Traduction de «had agreements whereby » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

insurance contract with a clause whereby the grower had to pay
contrat d'assurance assorti d'une franchise obligatoire

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(2) Subject to subparagraph (6) hereof, any agreement in force at the date of execution of this Agreement whereby Canada granted rights of entry to the Reserve for the purpose of Petroleum or Natural Gas exploration, development or production, or any other purpose, shall remain in effect as though this Agreement had not been executed.
(2) Sous réserve des dispositions du sous-alinéa (6), tout accord en vigueur à la date de la signature du présent accord et aux termes duquel le Canada a concédé des droits d’accès à la Réserve aux fins d’exploration, de mise en valeur ou de production de pétrole ou de gaz naturel, ou dans tout autre but, reste en vigueur tout comme si le présent accord n’avait pas été signé.

After accepting the SNIACE workers’ demand that they should be paid the wages and compensation owed to them pursuant to the judicial proceedings that had declared the suspension of payments, FOGASA concluded a debt rescheduling agreement whereby SNIACE would repay to it the sums involved.
Après avoir fait droit à la demande des salariés de SNIACE de recevoir leurs salaires et indemnités qui leur étaient dus à la suite de la procédure judiciaire ayant entraîné la suspension de paiements, le FOGASA a conclu un accord sous forme de rééchelonnement de dettes en vue de récupérer auprès de l’entreprise les sommes engagées.

If we had a tax agreement whereby, when money was invested abroad, the profits would be adequately taxed once they were brought home, an appropriate deduction could then be allowed.
En effet, si l'on avait une convention fiscale qui ferait en sorte que, lorsqu'on investit de l'argent à l'étranger, les profits soient suffisamment imposés dès leur arrivée ici, on pourrait faire la déduction en conséquence.

So far in these negotiations, we have had an agreement whereby those who provide the largest domestic supports, the United States, the European Union and the Japanese, will be required to make cuts in their domestic supports in a much larger proportion than the rest of the developing countries, and that includes Canada.
Jusqu’à maintenant dans ces négociations, nous avons obtenu un accord selon lequel ceux qui ont les soutiens internes les plus importants, soit les États-Unis, l’Union Européenne et le Japon, devront réduire ces soutiens d’une façon proportionnellement plus grande que le reste des pays en développement, ce qui inclut le Canada.

32. Is very disappointed about the way the Commission handled the distribution of the payments from the Philip Morris agreement among the 10 Member States and the Community, whereby the Community received only 9,7 % thereof and the rest went un-earmarked straight to the Ministers of Finance of the Member States; considers that this distribution goes against the spirit and intention of the agreement, which was negotiated on the basis that the USD 1,25 billion concerned had to be used in the fight against fraud;
32. se dit très déçu par la manière dont la Commission a réparti les versements résultant de l'accord Philip Morris entre les 10 États membres et la Communauté, cette dernière n'ayant reçu que 9,7% du total, alors que le surplus a été directement attribué, sans affectation déterminée, aux ministres des finances des États membres; estime que cette répartition est contraire à l'esprit et à l'objectif de l'accord négocié suivant le principe selon lequel le montant de 1 250 000 000 USD devait servir à la lutte contre la fraude;

The problems, which related mainly to East Jerusalem and the Gaza Strip, were caused for two reasons: one reason was the stand of the Israeli authorities and the other reason was the – in our opinion – poor arrangement agreed between the Palestinians, the Israelis and the European Union in the 1996 agreement whereby, out of 120 000 voters, only 6 000 voted, sending their ballot paper via the Israeli post office, while the rest would have had to travel to other areas of the West Bank in the midst, moreover, of conflicting information.
Les problèmes, qui sont principalement liés à Jérusalem-Est et à la bande de Gaza, ont vu le jour pour deux raisons: la première était la position des autorités israéliennes et la deuxième - d’après nous - l’arrangement inapproprié convenu entre les Palestiniens, les Israéliens et l’Union européenne dans l’accord de 1996 en vertu duquel, sur les 120 000 électeurs, seuls 6 000 ont pu voter en envoyant leur bulletin de vote par la poste israélienne, tandis que les autres devaient se rendre dans d’autres régions de la Cisjordanie au milieu, en outre, d’informations contradictoires.

32. Is very disappointed about the way the Commission handled the distribution of the payments from the Philip Morris agreement among the 10 Member States and the Community, whereby the Community received only 9,7 % thereof and the rest went un-earmarked straight to the Ministers of Finance of the Member States; considers that this distribution goes against the spirit and intention of the agreement, which was negotiated on the basis that the USD 1,25 billion concerned had to be used in the fight against fraud;
32. se dit très déçu par la manière dont la Commission a réparti les versements résultant de l'accord Philip Morris entre les 10 États membres et la Communauté, cette dernière n'ayant reçu que 9,7% du total, alors que le surplus a été directement attribué, sans affectation déterminée, aux ministres des finances des États membres; estime que cette répartition est contraire à l'esprit et à l'objectif de l'accord négocié suivant le principe selon lequel le montant de 1,25 milliard de dollars devait servir à la lutte contre la fraude;

For if the Council definitely wants these appropriations to appear in the Council’s budget, there is, of course, the possibility of the Council’s, in return, entering into a type of inter-institutional agreement with ourselves here in Parliament, whereby the Council promises to give us the same information, control, inspection facilities etc as if the appropriations had appeared in the Commission’s budget.
Car si le Conseil veut absolument que ces crédits soient inscrits dans le budget du Conseil, le Conseil pourrait, en contrepartie, conclure une sorte d'accord interinstitutionnel avec le Parlement par lequel le Conseil s'engagerait à nous donner les mêmes possibilités de contrôle, d'information, etc. que celles qui existent du fait que ces crédits figurent actuellement au budget de la Commission.

We have had agreements whereby we would rely on their inspection for Canadian national activities.
Nous avons conclu des accords en vertu desquels nous allions compter sur leur inspection en ce qui concerne les activités nationales canadiennes.