Vertaling van "had adopted measures " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

wish to adopt measures to protect legitimate interests
souhaiter adopter des mesures visant à protéger des intérêts légitimes

Since the objectives of this [specify the type of act], (if relevant, specify the objectives) cannot be sufficiently achieved by the Member States [give reasons] but can rather, by reason of [specify the scale or effects of the action], be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union. In accordance with the principle of proportionality as set out in that Article, this [specify the type of act] does not go beyond what is necessary in order to achieve those objectives.
Étant donné que les objectifs de [mentionner le type d'acte] [s'il y a lieu, mentionner les objectifs] ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres [mentionner les raisons] mais peuvent en raison [mentionner les dimensions ou les effets de l'action] l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, [mentionner le type d'acte] n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.

adopt measures
arrêter des mesures

Federal Act of 22 June 2001 on the Hague Convention on Adoption and on Measures to Protect Children in International Adoption Cases [ HCAA ]
Loi fédérale du 22 juin 2001 relative à la Convention de La Haye sur l'adoption et aux mesures de protection de l'enfant en cas d'adoption internationale [ LF-CLaH ]

Policies and Organizational Measures on Women in Development Adopted by DAC Members Countries
Évaluation des politiques et des mesures structurelles adoptées par les membres du CAD dans le domaine de la participation des femmes au développement

adopt strong measures
adopter des mesures rigoureuses

Political Declaration issued by the Non-Aligned Conference at Harare Concerning its Condemnation of Measures Adopted by the United States of America against the Socialist People's Libyan Arab Jamahiriya
Déclaration politique publiée à Harare par la Conférence des chefs d'Etat ou de gouvernement des pays non alignés, concernant la condamnation des mesures adoptées par les États-Unis d'Amérique à l'encontre de la Jamahiriya arabe libyenne populaire et soci

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In fact, the extent of that slippage had considerable knock-on effects in 2002, as it was fully recognised only by the middle of that year, although the Portuguese authorities had adopted corrective measures in June 2002.
Ce dérapage important en 2001 a eu un effet en chaîne important en 2002. Ce fait n'a été pleinement reconnu qu'au milieu de l'année, bien que les autorités portugaises aient adopté des mesures correctives en juin 2002.

Furthermore, in July 1997, to improve and strengthen the internal procedures which it had adopted in 1993, the Commission gave its agreement to a range of measures intended to ensure that greater account is taken of environmental considerations when policy and administrative decisions are taken.
De plus, pour renforcer les procédures internes adoptées par la Commission en 1993, la Commission a, en 1997, marqué son accord sur un éventail de mesures qui ont pour objectif d'assurer une meilleure intégration des considérations environnementales dans la prise de décision politique et l'administration.

On 14 August 2013, in accordance with the safeguard clause in Article 129(1) of Regulation (EC) No 1907/2006, the French Republic informed the Commission, the European Chemicals Agency (‘the Agency’) and the other Member States that it had adopted a provisional measure on 21 June 2013 to protect the public from exposure to ammonia released from cellulose wadding insulation materials with ammonium salts used in buildings.
Le 14 août 2013, conformément à la clause de sauvegarde prévue à l'article 129, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1907/2006, la République française a informé la Commission, l'Agence européenne des produits chimiques (ci-après l'«Agence») et les autres États membres qu'elle avait adopté une mesure provisoire, le 21 juin 2013 , pour protéger le grand public d'une exposition à l'ammoniac dégagé par les isolants à base de ouate de cellulose adjuvantés de sels d'ammonium qui sont utilisés dans les bâtiments.

But, in the meantime, we had to adopt measures that would subsequently enable us to wipe out the deficit and also pay down the debt.
Mais entre-temps, il fallait adopter des mesures qui allaient nous permettre d'amortir le déficit jusqu'à zéro, ultérieurement, et aussi de payer notre dette.

We had adopted measures in the past, but the act states, in the declaration of principle, that participation by victims has to be encouraged, even in relation to specific sentences.
On avait déjà pris des mesures, mais la loi le précise dans sa déclaration de principe: il faut favoriser la participation des victimes, et ce, même dans le cadre des peines spécifiques.

Secondly, it is true that the minutes of the hearing before the Civil Service Tribunal contain nothing regarding the conduct which the Commission would have adopted if the Tribunal had adopted a measure of inquiry ordering production of the documents at issue.
En deuxième lieu, il est vrai que le procès-verbal de l’audience devant le Tribunal de la fonction publique ne contient pas d’élément concernant le comportement que la Commission aurait eu si le Tribunal de la fonction publique avait adopté une mesure d’instruction pour ordonner la production des documents en cause.

It is quite paradoxical that the Liberal party is tabling today a motion that forces the defence and protection of cultural content given that, when in power, the Liberals had adopted measures having the opposite effect.
En effet, c'est assez paradoxal que le Parti libéral présente aujourd'hui une motion qui force la défense et la protection du contenu culturel, lui qui, au pouvoir, avait adopté les mesures qui menaient au résultat contraire.

Following a questionnaire sent to the Member States and the candidate countries which revealed that, although nine of the fifteen Member States had adopted measures to facilitate the admission of third-country researchers, only two of them had introduced a specific admission procedure, additional fact-finding missions were carried out by the Commission in several Member States in the course of 2003.
Sur base des réponses à un questionnaire adressé aux Etats membres et aux pays candidats qui ont fait apparaître que neuf Etats membres sur quinze avaient adopté des mesures visant à faciliter l'admission des chercheurs de pays tiers, mais que seuls deux d'entre eux avaient mis en place une procédure d'admission spécifique, des missions exploratoires complémentaires ont été menées par la Commission auprès de certains Etats membres durant l'année 2003.

Commission adopts measures to match supply and demand for translation Over the past five years, the Commission’s DG Translation has had to cope with an average 5.3% annual increase in demands for translation.
La Commission adopte des mesures visant à équilibrer l’offre et la demande de traduction Ces cinq dernières années, la direction générale de la traduction de la Commission a dû faire face à une augmentation de la traduction de 5,3 % en moyenne annuelle.

The message sent by the federal government today is that it is now prepared to adopt measures that, until now, were associated with totalitarian countries and states (1715) One would never had thought that Canada would adopt such measures.
Au fond, le message lancé par le gouvernement fédéral aujourd'hui c'est que nous sommes prêts à adopter des mesures que nous croyions jusqu'à maintenant être l'apanage des pays et des États totalitaires (1715) On ne croirait jamais, et on ne croyait jamais qu'au Canada, on adopterait de telles mesures.