Vertaling van "gun bill really " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Gun Control: Bill C-80 and Related Measures
Contrôle des armes à feu : projet de loi C-80 et mesures connexes

Cease-Fire: A Brief to the Legislative Committee Studying Bill C-17 on Gun Control
Cessez le feu! Mémoire au Comité législatif sur le projet de loi C-17 (contrôle des armes à feu)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

I argue and many Canadians have argued very vigorously that the changes put in the criminal code as a result of the passage of Bill C-68, the so-called gun bill, really take away that right that is guaranteed under the charter.
Je prétends, et de nombreux Canadiens défendent ce point de vue avec beaucoup de vigueur, que les modifications apportées au Code criminel du fait de l'adoption du projet de loi C-68, la Loi sur les armes à feu, sont une violation de ce droit garanti par la Charte.

She talked about the gun control bill and that this really was going to help things because she said guns commit these crimes, and granted they do in violence against women.
Elle a parlé du projet de loi sur l'enregistrement des armes à feu en affirmant que cela aiderait beaucoup parce que les armes servent à commettre des crimes.

That is what this bill says about gun control, or whatever it is called. It is not really gun control.
C'est ce que prévoit ce projet de loi au sujet du contrôle des armes à feu, ou quel que soit le titre qu'on donne à cette mesure qui ne vise pas vraiment le contrôle des armes à feu.

But having attempted to enhance public safety by amendments to this act, as we've had here debated this morning, and failed, it's pretty clear to me that this bill really should be called the Risking Public Safety Act, not the Ending the Long-gun Registry Act.
Mais, après avoir tenté en vain de protéger la sécurité du public grâce à des amendements que nous avons débattus ce matin, il m'apparaît assez évident que le projet de loi mérite bien le titre de « Loi mettant en péril la sécurité publique ».

Further, there are the search and seizure measures which are very similar to those in Bill C-68, the so-called gun bill, which are unacceptable and which really put aside some of the basic, judicial procedures we accept in our justice system but that really are not in this legislation.
Par ailleurs, il y a les dispositions de perquisition, qui sont très semblables à celles du projet de loi C-68, le projet de loi sur le contrôle des armes à feu, qui est inacceptable et qui met vraiment de côté certaines des procédures judiciaires fondamentales de notre système de justice, mais qui ne figurent pas dans ce projet de loi.