Traduction de «had been controlling edf since » (Anglais → Français) :

However, even assuming for the purposes of the analysis that a prudent private investor could have taken into account a future increase in the value of its investment at an uncertain date in addition to the regular returns offered, in deciding on the alleged investment the investor would have borne in mind the capacity of the undertaking to generate dividends over the long term, thereby following the time horizon of the French state, which had been controlling EDF since 1946.
Néanmoins, même s'il l'on supposait pour les besoins de l'analyse, qu'un investisseur privé avisé aurait pu prendre en considération une appréciation future de la valeur de son investissement à une date incertaine en plus de la rentabilité régulière offerte, pour décider de l'investissement prétendu, l'investisseur aurait retenu la capacité de l'entreprise à générer des dividendes sur le long terme, suivant en cela l'horizon de l'État français contrôlant EDF depuis 1946.

Since its inception, the common agricultural policy has had to adapt a great deal in order to meet the challenges with which it has been faced over the years: in the early days it concentrated on attaining the goals set out in Article 39 of the Treaty, securing a fair standard of living for the agricultural community and ensuring security of supply at affordable prices, and then it had to control quantitative imbalances.
Tout au long de son histoire la PAC a dû beaucoup évoluer pour faire face aux nouveaux défis auxquels elle était confrontée: d'abord atteindre les objectifs de l'article 33 (ex - article 39) du Traité, améliorer la productivité, assurer un niveau de vie équitable à la population agricole, garantir la sécurité des approvisionnements à des prix raisonnables, ensuite maîtriser les déséquilibres quantitatifs.

Since Community money is involved, an appropriate set of provisions covering all aspects relevant to the proper use, control and accountability of funds had to be negotiated with the applicant countries, then set out in bilateral international agreements with them.
Étant donné que le programme fait appel à des ressources communautaires, il a fallu négocier avec les pays candidats une série de dispositions appropriées couvrant tous les aspects de l'emploi adéquat et du contrôle de ces ressources et de la transparence quant à leur utilisation, lesquelles dispositions ont été arrêtées dans des accords internationaux bilatéraux conclus avec lesdits pays.

Weaknesses in judicial and investigative practice, in particular in relation to cases involving high-level corruption and serious organised crime, have been highlighted by the Commission since 2008.[36] Bulgaria initially responded to these concerns by introducing the monitoring of a number of cases of public interest by the Supreme Judicial Council, through training activities and with controls by the inspectorate to establish whether procedural rules had been respected by judges.
Les faiblesses de la pratique judiciaire et des méthodes d'enquête, notamment dans les affaires de corruption de haut niveau et de grande criminalité organisée, sont mises en évidence par la Commission depuis 2008[36]. La Bulgarie a, dans un premier temps, réagi aux préoccupations émises par la Commission en faisant procéder au suivi d’un certain nombre d’affaires d’intérêt public par le Conseil supérieur de la magistrature, par le biais d’actions de formation et de contrôles par l’Inspection, afin d’établir si les règles de procédure avaient été respectées par les juges.

The state had five representatives on EDF's management board, had held all of EDF's capital since 1946 and, at the time, had detailed knowledge of the enterprise and was involved in its management and in setting its strategic objectives, with a long-term time horizon.
Celui-ci disposait de cinq représentants au Conseil d'administration d'EDF, détenait tout le capital d'EDF depuis 1946 et à l'époque des faits, connaissait parfaitement l'entreprise et était associé à sa gestion et à la détermination de ses orientations stratégiques, dans une perspective de long terme.

In this connection, the comments by EDF reproduced in recital 71, according to which the tax exemption had no detrimental effect on competition and did not provide an advantage since EDF could in any event have found equivalent financing on the capital markets, are contradicted by the facts.
À cet égard, les observations d'EDF reproduites au considérant 71 selon lesquelles l'exonération d'impôt n'aurait aucun effet préjudiciable à la concurrence ni n'aurait procuré un avantage puisqu'EDF aurait pu, en tout état de cause, trouver un financement équivalent sur les marchés de capitaux, sont contredites par les faits.

By virtue of Act No 46-628, EDF had been since its creation, and still was in 1997, a national public industrial and commercial establishment that was not governed by the provisions applicable to public limited companies.
En vertu de la loi no 46-628, EDF était depuis sa création et toujours en 1997, un établissement public national à caractère industriel et commercial, non régi par les dispositions applicables aux sociétés anonymes.

Since 1998 the Community has had a network for epidemiological surveillance and the control of communicable diseases
Depuis 1998, un réseau de surveillance épidémiologique et de lutte contre les maladies transmissibles existe dans la Communauté.