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Traduction de «had become bankrupt » (Anglais → Français) :

In the event of the said (name of agent) dying or becoming incapable of acting or refusing to act or becoming bankrupt, I/we hereby appoint (name of substitute agent) of (address) my/our true and lawful attorney from and immediately after the happening of any of the said events to perform all acts in the same and like manner in all respects as the said (name of first agent) could have done and I/we accordingly grant to and vest in the said (substitute agent), as from the d ...[+++]

En cas de décès, d’incapacité, de refus d’agir ou de faillite de (nom de l’agent), je/nous nomme/nommons par les présentes (nom du substitut) du (adresse), mon/notre fondé de pouvoir qui, dès la survenance de l’un de ces événements, est chargé d’accomplir de la même manière à tous égards tous les actes que (nom du premier agent) aurait pu accomplir, et je/nous confère/conférons en conséquence à (nom du substitut), à compter de la date de l’événement, les pouvoirs et autorisations dévolus à (nom du premier agent) relativement aux fonctions exposées dans les présentes, tout comme si le nom de (nom du substitut) avait été substitué à celui ...[+++]


except that the total of the amounts so deductible for all taxation years of the individual in the calendar year under any of those provisions shall not exceed the amount that would have been deductible under that provision in respect of the calendar year if the individual had not become bankrupt.

Toutefois, le total des montants ainsi déductibles, en application d’une des dispositions énumérées, pour l’ensemble des années d’imposition du particulier dans l’année civile ne peut dépasser le montant qui aurait été déductible en application de cette disposition pour l’année civile si le particulier n’était pas devenu un failli.


45. If a claimant receives benefits for a period and, under a labour arbitration award or court judgment, or for any other reason, an employer, a trustee in bankruptcy or any other person subsequently becomes liable to pay earnings, including damages for wrongful dismissal or proceeds realized from the property of a bankrupt, to the claimant for the same period and pays the earnings, the claimant shall pay to the Receiver General as repayment of an overpayment of benefits an amount equal to the benefits ...[+++]

45. Lorsque le prestataire reçoit des prestations au titre d’une période et que, soit en application d’une sentence arbitrale ou d’un jugement d’un tribunal, soit pour toute autre raison, l’employeur ou une personne autre que l’employeur — notamment un syndic de faillite — se trouve par la suite tenu de lui verser une rémunération, notamment des dommages-intérêts pour congédiement abusif ou des montants réalisés provenant des biens d’un failli, au titre de la même période et lui verse effectivement la rémunération, ce prestataire est tenu de rembourser au receveur général à titre de remboursement d’un versement excédentaire de prestations les prestations qui n’au ...[+++]


In the meantime Kliq had been declared bankrupt in 2005 and the restructuring plan has therefore become obsolete.

Dans l’intervalle, en 2005, Kliq a été déclarée en faillite et le plan de restructuration est donc devenu obsolète.


Having been made bankrupt, some breeders had no option but to change social status by becoming mere employees of cooperative or private farms, whilst continuing to work on their former holdings.

En faillite, certains éleveurs n'ont eu d'autre choix que de changer de statut social pour devenir de simples salariés de firmes coopératives ou privées, tout en restant sur leurs anciennes exploitations.


The new Hamburger Stahlwerke GmbH was founded in 1984 to take over, as part of a rescue plan, the business of the old Hamburger Stahlwerke GmbH, which had become bankrupt.

La nouvelle Hamburger Stahlwerke GmbH avait été constituée en 1984, dans le cadre d'une opération de renflouement, afin de reprendre les activités de l'ancienne entreprise portant le même nom, alors en faillite.




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Date index: 2021-07-02
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