Traduction de «guilty certain » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

not guilty plea | plea of not guilty
plaidoyer de non-culpabilité

guilty mind | guilty intent | criminal intent | culpable intent
intention coupable | intention criminelle

doctrine of scienter [ scienter doctrine | guilty knowledge doctrine | doctrine of guilty knowledge ]
théorie de connaissance coupable

guilty of a handling offence [ guilty of a handling offense ]
coupable de faute de main

culpable intent [ mens rea | guilty intent | guilty mind ]
intention coupable [ mens rea | intention criminelle | intention délictueuse ]

Convention on Certain Conventional Weapons | Convention on Conventional Weapons | Convention on Prohibitions or Restrictions on the Use of Certain Conventional Weapons Which May be Deemed to be Excessively Injurious or to Have Indiscriminate Effects | Convention on the Use of Certain Conventional Weapons | Conventional Weaponry Convention | Inhumane Weapons Convention | CCW [Abbr.]
convention sur l'emploi de certaines armes conventionnelles | convention sur les armes classiques | convention sur les armes inhumaines | Convention sur l'interdiction ou la limitation de l'emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination | CCAC [Abbr.]

to be guilty of serious misconduct
commettre une faute grave

finding of guilty
déclaration de culpabilité

finding of not guilty
déclaration de non-culpabilité

culpable | guilty
coupable | fautif

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Obviously, if the government wants war criminals to be found guilty, certain other pieces of legislation also need amending.
Évidemment, si le gouvernement veut que les criminels de guerre soient reconnus coupables, il lui faut modifier certaines autres lois.

(a) Certain aspects of the right to the presumption of innocence in criminal proceedings, such as the right not to be presented as guilty by the authorities before the final judgment, ensuring that the burden of proof rests with the prosecution and that the accused receive the benefit of any reasonable doubt as to their guilt, the right to be informed of the charges in criminal proceedings, as well as other related rights, such as the right of those concerned not to incriminate themselves, the right to refuse cooperation, the right to remain silent, the right not to acknowledge guilt, the right not to be compelled to testify against themselves, the right to liberty and the right not to be placed in pre-trial detention, these rights being the essence of what constitutes a fair trial under Article 6 ECHR;
(a) certains aspects du droit à la présomption d'innocence dans le cadre des procédures pénales, comme par exemple le droit de ne pas être accusé publiquement par les autorités publiques avant le jugement définitif, le fait que la charge de la preuve pèse sur l'accusation et que tout doute raisonnable quant à la culpabilité de la personne poursuivie doit profiter à cette dernière, et le droit de la personne poursuivie d'être informée des charges retenues contre elle, ainsi que d'autres droits connexes tels que le droit de ne pas s'incriminer soi-même, le droit de ne pas coopérer et le droit de conserver le silence, le droit de ne pas avouer sa culpabilité, le droit de ne pas être contraint de témoigner contre soi-même, le droit à la liberté et de ne pas être placé en détention provisoire sont au cœur du concept de procès équitable tel que prévu à l'article 6 de la CEDH;

11. Regrets that a holistic approach to the way in which corporations abide by human rights standards globally is still lacking, and that this is allowing certain states and companies to circumvent such rules; stresses the need, therefore, to adopt legally binding rules on corporate social responsibility; in particular, calls on the Commission to provide effective measures to operationalise the UN Protect, Respect and Remedy Framework put forward by John Ruggie, the UN Special Representative on Business and Human Rights; insists also on the need to introduce effective remedies to sanction corporations that are guilty of human rights violations and to provide redress for the victims of such violations;
11. déplore l'absence persistante à l'échelle mondiale d'une approche globale de la façon dont les entreprises se conforment aux droits de l'homme, ce qui permet à certaines d'entre elles et à certains États de les circonvenir; insiste dès lors sur la nécessité d'adopter des dispositions juridiquement contraignantes en matière de responsabilité sociale des entreprises; invite en particulier la Commission à adopter des mesures efficaces afin d'appliquer pleinement le cadre des Nations unies intitulé "Protéger, respecter et remédier", présenté par John Ruggie, représentant spécial des Nations unies pour la question des droits de l'homme, des sociétés transnationales et autres entreprises; insiste également sur la nécessité de mettre en place des recours efficaces permettant de sanctionner les sociétés qui se rendent coupables de violations des droits de l'homme, ainsi que de donner aux victimes de ces violations les moyens d'obtenir réparation;

