Traduction de «had already appointed mr gil-robles in october » (Anglais → Français) :

I think that the Committee on Legal Affairs and the Internal Market has been exemplary in this respect, because the request was put forward so that we had already appointed Mr Gil-Robles in October, in order that when the Council proposal arrived, we could adopt it quickly.
Je pense que la commission juridique et du marché intérieur a été exemplaire à cet égard, parce que la demande a été avancée de façon à ce que M. Gil-Robles soit déjà nommé en octobre, afin que nous puissions adopter rapidement la proposition du Conseil lorsqu’elle arriverait.

On 16 October it had already appointed Karen Williams to the same function.
Le 16 octobre, Karen Williams avait également été nommée pour la même fonction, qui par sa charge de travail requiert deux responsables.

The Committee on Legal Affairs and the Internal Market had appointed José María Gil-Robles Gil-Delgado rapporteur at its meeting of 20 October 2003.
Au cours de sa réunion du 20 octobre 2003, la commission juridique et du marché intérieur avait nommé José María Gil-Robles Gil-Delgado rapporteur.

The Committee on Constitutional Affairs had appointed José María Gil-Robles Gil-Delgado and Dimitris Tsatsos rapporteurs at its meeting of 19 June 2003.
Au cours de sa réunion du 19 juin 2003, la commission des affaires constitutionnelles avait nommé José María Gil-Robles Gil-Delgado et Dimitris Tsatsos rapporteurs.

The cases which you referred to in your question, Mr Gil-Robles, and which had already been initiated but where a decision was still pending when the moratorium was imposed are being examined by the Romanian Government on a case-by-case basis, and if it is quite clear that there are no problems with the adoption, the Romanian Government has the option of suspending the moratorium in these individual cases.
Les cas auxquels vous faites allusion, Monsieur le Député, dans votre question, et qui étaient déjà en cours de traitement mais n’avaient pas fait l’objet d'une décision lorsque le moratoire a été proclamé, seront examinés au cas par cas par le gouvernement roumain, et dès lors qu’il apparaîtra clairement que ces adoptions ne posent aucun problème, le gouvernement roumain sera habilité à déroger au moratoire pour ces cas précis.