Traduction de «had actually entered » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

entering upon the actual exercise of one's functions
prise de fonctions

entering upon the actual exercice of functions
prise de fonctions

Regulation respecting rules to determine the median proportion of the actual rental value of places of business or premises that corresponds to the values entered on the roll of rental values
Règlement sur les règles permettant de déterminer à quelle proportion médiane de la valeur locative réelle des places d'affaires ou des locaux correspondent les valeurs inscrites au rôle de la valeur locative

Regulation respecting rules to determine the median proportion of the actual real estate value of units of assessment that corresponds to the values entered on the real estate roll
Règlement sur les règles permettant de déterminer à quelle proportion médiane de la valeur foncière réelle des unités d'évaluation correspondent les valeurs inscrites au rôle d'évaluation foncière

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Several signatory States had already incorporated its provisions into their national legislation unilaterally before it actually entered into force. [28] In other Member States, the Convention inspired judges even before it entered into force.
En effet, plusieurs États signataires avaient déjà unilatéralement introduit ses dispositions dans leur législation nationale avant même son entrée en vigueur [28]. Dans d'autres Etats membres, les juges se sont inspirés des règles de la Convention avant même son entrée en vigueur.

In addition, it was unclear whether an anti-dumping duty had been paid on imports from the TK Corporation, which casts doubt on whether they had actually entered the Union customs territory.
En outre, il n'était pas certain que des droits antidumping aient été imposés sur les importations de TK Corporation, ce qui soulève des doutes quant à leur entrée réelle sur le territoire douanier de l'Union.

5 (1) For the purpose of this Act, a collective agreement is deemed to have been entered into before December 8, 2008 if it was actually entered into on or after that date but its parties had, before that date, agreed in writing to enter into it with effect on the expiry of a previous collective agreement and they entered into it without alteration.
5 (1) Pour l’application de la présente loi, une convention collective est réputée conclue avant le 8 décembre 2008 si elle est conclue à cette date ou après celle-ci et que les parties sont, avant cette date, convenues par écrit de la conclure de façon qu’elle prenne effet à l’expiration de la convention collective précédente et l’ont conclue sans modification.

Obviously, there are things like the number of people who reoffended and the number of people who actually enter addiction treatment programs, and ultimately you would want a quality-of-life measure where you actually had the person who was affected subjectively report that the supports they received because of this actually improved their perceived quality of life and their functioning and their healthier lifestyle.
Bien évidemment, il y a des choses comme le nombre des personnes qui récidivent et celui des personnes qui suivent effectivement des programmes de traitement de la toxicomanie et en fin de compte, il faut trouver une mesure de la qualité de vie qui invite la personne qui a suivi le programme à préciser subjectivement si le soutien qu'elle a reçu grâce à ce programme a effectivement amélioré sa qualité de vie apparente, son fonctionnement et a favorisé une façon de vivre plus saine.

The second point is one you yourself had actually touched on—namely, that these ports do not enter into the port authority circumstances with a level playing field.
Le deuxième point, vous l'avez évoqué vous-même—à savoir, que ces ports ne sont pas tous sur un pied d'égalité lorsqu'ils sont dotés d'une administration portuaire.

It actually entered into force in 2010, when I think 30 nations had ratified it.
Elle est entrée en vigueur en 2010, alors que 30 pays, je crois, l'avaient ratifiée.

A valuation methodology relying on actual or hypothetical replacement costs for the closed out liabilities would achieve outcomes similar to predominant market practice and would be consistent with the principles governing the valuation required under Article 74 of Directive 2014/59/EU, which is aimed at establishing whether shareholders and creditors would have received better treatment if the institution under resolution had entered into normal insolvency proceedings (the ‘no-creditor-worse-off’ principle).
Une méthode de valorisation fondée sur les coûts, réels ou théoriques, de remplacement des engagements liquidés donnerait des résultats similaires à la pratique de marché établie et serait conforme aux principes régissant la valorisation requise par l'article 74 de la directive 2014/59/UE, qui vise à déterminer si les actionnaires et les créanciers auraient bénéficié d'un meilleur traitement si l'établissement soumis à la procédure de résolution avait été soumis à une procédure normale d'insolvabilité (conformément au principe selon lequel aucun créancier ne doit être moins bien traité qu'en cas d'insolvabilité).

It should be noted that according to the information supplied by the United Kingdom on 29 March 2007, the Board of the Pension Protection Fund, BT and BTPS trustee entered into an escrow arrangement to the effect of blocking into an escrow account the difference between the sum which BTPS would have had to pay in 2005/2006 had the Crown guarantee not been taken into account, and the amount actually paid by BTPS.
Il convient d'observer que selon les informations fournies par le Royaume-Uni, le 29 mars 2007, le conseil du Fonds de protection des retraites, les administrateurs de BT et BTPS ont conclu une convention de mise sous séquestre afin de bloquer sur un compte de séquestre la différence entre le montant que BTPS aurait dû verser en 2005/2006 si la garantie publique n'avait pas été prise en compte et le montant réellement versé par BTPS.

1. The law applicable to a non-contractual obligation arising out of dealings prior to the conclusion of a contract, regardless of whether the contract was actually concluded or not, shall be the law that applies to the contract or that would have been applicable to it had it been entered into.
1. La loi applicable à une obligation non contractuelle découlant de tractations menées avant la conclusion d'un contrat est, que le contrat soit effectivement conclu ou non, la loi qui s'applique au contrat ou qui aurait été applicable si le contrat avait été conclu.