Traduction de «habidite » (Anglais → Français) :

After an in-depth investigation (see IP/09/1862), the European Commission concluded that two contracts signed in December 2006 between the Diputación Foral de Bizkaia and Habidite Technologies País Vasco SA for the set-up of a construction module factory in Alonsotegi and the delivery of 1500 modular homes contained illegal state aid.
Au terme d'une enquête approfondie (voir IP/09/1862), la Commission européenne a conclu que deux contrats signés en décembre 2006 entre la Diputación Foral de Bizkaia et Habidite Technologies País Vasco SA en vue de l'implantation d'une usine de fabrication de modules de construction à Alonsotegi et la livraison de 1 500 logements modulaires contenaient des aides d'État illégales.

Based on information it obtained through a Spanish notification of 2009, the Commission opened an in-depth investigation into two contracts signed in December 2006 between the Diputación Foral de Bizkaia and Habidite Technologies País Vasco SA for the set-up of a new module construction factory in Alonsotegi, Bizkaia, Spain (see IP/09/1862).
Sur la base des informations qu'elle a obtenues par le biais d'une notification espagnole de 2009, la Commission a ouvert une enquête approfondie au sujet de deux contrats signés en décembre 2006 entre la Diputación Foral de Bizkaia et Habidite Technologies País Vasco SA en vue de l'implantation d'une nouvelle usine de fabrication de modules de construction à Alonsotegi, dans la province de Biscaye (Espagne) (voir IP/09/1862).

According to the first contract, the public authorities of Bizkaia and Bizkailur, a publicly owned company with the objective of developing social housing projects, would purchase a land plot and adapt it for industrial use to prepare the setting up of a Habidite factory in Alonsotegi.
Selon le premier contrat, les autorités publiques de Biscaye et Bizkailur, entreprise publique ayant pour vocation de développer des projets de logement social, acquerraient une parcelle de terrain et l'aménageraient en vue d’un usage industriel afin de préparer l'implantation d'une usine d'Habidite à Alonsotegi.

Under the second contract, the public authorities committed to purchase from Habidite a total of 1 500 homes constructed with modules produced in Alonsotegi in order to sell them as viviendas tasadas – a category of social housing.
En vertu du second contrat, les autorités publiques se sont engagées à acheter à Habidite un total de 1 500 logements construits au moyen de modules produits à Alonsotegi afin de les vendre en tant que viviendas tasadas, une catégorie de logement social.

The Commission's investigation found that both contracts involved state aid to Habidite, because no private player would have accepted to contract on such terms.
L'enquête de la Commission a montré que les deux contrats contenaient des éléments d'aide d'État en faveur d'Habidite puisqu'aucun opérateur privé n'aurait accepté de conclure un contrat à de telles conditions.