Vertaling van "had adopted directive " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

regulations,directives and decisions adopted jointly by the European Parliament and the Council
les règlements,les directives et les décisions adoptés conjointement par le Parlement européen et le Conseil

When Member States adopt those measures, they shall contain a reference to this Directive or shall be accompanied by such reference on the occasion of their official publication. The methods of making such a reference shall be laid down by the Member States.
Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

Member States shall determine the penalties applicable to breaches of the national provisions adopted pursuant to this Directive. Those penalties shall be effective, proportionate and dissuasive.
Les États membres déterminent les sanctions applicables en cas de violation des dispositions nationales adoptées en application de la présente directive. Ces sanctions ont un caractère effectif, proportionné et dissuasif.

direct adoption
adoption directe

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Given the major technical and economic developments occurring in television broadcasting and the appearance of new communication services in Europe since the Convention was adopted in 1989, and bearing in mind that the European Community had adopted Directive 97/36/EC of the European Parliament and Council of 30 June 1997 amending Directive 89/552/EEC, the Council of Europe saw an urgent need to amend some of the Convention's provisions in order to develop a coherent approach to transfrontier television between the Convention and the revised Directive.
Étant donné les développements techniques et économiques importants intervenus dans le domaine de la radiodiffusion télévisée ainsi que l'apparition de nouveaux services de communication en Europe depuis l'adoption de la Convention en 1989 et ayant à l'esprit l'adoption au sein de la Communauté européenne de la Directive 97/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 juin 1997 modifiant la Directive 89/552/CEE, le Conseil de l'Europe a estimé nécessaire et urgent d'amender certaines dispositions de la Convention, afin de créer une approche cohérente de la télévision transfrontière entre cet instrument et la Directive révisée.

In fact, the main difficulty prior to the adoption of the Directive arose because, while most Member States had adopted data protection legislation, a small number had not.
En réalité, la principale difficulté qui s'est posée avant l'adoption de la directive provenait du fait que, si la plupart des États membres disposaient d'une législation en matière de protection des données, quelques-uns n'en avaient pas.

Following the Council conclusions of 6 October 1999, the Commission had adopted on 25 November 1999 a Communication to the Council and to the Parliament on the integration of conventional rail transport, as well as a proposal for a directive concerning the interoperability of the conventional trans-European railway system.
Conformément aux conclusions du Conseil du 6 octobre 1999, la Commission avait adopté le 25 novembre 1999 une communication au Conseil et au Parlement européen sur l'intégration des systèmes de transport ferroviaire conventionnel, ainsi qu'une proposition de directive relative à l'interopérabilité du système ferroviaire transeuropéen conventionnel.

When the deadline for transposing the Directive had passed, nine Member States had not provided information on the measures they had adopted in order to transpose it.
À l’expiration du délai de transposition de la directive, neuf États membres n’avaient pas communiqué les mesures adoptées pour transposer cette directive.

At second reading, Parliament had adopted amendments clarifying applicable obligations relating to water protection and establishing direct references to Community water legislation; prohibiting the discharge of waste into receiving waters unless prior compliance with the Water Framework Directive was established; and addressing operators' obligations with regard to waste placed in excavation voids and excavation voids which were left to flood.
En deuxième lecture, le Parlement avait adopté des amendements de clarification des obligations applicables à la protection des eaux et introduisant des références directes à la législation communautaire en la matière: interdiction de déverser des déchets dans les eaux réceptrices sauf si le respect de la directive-cadre sur les eaux est préalablement établi, règlement des obligations des opérateurs concernant les déchets placés dans les trous d'excavation, ceux-ci étant ensuite inondés.

The European Parliament and the Council adopted Directive 2000/34/EC amending Directive 93/104/EC in order to cover the sectors and activities which had previously been excluded.
Le Parlement européen et le Conseil ont arrêté la directive 2000/34/CE modifiant la directive 93/104/CE afin de couvrir les secteurs et activités qui en étaient précédemment exclus.

Pending the setting of the criteria or requirements referred to in Article 4(3)(a) to (e) of this Regulation, Member States may maintain any national rules establishing such criteria or requirements that they had adopted in accordance with Directive 93/43/EEC.
En attendant la fixation des critères ou exigences visés à l'article 4, paragraphe 3, points a) à e), du présent règlement, les États membres peuvent maintenir toute règle nationale fixant de tels critères ou exigences qu'ils ont adoptée conformément à la directive 93/43/CEE.

Pending the setting of the criteria or requirements referred to in Article 4(3), points (a) to (e) of this Regulation, Member States may maintain any national rules establishing such criteria or requirements that they had adopted in accordance with Directive 93/43/EEC.
En attendant la fixation des critères ou exigences visés à l'article 4, paragraphe 3, points a) à e), du présent règlement, les États membres peuvent maintenir toute règle nationale fixant de tels critères ou exigences qu'ils ont adoptée conformément à la directive 93/43/CEE.

– (PT) At first reading, the Council regrettably chose not to accept some of the proposals that we had tabled and that Parliament had adopted which sought to achieve better protection for employees in the event of the insolvency of their employer, amending the 1980 directive to enable it to cope with the frequent cases of insolvency in the European Union.
- (PT) Il est regrettable que le Conseil ait rejeté, en première lecture, certaines propositions que nous avions faites et que le Parlement avait retenues en vue d’une meilleure protection des travailleurs en cas d’insolvabilité de leur employeur, modifiant la directive de 1980 afin de l’adapter aux cas fréquents d’insolvabilité dans l’Union européenne.

Can you then explain why the Commission did not incorporate in its amended proposal for a directive major elements of several amendments that Parliament had adopted by an overwhelming majority, specifically the part of Amendment 33 which exempted temporary copies on networks only in so far as they related to authorised content?
Comment dès lors expliquer que la Commission n’ait pas intégré dans sa proposition de directive modifiée certains éléments importants figurant dans plusieurs amendements que le Parlement avait adopté à une majorité écrasante, notamment la partie de l’amendement 33 qui n’exemptait les copies temporaires réalisées sur réseau que dans la mesure où elles portaient sur un contenu autorisé ?