Traduction de «had been instructed to examine house procedure once » (Anglais → Français) :

In the early 1980s, special committees which had been instructed to examine House procedure once again undertook a consideration of the twin issues of expediting and broadening the scrutiny of bills and expanding the work assigned to committees.
Au début des années 1980, des comités spéciaux ayant comme mandat d’examiner la procédure de la Chambre se sont de nouveau penchés sur le double enjeu de l’accélération et de l’approfondissement de l’examen des projets de loi et de l’élargissement du mandat des comités.

On December 20, 1867, it approved the report of a special committee that had been instructed to assist the Speaker in establishing the rules of procedure for the House.
Le 20 décembre 1867, elle entérinait le rapport d’un comité spécial qui avait été chargé d’aider le Président à établir des règles de procédure pour la Chambre.

Journals, December 7, 1984, p. 164. On December 5, 1984, a special committee had been established to examine, among other things, the procedures and practices of the House (Journals, December 5, 1984, pp. 153-4).
Journaux, 7 décembre 1984, p. 164. Un comité spécial avait été chargé, le 5 décembre 1984, d’examiner entre autres les procédures et pratiques de la Chambre (Journaux, 5 décembre 1984, p. 153-154).

11. Notes that, once more, the discharge authority found deficiencies in staff selection procedures which put at risk the transparency of these procedures; acknowledges from the Court of Auditors that there was no evidence that thresholds for being invited to interview or being put on the reserve list had been defined before the examination of the applications started; notes that this could be to cover up a situation of nepotism or conflict of interest; asks that everything be done in order to avoid conflicts of interest; calls on the Commission to ensure that the Agency applies Union rules correctly; stresses the importance of transparency in procurement and staff selection procedures;
11. relève une fois de plus que, dans les procédures de sélection du personnel, l'autorité de décharge a constaté des dysfonctionnements qui nuisent à la transparence de ces dernières; prend acte que la Cour des comptes estime qu'aucun élément probant ne permet d'attester que les notes minimales requises pour être invité à un entretien ou inscrit sur une liste de réserve avaient été fixées avant le début de l'examen des candidatures; relève que cet état de fait pourrait servir à dissimuler une situation de népotisme ou de conflit d'intérêts; demande que tout soit fait pour éviter les conflits d'intérêts; demande à la Commission de s'assurer de la bonne application des règles de l'Union par l'Agence; souligne l'importance de la transparence des procédures de passation des marchés publics et de recrutement;

12. Notes that, once more, the discharge authority found deficiencies in staff selection procedures which put at risk the transparency of these procedures; acknowledges from the Court of Auditors that there was no evidence that thresholds for being invited to interview or being put on the reserve list had been defined before the examination of the applications started; notes that this could be to cover up a situation of nepotism or conflict of interest; asks that everything be done in order to avoid conflicts of interest; calls on the Commission to ensure that the Agency applies Union rules correctly; stresses the importance of transparency in procurement and staff selection procedures;
12. relève une fois de plus que, dans les procédures de sélection du personnel, l'autorité de décharge a constaté des dysfonctionnements qui nuisent à la transparence de ces dernières; prend acte que la Cour des comptes estime qu'aucun élément probant ne permet d'attester que les notes minimales requises pour être invité à un entretien ou inscrit sur une liste de réserve avaient été fixées avant le début de l'examen des candidatures; relève que cet état de fait pourrait servir à dissimuler une situation de népotisme ou de conflit d'intérêts; demande que tout soit fait pour éviter les conflits d'intérêts; demande à la Commission de s'assurer de la bonne application des règles de l'Union par l'Agence; souligne l'importance de la transparence des procédures de passation des marchés publics et de recrutement;

The Council instructed the Permanent Representatives Committee to complete proceedings on the text so that it could be formally adopted once the European Parliament's Opinion had been received and examined.
Le Conseil a invité le Comité des Représentants permanents à finaliser les travaux sur le texte de la décision en vue de son adoption formelle après réception et examen de l'avis du Parlement européen.

It would have been very much in the public interest if, in the context of this parliamentary reform, a procedure allowing members to examine appointments before they became reality had been proposed to the House.
Il aurait été d'un grand intérêt public de soumettre à la Chambre, dans le cadre de la présente réforme parlementaire, un mécanisme qui permette aux députés d'examiner les nominations avant qu'elles n'entrent en vigueur.