Traduction de «guilty intent goes almost automatically » (Anglais → Français) :

In most Member States, third-country nationals need to be in possession of a work permit prior to the examination of the application for the residence permit: there could therefore be the impression that the issuing of a residence permit – based on different criteria from the work permit – would become almost automatic under the combined procedure, which is not the intention of the Commission.
Dans la plupart des États membres, les ressortissants de pays tiers doivent préalablement être en possession d’un permis de travail pour que leur demande de permis de séjour soit examinée. On pourrait donc avoir l’impression que la délivrance d’un permis de séjour – sur la base de critères différents de ceux du permis de travail – deviendrait presque automatique dans le cadre de cette procédure combinée, ce qui n’est pas l’intention de la Commission.

4. Any person who, being a Canadian national, leaves or goes on board any conveyance with a view to leaving Canada with intent to accept any commission or engagement in the armed forces of any foreign state at war with any friendly foreign state or, whether a Canadian national or not, within Canada, induces any other person to leave or go on board any conveyance with a view to leaving Canada, with a like intent, is guilty of an offence.
4. Quiconque, étant un ressortissant du Canada, le quitte ou se rend à bord d’un moyen de transport en vue de quitter le Canada, avec l’intention d’accepter un brevet ou engagement dans les forces armées d’un État étranger en guerre avec un État étranger ami, ou étant ou non un ressortissant du Canada, dans les limites du Canada, incite quelqu’un à quitter, ou à se rendre à bord d’un moyen de transport en vue de quitter le Canada, avec la même intention, est coupable d’une infraction.

It's not automatic that as soon as the corporation is guilty, an officer goes to jail.
Il ne s'ensuivra pas automatiquement que lorsqu'une société est jugée coupable, un dirigeant va aller en prison.

He was asked some really important questions because, as far he is concerned, guilty intent goes almost automatically with the fact, with actus reus.
Or, on lui posait des questions vraiment importantes parce que pour lui, l'intention coupable va presque automatiquement avec le fait, avec l'actus reus.

It has to be borne in mind that any increase for any organisation goes almost automatically at the detriment of others financed under the same (sub) envelope or at the detriment of the 2006 budget of the same organisations.
Il ne faut pas oublier que toute augmentation accordée à une organisation se fait presque automatiquement au préjudice d'autres organisations financées dans le cadre de la même (sous)-enveloppe ou au détriment du budget 2006 des mêmes organisations.

J. whereas, in the event that the Member is found guilty by the court and punished for an intentional offence prosecuted by public prosecution, such waiver might result in the automatic loss of his or her eligibility, which would result in turn in the Member losing his or her seat,
J. considérant que lorsqu'un député est déclaré coupable par un tribunal et sanctionné pour avoir commis intentionnellement un délit faisant l'objet de poursuites à la diligence du ministère public, la levée de son immunité pourrait le priver automatiquement de son éligibilité et, par conséquent, lui faire perdre son siège,

J. whereas, in the event that the Member is found guilty by the court and punished for an intentional offence prosecuted by public prosecution, such waiver might result in the automatic loss of his or her eligibility, which would result in turn in the Member losing his or her seat,
J. considérant que lorsqu'un député est déclaré coupable par le tribunal et sanctionné pour avoir commis intentionnellement un délit faisant l'objet de poursuites à la diligence du ministère public, la levée de son immunité pourrait le priver automatiquement de son éligibilité et, par conséquent, lui faire perdre son siège,

Senator Joyal: Once you are found guilty, compensation as provided in clause 11 is almost automatic.
Le sénateur Joyal : Ainsi, une fois que vous êtes trouvé coupable, le dédommagement prévu à l'article 11 s'applique presque automatiquement.