alinéa 165(7)b) de la Loi de l’impôt sur le revenu —, en instance devant elle et qui, en l’absence du présent article, relèveraient de la Cour canadienne de l’impôt; ces procédures sont traitées comme si la présente loi et les articles 13 à 26 et 45 de la Loi modifiant la Loi sur la Cour canadienne de l’impôt et d’autres lois en conséquence, chapitre 61 des Lois du Canada de 1988, n’avaient pas été édictés.

26 (1) Any appeal or proceeding instituted under the Income Tax Act or the Petroleum and Gas Revenue Tax Act and pending before the Tax Court of Canada on the day on which this section comes into force shall be heard and disposed of, and any amendment to an appeal made under paragraph 165(7)(b) of the Income Tax Act shall be heard and disposed of, by that Court as though this Act and sections 13 to 26 and 45 of An Act to amend the Tax Court of Canada Act and other Acts in consequence thereof, chapter 61 of the Statutes of Canada, 1988, had not been enacted.
26 (1) Les appels interjetés et les procédures intentées en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu ou de la Loi de l’impôt sur les revenus pétroliers — y compris les modifications qui leur sont apportées aux termes de l’alinéa 165(7)b) de la Loi de l’impôt sur le revenu — et en instance devant la Cour canadienne de l’impôt le jour de l’entrée en vigueur du présent article sont entendus comme si la présente loi et les articles 13 à 26 et 45 de la Loi modifiant la Loi sur la Cour canadienne de l’impôt et d’autres lois en conséquence, chapitre 61 des Lois du Canada de 1988, n’avaient pas été édictés.

In consequence, having regard too to the fundamental importance that must attach, as indicated in paragraphs 64 and 65 above, to observance of the rights of the defence in the procedure preceding the adoption of a decision such as the contested decision, the General Court did not err in law in holding, at paragraphs 39 and 43 of the judgment under appeal, that the Council had not established that the contested decision had so urgently to be adopted that it was impossible for that institution to notify the PMOI of the new evidence adduced against it and to allow the PMOI to be heard before the contested decision was adopted.
Par conséquent, compte tenu également de l’importance fondamentale qui doit être attachée, ainsi qu’il a été rappelé aux points 64 et 65 du présent arrêt, au respect des droits de la défense dans la procédure précédant l’adoption d’une décision telle que la décision litigieuse, le Tribunal n’a pas commis d’erreur de droit en jugeant, aux points 39 et 43 de l’arrêt attaqué, que le Conseil n’avait pas établi que la décision litigieuse devait être adoptée dans une urgence telle qu’il était impossible pour cette institution de communiquer à la PMOI les nouveaux éléments retenus contre elle et de permettre l’audition de celle-ci préalablement à l’adoption de la décision litigieuse.

Had such a ban won majority support, it would have led – as we have heard already – to an explosion of rats and mice across Europe, with the consequent damage to stored crops, farms and domestic properties on a large scale.
Si une telle interdiction avait recueilli le soutien d’une majorité, elle aurait conduit - comme nous l’avons déjà entendu - à une explosion du nombre de rats et de souris dans toute l’Europe, avec les dommages à grande échelle que cela aurait entraîné pour les récoltes entreposées, les fermes et les habitations.