On September 29, the House adopted a resolution finding Mr. McGreevy guilty of contempt of the authority of the House by not attending in his place when ordered, as well as being guilty of certain other offences.
Le 29 septembre, la Chambre adoptait une résolution déclarant que M. McGreevy s’était rendu coupable de mépris envers l’autorité de la Chambre pour avoir omis de se présenter à son siège comme on le lui avait ordonné, ainsi que de certaines autres infractions.

Certainly DNA should be a tool that we can use not only to find the guilty but also to determine who is not guilty.
Assurément l'ADN devrait être un outil permettant de déterminer non seulement les coupables mais également les innocents.

National authorities are guilty to a certain degree of using them ineffectively in their work. I believe that the complexity of the system is also one of the reasons for the low levels of use.
Les autorités nationales sont, dans une certaine mesure, responsables, car elles se montrent incapables d’utiliser efficacement ces fonds dans leur travail, mais je pense que la complexité du système contribue également à expliquer ces faibles niveaux d’absorption.

The fact that a jury finds someone not guilty certainly doesn't mean they didn't do it, it certainly doesn't mean that we didn't prove it; it just could have meant a social pardon, for lack of a better word.
Lorsqu'un jury déclare une personne non coupable, cela ne veut certainement pas dire qu'elle n'a pas fait ce dont on l'accuse, cela ne veut pas dire que nous ne l'avons pas prouvé; il peut tout simplement s'agir d'un pardon de la société, à défaut d'une meilleure expression.

Regarding extradition, it follows from the European Convention on Human Rights and the 1957 European Convention on Extradition, and is indeed normal practice within the European Union, that Member States do not extradite individuals to countries where the death penalty is still enforced. Individuals are only extradited if a guarantee is obtained ensuring that if the person in question is found guilty, the death penalty will not be called for and certainly not enforced. As for military tribunals, the Union does not have an official position on the subject. It is, however, clear that extradition to countries where the requirements for a just and fair trial could not be met would present a political problem for Member States.
Pour ce qui est de l'extradition, il découle de la Convention européenne sur les droits de l'homme, de la Convention européenne sur l'extradition de 1957, ainsi que de la pratique constante de l'UE, que les États membres n'extradent pas des personnes vers des pays qui appliquent encore la peine de mort, à moins d'obtenir la garantie que la peine de mort ne sera pas demandée ou du moins pas exécutée si la personne extradée venait à être condamnée Quant aux tribunaux militaires, l'Union n'a pas encore de position officielle en cette matière, mais il est clair que l'extradition vers des pays qui ne rempliraient pas les exigences d'un procès juste et équitable poserait un problème politique aux États membres.

It will be appreciated that this originally emerged under Milosevic – I shall not go through the whole story – but now there is only one thing to say to the NLA and to its remnants in northern Macedonia, and that is: the struggle is over now; all weapons must be handed in now; there is now no reason at all for the NLA to continue with the activities of which it has been guilty – and I use the word ‘guilty’ advisedly, for the NLA is of course a very mixed organisation, certain aspects of which do not bear too close examination.
On sait très bien que l'UCK est née sous Milosevitch - je ne reviendrai pas en détail sur toute cette histoire - mais il n'y a plus qu'une seule chose à dire à l'UCK et à ce qu'il reste d'elle dans le nord de la Macédoine : le combat est terminé ; il faut maintenant déposer toutes les armes et il n'y a plus aucune raison de poursuivre les activités dont l'UCK s'est rendue coupable - et j'emploie sciemment les termes "s'est rendue coupable" - car l'UCK est une organisation très composite dont certaines choses ne sont plus acceptables aujourd'hui.

Persons who are wilfully blind to their conduct in transporting, not arranging, and handing off that child are certainly guilty of an offence. They are guilty of reprehensible conduct.
Celles qui sont délibérément aveugles à leur conduite dans le transport et la remise d'un enfant à un tiers, même si elles n'ont rien organisé, sont bien sûr coupables d'une infraction, d'une conduite répréhensible.