Vertaling van "had been new allegations heard " (Engels → Frans) :

I note that in June 2007, Minister MacKay, then Minister of Foreign Affairs, and Minister of Public Safety Stockwell Day told the public at that time, to their credit, that there had been new allegations heard from Afghan prisons, and they said then it was allegations of abuse.
Il faut reconnaître qu'en juin 2007, le ministre MacKay, alors à la tête des Affaires étrangères, et le ministre de la Sécurité publique, Stockwell Day, ont indiqué publiquement qu'il y avait eu de nouvelles allégations de mauvais traitements en provenance des prisons afghanes.

There had been some allegations made by members of her staff, and apparently these allegations were made in a letter to the Senate administration in the summer of 2012.
Des allégations avaient été faites par des membres de son personnel et, apparemment, elles auraient été faites dans une lettre adressée à l'Administration du Sénat au cours de l'été 2012.

In that regard, where the decision adversely affecting the official is founded on allegations based on subjective value-judgments, which are therefore by their very nature liable to be changed, if the official had been heard before the decision was drawn up, he would have been able to make his views known and thus perhaps alter the assessments made of him.
À cet égard, lorsque la décision faisant grief repose sur des griefs fondés sur des jugements de valeur subjectifs, qui sont donc par nature susceptibles d’être modifiés, si le fonctionnaire avait été entendu avant l’établissement de ladite décision, il aurait pu faire valoir son point de vue et, ainsi, peut-être obtenir une modification des appréciations portées à son endroit.

In LV external and internal factors such as new insolvency proceedings allegedly had an impact in variations.
En Lettonie, des facteurs externes et internes comme la nouvelle procédure d'insolvabilité pourraient avoir eu une incidence sur les variations.

He then turned an about-face and said that he had been assured allegations were being taken seriously, and that he had a new agreement, even when one was not in place.
Il a ensuite changé son fusil d'épaule pour dire qu'on l'avait assuré que les allégations étaient prises au sérieux et que nous avions conclu un nouvel accord à cet égard, alors que celui-ci n'avait pas encore été mis en œuvre.

In consequence, having regard too to the fundamental importance that must attach, as indicated in paragraphs 64 and 65 above, to observance of the rights of the defence in the procedure preceding the adoption of a decision such as the contested decision, the General Court did not err in law in holding, at paragraphs 39 and 43 of the judgment under appeal, that the Council had not established that the contested decision had so urgently to be adopted that it was impossible for that institution to notify the PMOI of the new evidence adduced against it and to allow the PMOI to be heard before the contested decision was adopted.
Par conséquent, compte tenu également de l’importance fondamentale qui doit être attachée, ainsi qu’il a été rappelé aux points 64 et 65 du présent arrêt, au respect des droits de la défense dans la procédure précédant l’adoption d’une décision telle que la décision litigieuse, le Tribunal n’a pas commis d’erreur de droit en jugeant, aux points 39 et 43 de l’arrêt attaqué, que le Conseil n’avait pas établi que la décision litigieuse devait être adoptée dans une urgence telle qu’il était impossible pour cette institution de communiquer à la PMOI les nouveaux éléments retenus contre elle et de permettre l’audition de celle-ci préalablement à l’adoption de la décision litigieuse.

Given that on 9 June 2008 the Council had received, from the French authorities, new information, namely, the judicial inquiry opened on 9 April 2001 in relation to 17 alleged members of the PMOI and the judicial investigation of 24 persons, warranting, according to those authorities, their request for the PMOI to be included in the list referred to in Article 2(3) of Regulation No 2580/2001, the Council ought, in order to guarantee the effectiveness of the sanctions, to have avoided any interruption of the freezing of funds and, therefore, to have adopted as swiftly as possible a new decision including the PMOI in that list.
Étant donné que le Conseil avait reçu, le 9 juin 2008, de la part des autorités françaises, de nouveaux éléments, à savoir l’information judiciaire ouverte le 9 avril 2001 contre 17 membres présumés de la PMOI et la mise en examen de 24 personnes, justifiant, selon ces autorités, leur demande d’inscription de la PMOI dans la liste visée à l’article 2, paragraphe 3, du règlement n° 2580/2001, le Conseil aurait dû, pour assurer l’efficacité des sanctions, éviter toute interruption du gel des fonds et, par conséquent, adopter, le plus rapidement possible, une nouvelle décision incluant la PMOI dans cette liste.

For example, on May 15, 1985, two members, Mr. Frith, Sudbury, and Mr. Malépart, Montréal Sainte-Marie, rose in the House to claim that their privileges had been breached, alleging that the Department of Employment and Immigration had directed its officials not to release information on certain projects, thus infringing their ability to serve their constituents.
Ainsi, le 15 mai 1985, deux députés, M. Frith, de Sudbury, et M. Malépart, de Montréal Sainte-Marie, ont pris la parole à la Chambre pour déclarer qu’il y avait eu atteinte à leurs privilèges, alléguant que le ministère de l’Emploi et de l’Immigration avait ordonné à ses fonctionnaires de ne pas communiquer des renseignements relatifs à certains projets, gênant ainsi leur capacité de servir leurs électeurs.

Just recently there have been new allegations of severe crackdowns on Falun Gong practitioners, with arrests and brutal treatment of Falun Gong practitioners as well as other religious leaders.
Tout récemment, de nouvelles accusations ont été portées contre ce pays révélant notamment la prise de mesures énergiques contre des adeptes de Falun Gong et d'autres personnalités religieuses que les autorités chinoises auraient arrêtés et traités avec brutalité.

- investment aid for the building of a new flat-glass factory allegedly granted by the Italian Government to Sangalli; as the area concerned is an assisted region, the Commission noted that the Italian authorities had failed to state the exact legal basis for the measures in question and that the forecast market growth, as indicated by the complainants, would not be enough to absorb a capacity increase,
- les aides à l'investissement que le gouvernement italien aurait accordées à Sangalli pour la construction d'une nouvelle usine de fabrication de verre plat. Comme il s'agit d'une région assistée, la Commission a constaté que les autorités italiennes n'avaient jamais indiqué la base juridique exacte des mesures en question et que les prévisions de croissance du marché, telles qu'elles ont été exposées par les plaignants, ne sont pas de nature à justifier une augmentation de capacité,