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Western Grain Transition Payments Act

Vertaling van "gun owners which " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE
Western Grain Transition Payments Act [ An Act to provide authority to make transition payments to owners of farmland in Western Canada on which grain is grown ]

Loi sur les paiements de transition du grain de l'Ouest [ Loi portant autorisation de paiements de transition aux propriétaires de terres arables de l'Ouest canadien produisant du grain ]


situation in which the bare owner becomes the usufructuary of an estate

réunion de la nue propriété à l'usufruit
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
He would have also noted that it would take the Department of Justice more than 25 months to get rid of this backlog and 12 more years to process the licences from the remaining 2 million gun owners, which is the government's estimate.

Il aurait également souligné que le ministère de la Justice prendrait plus de 25 mois à traiter tous les dossiers en retard et 12 ans de plus pour traiter ceux des 2 millions d'autres propriétaires d'armes à feu qui, selon l'estimation du gouvernement, n'ont pas encore transmis leur demande.


However, Bill C-19 proposes that gun shop owners should simply visually check a gun licence, which, like other types of cards such as health cards and drivers' licences, can be forged.

Toutefois, le projet de loi C-19 propose que les propriétaires de boutiques d'armes à feu se contentent d'un examen visuel du permis d'arme qui, comme d'autres cartes telles que les cartes d'assurance-maladie et les permis de conduire, peut être contrefait.


There are we things we can do, like licensing. There is also a lot of things we can do regarding prevention, working with families that are going through crisis and ensuring there are women's shelters, which we have done so much work on, but counting long guns of licensed gun owners does not stop them from using them.

Il y a des choses que nous pouvons faire, comme octroyer des permis, faire du travail de prévention, intervenir auprès des familles qui traversent une crise et veiller à ce qu'il y ait des refuges pour femmes battues — des choses pour lesquelles nous avons déployé énormément d'efforts.


We support effective control of guns, which is why we will keep the handgun registry, the permit system for gun owners, and training for owners and extend prison sentences for crimes committed with guns.

Nous appuyons un contrôle efficace des armes à feu, c'est pourquoi nous allons garder le registre des armes de poing, le système des permis pour les propriétaires d'armes à feu, la formation pour les propriétaires et prolonger les peines d'emprisonnement pour les crimes commis avec des armes à feu.


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It is these memories that tend to anger the firearm owners of today (1620 ) Mr. Jay Hill (Prince George-Peace River, Ref.): Mr. Speaker, I would like to refer the hon. member to a number of reasons for which there is such growing opposition across the country to more regulations for law-abiding gun owners.

En conclusion, je signale que les gens de mon âge se souviennent de temps plus heureux où l'on croyait que les propriétaires d'armes à feu avaient le sens des responsabilités et où l'on présumait qu'ils seraient prudents et prendraient les précautions voulues. C'est parce qu'ils se rappellent tout cela que les propriétaires d'armes à feu réagissent mal aujourd'hui (1620) M. Jay Hill (Prince George-Peace River, Réf.): Monsieur le Président, j'aimerais indiquer au député plusieurs raisons expliquant pourquoi, d'un bout à l'autre du pays, il y a une opposition grandissante à toute nouvelle réglementation visant les propriétaires d'armes à f ...[+++]




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Date index: 2021-07-12
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