Vertaling van "guilt – would " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

admission of guilt | confession of guilt
aveu de culpabilité

feelings of guilt | sense of guilt
sentiment de culpabilité

overwhelming guilt [ excessive guilt ]
culpabilité disproportionnée [ sentiment de culpabilité omniprésent | culpabilité accablante ]

criminal law based on guilt | penal law based on guilt
droit pénal basé sur la faute | droit pénal fondé sur la culpabilité

such an interpretation...would be contrary to the clear wording of the regulation and would in addition impair its efficacy by calling in question the proper functioning of the system
une telle interprétation...serait contraire au libellé clair de la réglementation,dont elle compromettrait,de plus,l'effet utile en mettant en cause le fonctionnement adéquat du système

Definition: This category differs from others in that it includes disorders identifiable on the basis of not only symptoms and course but also the existence of one or other of two causative influences: an exceptionally stressful life event producing an acute stress reaction, or a significant life change leading to continued unpleasant circumstances that result in an adjustment disorder. Although less severe psychosocial stress ( life events ) may precipitate the onset or contribute to the presentation of a very wide range of disorders classified elsewhere in this chapter, its etiological importance is not always clear and in each case will be found to depend on individual, often idiosyncratic, vulnerability, i.e. the life events are neither necessary nor sufficient to explain the occurrence and form of the disorder. In contrast, the disorders brought together here are thought to arise always as a direct consequence of acute severe stress or continued trauma. The stressful events or the continuing unpleasant circumstances are the primary and overriding causal factor and the disorder would not have occurred without their impact. The disorders in this section can thus be regarded as maladaptive responses to severe or continued stress, in that they interfere with successful coping mechanisms and therefore lead to problems of social functioning.
Définition: Cette catégorie est différente des autres dans la mesure où sa Définition: ne repose pas exclusivement sur les symptomes et l'évolution, mais également sur l'un ou l'autre des deux facteurs étiologiques suivants: un événement particulièrement stressant entraînant une réaction aiguë à un facteur de stress, ou un changement particulièrement marquant dans la vie du sujet, comportant des conséquences désagréables et durables et aboutissant à un trouble de l'adaptation. Des facteurs de stress psychosociaux relativement peu sévères parmi les événements de la vie ( life events ) peuvent précipiter la survenue ou influencer le tableau clinique d'un grand nombre de troubles classés ailleurs dans ce chapitre, mais il n'est pas toujours possible de leur attribuer un rôle étiologique, d'autant plus qu'il faut prendre en considération des facteurs de vulnérabilité, souvent idiosyncrasiques, propres à chaque individu. En d'autres termes, ces événements de la vie ne sont ni nécessaires ni suffisants pour expliquer la survenue et la nature du trouble observé. En revanche, on admet que les troubles réunis dans cette catégorie sont toujours la conséquence directe d'un facteur de stress aigu important ou d'un traumatisme persistant. Les événements stressants ou les circonstances pénibles persistantes constituent le facteur causal primaire et essentiel, en l'absence duquel le trouble ne serait pas survenu. Les troubles réunis dans ce chapitre peuvent ainsi être considérés comme des réponses inadaptées à un facteur de stress sévère ou persistant dans la mesure où ils interfèrent avec des mécanismes adaptatifs efficaces et conduisent ainsi à des problèmes dans la fonction sociale.

admission of guilt
aveu de culpabilité

An Act to protect persons accused of a crime from undue public speculation and suspicion before guilt has been established
Loi pourvoyant à la protection de toute personne accusée d'un crime des conjectures et des soupçons injustifiés dont elle peut faire l'objet de la part du public avant que sa culpabilité ne soit établie

guilt | culpability
culpabilité | faute

guilt principle | principle of culpability
principe de la culpabilité | principe nulla poena sine culpa

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The presumption of innocence would be infringed if the burden of proof were shifted from the prosecution to the defence, without prejudice to any ex officio fact-finding powers of the court, to the independence of the judiciary when assessing the guilt of the suspect or accused person, and to the use of presumptions of fact or law concerning the criminal liability of a suspect or accused person.
La présomption d'innocence serait violée si la charge de la preuve était transférée de l'accusation à la défense, sans préjudice des éventuels pouvoirs d'office du juge en matière de constatation des faits, ou de l'indépendance de la justice dans l'appréciation de la culpabilité du suspect ou de la personne poursuivie, ou du recours à des présomptions de fait ou de droit concernant la responsabilité pénale du suspect ou de la personne poursuivie.

