Traduction de «guilty to charges » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

not guilty plea | plea of not guilty
plaidoyer de non-culpabilité

guilty mind | guilty intent | criminal intent | culpable intent
intention coupable | intention criminelle

doctrine of scienter [ scienter doctrine | guilty knowledge doctrine | doctrine of guilty knowledge ]
théorie de connaissance coupable

guilty of a handling offence [ guilty of a handling offense ]
coupable de faute de main

culpable intent [ mens rea | guilty intent | guilty mind ]
intention coupable [ mens rea | intention criminelle | intention délictueuse ]

to be guilty of serious misconduct
commettre une faute grave

Principles of International cooperation in the detection, arrest, extradition and punishment of persons guilty of war crimes and crimes against humanity
Principes de la coopération internationale en ce qui concerne le dépistage, l'arrestation, l'extradition et le châtiment des individus coupables de crimes de guerre et de crimes contre l'humanité

finding of guilty
déclaration de culpabilité

finding of not guilty
déclaration de non-culpabilité

Accident caused by demolition charge
accident causé par une charge de démolition

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

E. whereas on August 8, 2011 the Aktau City Court had found Natalia Sokolova, oil workers’ lawyer guilty on charges of ‘inciting social discord’ and ‘active participation in illegal gatherings’ and sentenced her to 6 years for stirring up social conflict;
E. considérant que le tribunal correctionnel de la ville d'Aktaou a déclaré, le 8 août 2011, Natalia Sokolova, avocate des travailleurs du secteur pétrolier, coupable d'"incitation à la discorde sociale" et de "participation active à des rassemblements illégaux", et l'a condamnée à six ans d'emprisonnement pour incitation au conflit social;

E. whereas on 8 August 2011 the Aktau City Court found Natalia Sokolova, the oil workers’ lawyer guilty on charges of ‘inciting social discord’ and ‘active participation in illegal gatherings’ and sentenced her to 6 years in prison for stirring up social conflict;
E. considérant que, le 8 août 2011, le tribunal correctionnel de la ville d'Aktaou avait déclaré Natalia Sokolova, avocate défendant la cause des travailleurs du secteur pétrolier, coupable d'"incitation à la discorde sociale" et de "participation active à des rassemblements illégaux", et l'avait condamnée à six ans d'emprisonnement pour incitation au conflit social;

E. whereas on 8 August 2011 the Aktau City Court had found Natalia Sokolova, oil workers’ lawyer who spoke to workers about wage disparity, guilty on charges of ‘inciting social discord’ and ‘active participation in illegal gatherings’ and sentenced her to 6 years in prison for stirring up social conflict;
E. considérant que, le 8 août 2011, le tribunal correctionnel de la ville d'Aktau avait accusé Natalia Sokolova, avocate des travailleurs du secteur pétrolier ayant dénoncé la disparité des revenus devant des travailleurs, d' "incitation à la discorde sociale" et de "participation active à des rassemblements illégaux" et l'a condamnée à six années de prison pour incitation au conflit social,

Let us just look at the Liberals' take on this when we look at the history: Senator Raymond Lavigne alleged use of Senate resources for personal gain; Benoît Corbeil sentenced in December 2009 to 15 months in jail for his role in producing fake invoices while he served as the director of the Liberal Party of Canada's Quebec office; Gilles André Gosselin, former head of Liberal-friendly ad firm, pled guilty to charges of fraud and forgery totalling $655,276 in the Liberal sponsorship scandal; Jean Brault, the former head of the Liberal-friendly ad firm, plead guilty to five charges of fraud connected to his involvement in the Liberal sponsorship scandal; and Suzan Pawlak, the former treasurer of the federal Liberal riding association in Elgin—Middlesex—London, sentenced to 12 months of house arrest for committing fraud that a high level party official tried to cover up.
Voyons certains des agissements des libéraux à cet égard par le passé. Le sénateur Raymond Lavigne aurait utilisé les ressources du Sénat à des fins personnelles; Benoît Corbeil a été condamné à 15 mois de prison en décembre 2009 pour le rôle qu'il a joué dans la fabrication de fausses factures au moment où il était directeur du bureau du Québec du Parti libéral du Canada; Gilles André Gosselin, autrefois directeur d'une compagnie de publicité amie des libéraux a plaidé coupable à des accusations de fraude et de falsification pour un montant total de 655 276 $ dans le cadre du scandale libéral des commandites; Jean Brault, l'ancien président de la compagnie de publicité amie des libéraux a plaidé coupable à cinq accusations de fraude liées à sa participation au scandale libéral des commandites et Suzan Pawlak, l'ancienne trésorière de l'association libérale fédérale d'Elgin—Middlesex—London a été condamnée à 12 mois de détention à domicile pour avoir perpétré une fraude qu'un très haut placé du parti a tenté de dissimuler.

A. whereas on 11 June 2007 an Ethiopian court found 38 senior opposition figures guilty of charges related to mass protests following disputed elections two years ago, ranging from "outrage against the constitution" to aggravated high treason,
A. considérant que le 11 juin 2007, un tribunal éthiopien a jugé 38 grandes figures de l'opposition coupables de chefs d'accusation liés à des manifestations de masse qui ont eu lieu à la suite d'élections contestées il y a deux ans, allant de l''outrage à la constitution" à la haute trahison avec circonstances aggravantes,

A. whereas on 11 June 2007 an Ethiopian court found 38 senior opposition figures guilty of charges related to mass protests after disputed elections two years ago and ranging from ‘outrage against the constitution’ to aggravated high treason,
A. considérant que le 11 juin 2007, un tribunal éthiopien a jugé 38 grandes figures de l'opposition coupables de chefs d'inculpation liés à des manifestations de masse qui ont eu lieu à la suite d'élections contestées il y a deux ans; ces chefs d'inculpation allaient de l'"outrage à la constitution" à la haute trahison avec circonstances aggravantes,

The petitioners call upon parliament to enact changes to the criminal code governing vehicular theft whereby harsher sentencing would be applied by the courts to those found guilty as charged.
Les pétitionnaires exhortent le Parlement à apporter aux dispositions du Code criminel concernant le vol de voiture des changements en vertu desquels des peines plus rigoureuses seraient imposées par les tribunaux aux personnes reconnues coupables de l'infraction qui leur est reprochée.

Hon. Michel Dupuy (Minister of Canadian Heritage): Mr. Speaker, the hon. member's remarks, which are more a comment than a question, start from the premise that the museum is guilty as charged, even before we have the facts and know what is really going on.
L'hon. Michel Dupuy (ministre du Patrimoine canadien): Monsieur le Président, l'observation qui est plus qu'une question que je viens d'entendre part d'une prémisse qui est une hypothèse, c'est-à-dire que l'on condamne ce musée avant d'avoir eu les faits et avant de savoir ce qui s'y passe. Je suis au courant des critiques, je les prends pour des critiques.

Of those, 94 per cent had 1 guilty homicide charge, while 6 per cent had multiple guilty homicide charges.
De ces causes, 94 p. 100 comptaient une accusation d'homicide avec un verdict de culpabilité, et 6 p. 100 en comptaient plus d'une.

Law enforcement, the intelligence services and the federal prosecutorial service have effectively persuaded judges and juries that it is a serious offence and that the people charged were guilty as charged.
Les forces policières, les services de renseignement et le service des poursuites pénales du Canada ont réussi à convaincre les juges et les jurys que c'était une infraction grave et que les inculpés étaient coupables.