This Brussels IIa Regulation contains, among other things, rules of jurisdiction on child abduction, in particular with regard to judgments requiring the return of a child who has been wrongfully removed or retained in a Member State other than the Member State where he or she was habitually resident.
Ce règlement, dit de «Bruxelles II bis», contient notamment des règles de compétence en matière d’enlèvement d’enfants, particulièrement en ce qui concerne la compétence pour ordonner le retour d’un enfant qui a été déplacé ou qui est retenu illicitement dans un État membre autre que celui de sa résidence habituelle.