The presumption of innocence would be violated if public statements made by public authorities, or judicial decisions other than those on guilt, referred to a suspect or an accused person as being guilty, for as long as that person has not been proved guilty according to law.
La présomption d'innocence serait violée si des déclarations publiques faites par des autorités publiques, ou des décisions judiciaires autres que des décisions statuant sur la culpabilité, présentaient un suspect ou une personne poursuivie comme étant coupable, aussi longtemps que la culpabilité de cette personne n'a pas été légalement établie.

If the individual is of that age, whatever the cut off is, then the law would apply and the judge would have the discretion in both cases, both at the warrant level and the post finding of guilt level, to make that order.
Et si cette personne n'a pas atteint l'âge limite, quel qu'il soit, la loi s'appliquerait, et, dans les deux cas, au niveau du mandat et après la déclaration de culpabilité, le juge pourrait se prononcer à sa discrétion.

In terms of guilt and innocence, I would hope that Canada is a country where guilt would have to be absolutely established and innocence is presumed.
Pour ce qui est de la culpabilité et de l'innocence, j'ose espérer que le Canada est un pays où la culpabilité doit être démontrée hors de tout doute et où il y a présomption d'innocence.

Mr. Speaker, I also would draw your attention to the fact that as long ago as last September, I made an argument before the Standing Committee on Procedure and House Affairs that in discussing this matter at all we were violating the sub judice convention in which matters that are before the courts ought not to be dealt with in parliamentary committees because we are simply not set up to be effective institutions for making decisions as to the guilt or lack of guilt of any party in a court proceeding and it could taint court proceedings.
Monsieur le Président, j'aimerais à mon tour attirer votre attention sur le fait qu'en septembre dernier, j'ai souligné devant le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre qu'en soulevant même la question, nous contrevenions à la convention relative aux affaires en instance qui veut que les comités parlementaires ne devraient pas discuter d'une question dont les tribunaux sont saisis puisque nous n'avons tout simplement pas les compétences nécessaires pour prendre des décisions sur la culpabilité ou l'innocence d'une personne qui fait l'objet d'une procédure judiciaire et que nous pourrions vicier les procédures judiciaires en cours.

It also facilitates the use of pretrial detention in cases where a youth has committed a violent crime, has breached current conditions of release or has been charged with an indictable offence for which an adult would be liable for a term of imprisonment for more than two years and has a history which would lead the court to conclude that there is a pattern of findings of guilt.
Elle facilite aussi la possibilité d'imposer la détention avant le procès à un jeune ayant commis un crime violent, ayant enfreint ses conditions de libération ou ayant été accusé d'un acte criminel pour lequel un adulte est passible d'une peine d'emprisonnement de plus de deux ans après avoir fait l'objet de plusieurs déclarations de culpabilité.

There are 400, 500, 600 years of experience in dealing with criminal intent or guilt that would have to be discarded.
On écarte ainsi 400, 500, 600 années d'expérience dans la façon d'aborder l'intention criminelle ou la culpabilité.

Settlement allows the offender to acknowledge his guilt, explicitly or implicitly, without having to go through legal proceedings, and to expiate it by carrying out obligations agreed between himself and Public Prosecutor, within the limits laid down by the legislation, which will in any case be less constraining than the normal criminal procedure to which he would be subject in the absence of an agreement. In return, the state drops proceedings.
La transaction permet ainsi à l'inculpé, sans devoir faire l'objet d'une procédure juridictionnelle, de reconnaître expressément ou implicitement sa faute et d'expier celle-ci par l'exécution des obligations dont le procureur et lui-même ont convenu, dans les limites établies par le législateur, lesquelles seront en tout état de cause moins contraignantes que la procédure pénale ordinaire dont il ferait l'objet à défaut d'accord. En contrepartie, le pouvoir public abandonne l'action publique, qui s'éteint.

We would ask for this moratorium even if the person were a confessed criminal and there is all the more reason for us to do it when there may be reasonable doubt about their guilt.
Nous redemanderions le moratoire même si le condamné avait avoué et nous le faisons à plus forte raison quand il peut y avoir un doute sérieux sur sa culpabilité.