Traduction de «had been non-compliant » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

frozen meat of animals which had lived in the wild state and had been killed by hunting
viande congelée provenant d'animaux ayant vécu à l'état sauvage et ayant été abattus à la chasse

ensure compliance with accounting information disclosure criteria | make sure disclosure criteria of accounting information is compliant | ensure compliance with disclosure criteria of accounting information | ensuring compliance with disclosure criteria of accounting information
assurer la conformité aux critères de divulgation des informations comptables

compliant wrist
poignet compliant

compliant mooring
amarrage flexible

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

For some directives, investment requirements were not known until after an initial assessment or planning exercise had taken place, for example, a national waste management plan setting forth a strategy for regional landfills, or an inventory of non-compliant emissions from municipal waste incinerators.
Les besoins d'investissement concernant certaines directives sont restés inconnus jusqu'à ce qu'une première évaluation ou une programmation ait été effectuée (plan national de gestion des déchets exposant une stratégie pour les décharges régionales ou inventaire des émissions illicites provenant d'incinérateurs d'ordures ménagères, p. ex.).

‘Non-typical’ schemes may have different forms such as maps showing that certain geographical areas are compliant or not compliant with the criteria, calculation tools for assessment of greenhouse gas savings or regional agricultural greenhouse gas values associated with a particular feedstock.
Les systèmes «atypiques» peuvent se présenter sous différentes formes telles que des cartes montrant que certaines zones géographiques sont conformes ou non aux critères, des outils de calcul pour l’évaluation des réductions de gaz à effet de serre ou des valeurs de gaz à effet de serre agricoles régionales concernant certaines matières premières.

Seven countries (Belgium, Ireland, France, Latvia, Malta, Slovenia and Finland) were found to be broadly compliant, while Germany, Estonia, Luxembourg, the Netherlands and Slovakia were compliant with the requirements for 2016.
Les plans de sept pays (Belgique, Irlande, France, Lettonie, Malte, Slovénie et Finlande) ont été jugés globalement conformes, tandis que ceux de l’Allemagne, de l’Estonie, du Luxembourg, des Pays-Bas et de la Slovaquie sont conformes aux exigences pour 2016.

Under the Landfill Directive (Council Directive 1999/31/EC of 26), Member States had to close non-compliant existing landfills by 16 July 2009 unless they provided the appropriate 'site conditioning plans' – with planned measures to meet the requirements of the Directive – which would allow them to continue to accept waste for disposal.
Conformément à la directive concernant la mise en décharge (directive 1999/31/CE du Conseil), les États membres devaient procéder à la désaffectation des décharges existantes non conformes pour le 16 juillet 2009 à moins qu’ils ne fournissent les «plans d’aménagement du site» adéquats, accompagnés des mesures prévues aux fins de la mise en conformité avec la directive, qui leur permettrait de poursuivre les activités de mise en décharge.

When forming a train from a mixture of compliant and non-compliant rolling stock, operational procedures shall be implemented to ensure that a minimum of two wheelchair spaces compliant with this TSI are provided on the train.
Lors de la formation d'un train combinant du matériel roulant conforme à la STI et du matériel roulant non conforme à celle-ci, des procédures d'exploitation sont mises en œuvre pour que le train comprenne au moins deux places pour fauteuils roulants conformes à la présente STI.

Accordingly, certain milk processing establishments listed in Annex I to Decision 2009/861/EC may, by way of derogation from the relevant provisions of Regulation (EC) No 853/2004, process compliant and non-compliant milk provided that the processing of compliant and non-compliant milk is carried out on separate production lines.
En conséquence, les établissements de transformation du lait répertoriés à l’annexe I de la décision 2009/861/CE peuvent, par dérogation aux dispositions applicables du règlement (CE) no 853/2004, transformer du lait conforme et du lait non conforme, pour autant que cette transformation soit effectuée sur des chaînes de production séparées.

Insurers and other institutions offering financial security were not sufficiently familiar with the requirements their products had to meet to be ELD-compliant.
Les assureurs et les autres institutions proposant des garanties financières ne connaissaient pas suffisamment les exigences auxquelles leurs produits devaient satisfaire pour être conformes aux dispositions de la DRE.

During this procedure, the number of non-compliant countries was reduced, but the Commission still had to refer a number to the European Court of Justice, which gave judgment against seven Member States in 2008 and 2009[7].
Si elle a pu ainsi faire baisser le nombre de pays en infraction, elle a dû toutefois aller jusqu'à saisir la Cour de justice de l'Union et faire condamner sept États membres en 2008 et 2009[7].

By way of derogation from the requirements set out in Annex III, Section IX, Chapter I, Subchapters II and III to Regulation (EC) No 853/2004, the milk processing establishments listed in Annex II to this Decision may continue to process, until 31 December 2011, compliant and non-compliant milk provided that the processing of the compliant and the non-compliant milk is carried out on separate production lines.
Par dérogation aux exigences établies à l’annexe III, section IX, chapitre I, parties II et III, du règlement (CE) no 853/2004, les établissements de transformation du lait répertoriés à l’annexe II de la présente décision peuvent continuer, jusqu’au 31 décembre 2011, à transformer du lait conforme et du lait non conforme, pour autant que cette transformation soit effectuée sur des chaînes de production séparées.

1. Where an NCB becomes aware of a non-compliant reproduction in its national territory, it shall, by means of a standardised communication provided by the ECB, order the non-compliant party to stop producing the non-compliant reproduction, and shall, where deemed appropriate, order the party in possession of the non-compliant reproduction to hand over the non-compliant reproduction.
1. Lorsqu'une BCN prend connaissance de l'existence d'une reproduction irrégulière sur son territoire national, elle prescrit à l'auteur de la reproduction irrégulière, par le biais d'une communication normalisée établie par la BCE, de cesser la fabrication de la reproduction irrégulière et, dans les cas appropriés, prescrit à la partie en possession de la reproduction irrégulière de remettre celle-ci.