Vertaling van "had amendments coming " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Order Fixing October 15, 1999 as the Date of the Coming into Force of Certain Sections of An Act to amend certain laws relating to financial institutions
Décret fixant au 15 octobre 1999 la date d'entrée en vigueur de certains articles de la Loi modifiant la législation relative aux institutions financières

Proclamation Giving Notice of the Coming into Force of the Protocol Amending the Convention between Canada and Italy Respecting Taxes on Income
Proclamation avisant l'entrée en vigueur de l'Avenant à la Convention fiscale entre le Canada et l'Italie à l'égard de l'impôt sur le revenu

Proclamation Giving Notice of Coming Into Force Canada-France Protocol Amending the Convention Respecting Taxes on Income
Proclamation avisant de l'entrée en vigueur de l'Avenant modifiant la Convention Canada-France à l'égard de l'impôt sur le revenu

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Lithuania had already transposed practically the whole acquis in this field before 2001 and substantial transposition took place in the Czech Republic on 1 January 2001 with the coming into force of the amendments to the Labour Code, the Acts on Wages and Salary and the Act on Civil Procedure.
La Lituanie avait déjà quasiment transposé la totalité de l'acquis dans ce domaine avant 2001; une partie significative des dispositions concernées a été transposée en République tchèque le 1er janvier 2001 avec l'entrée en vigueur des modifications du Code du travail, des lois sur les salaires et les rémunérations et de la loi sur la procédure civile.

79.05 For greater certainty, if a provision of an Act amends this Act and provides that the amendment comes into force on, or applies as of, a particular day that is before the day on which the provision is assented to, the provisions of this Act that relate to the calculation and payment of interest apply in respect of the amendment as though the provision had been assented to on the particular day.
79.05 Il est entendu que, si la présente loi fait l’objet d’une modification qui entre en vigueur un jour antérieur à la date de sanction du texte modificatif, ou s’applique à compter de ce jour, les dispositions de la présente loi qui portent sur le calcul et le paiement d’intérêts s’appliquent à la modification comme si elle avait été sanctionnée ce jour-là.

36. For greater certainty, if a provision of an Act amends this Act and provides that the amendment comes into force on, or applies as of, a particular day that is before the day on which that Act is assented to, the provisions of this Act that relate to the calculation and payment of interest apply in respect of the amendment as though that Act had been assented to on the particular day.
36. Il est entendu que, si la présente loi fait l’objet d’une modification qui entre en vigueur un jour antérieur à la date de sanction de la loi modificative, ou s’applique à compter de ce jour, les dispositions de la présente loi qui portent sur le calcul et le paiement d’intérêts s’appliquent à la modification comme si la loi modificative avait été sanctionnée ce jour-là.

29. For greater certainty, if a provision of an Act amends this Act and provides that the amendment comes into force on, or applies as of, a particular day that is before the day on which the provision is assented to, the provisions of this Act that relate to the calculation and payment of interest apply in respect of the amendment as though the provision had been assented to on the particular day.
29. Il est entendu que, si la présente loi fait l’objet d’une modification qui entre en vigueur un jour antérieur à la date de sanction du texte modificatif, ou s’applique à compter de ce jour, les dispositions de la présente loi qui portent sur le calcul et le paiement d’intérêts s’appliquent à la modification comme si elle avait été sanctionnée ce jour-là.

172. For greater certainty, if a provision of an Act amends this Act and provides that the amendment comes into force on, or applies as of, a particular day that is before the day on which the provision is assented to, the provisions of this Act that relate to the calculation and payment of interest apply in respect of the amendment as though the provision had been assented to on the particular day.
172. Il est entendu que, si la présente loi fait l’objet d’une modification qui entre en vigueur un jour antérieur à la date de sanction du texte modificatif, ou s’applique à compter de ce jour, les dispositions de la présente loi qui portent sur le calcul et le paiement d’intérêts s’appliquent à la modification comme si elle avait été sanctionnée ce jour-là.

That first reform, which is going to consist of the amendment of Protocol (No 36) of the Treaty of Lisbon, is caused by an anomaly because, at the time the elections to this Parliament were held in June last year, the Treaty of Lisbon had not come into force owing to the vicissitudes with which we are all familiar.
Cette première révision, qui porte sur la modification du protocole n° 36 du traité de Lisbonne, est due à une anomalie, parce qu’au moment où se sont déroulées les élections pour ce Parlement, en juin de l’an dernier, le traité de Lisbonne n’était pas encore entré en vigueur, à cause des vicissitudes que nous connaissons tous.

The Group of the European People's Party (Christian Democrats) and European Democrats has tabled an amendment that certainly helps to improve the wording of a point that had not come out of the voting in committee very well.
Le groupe du parti populaire européen (démocrates-chrétiens) et des démocrates européens a présenté un amendement qui contribue certainement à améliorer la formulation d’un élément qui n’était pas très clair à l’issue du vote en commission.

Ms. Joann Garbig: In this particular case we've had amendments coming in pretty well throughout the process, so at various points during that process our deputy principal clerk has always been involved and consulted on each and every one.
Mme Joann Garbig: Dans le cas particulier qui nous occupe, des amendements nous sont parvenus pas mal tout au long du processus, de sorte qu'à divers moments, notre sous-greffier principal y a participé et a été consulté.

I thought that you first had an initial amendment on paragraph 11, with a further series of oral amendments coming after that.
Il m’avait semblé que vous aviez d’abord un premier amendement sur le paragraphe 11, une autre série d’amendements oraux venant ensuite.

Since the current programme finished at the end of last year and the Council did not accept the amendments adopted by Parliament, the conciliation procedure had to come into play.
Étant donné que le programme en cours est venu à échéance à la fin de l'année dernière et que le Conseil n'a pas accepté les amendements votés par le Parlement, le Comité de conciliation a dû être saisi du dossier.